Cabinet Munch-Traendlin

Cabinet Munch-Traendlin Besoin d'un conseil en création d'entreprise ou d'assistance en matière comptable, sociale et juri

📢 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 : 𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 ?La réponse est non. ⚖️Pendant un arrêt de travail,...
17/06/2026

📢 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 : 𝘂𝗻 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 ?

La réponse est non. ⚖️

Pendant un arrêt de travail, le contrat du salarié est suspendu. Il ne peut donc pas exercer son activité professionnelle, même à sa propre demande.
📌 L’employeur ne doit ni exiger, ni tolérer la réalisation de tâches professionnelles durant cette période.
💡 Seules des demandes ponctuelles, limitées à la transmission d’informations ou de documents indispensables à la continuité de l’activité, peuvent être envisagées.
🎯 Un rappel important pour sécuriser vos pratiques et éviter tout risque juridique.

📢 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 « 𝘀𝘂𝗿 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 » 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿Le contrat de professionnalisation expérimental est d...
15/06/2026

📢 𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 « 𝘀𝘂𝗿 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 » 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝘀𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿
Le contrat de professionnalisation expérimental est désormais inscrit dans le Code du travail.

🎯 Son objectif : permettre aux entreprises de former des salariés sur des compétences précises, adaptées à leurs besoins, sans nécessairement viser l’obtention d’une certification complète.

📌 Ce dispositif favorise à la fois le recrutement, le développement des compétences et l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

💡 Une solution intéressante pour répondre aux difficultés de recrutement et aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité.

✏️  Le bail civil, également appelé bail de droit commun, est un contrat de location régi par le Code civil.🏡 Il peut êt...
12/06/2026

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Le bail civil, également appelé bail de droit commun, est un contrat de location régi par le Code civil.

🏡 Il peut être utilisé dans certaines situations spécifiques, notamment pour la location d’une résidence secondaire, d’une cave, d’un garage ou d’un box.

📌 Plus souple que certains autres types de baux, il répond toutefois à des règles précises qu’il convient de maîtriser.

🎯 Un dispositif à connaître pour sécuriser certaines opérations locatives.

📢 𝗥è𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱é𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶é𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀Bonne nouvelle pour les employeurs : les formalités ...
10/06/2026

📢 𝗥è𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘁é𝗿𝗶𝗲𝘂𝗿 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱é𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶é𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀
Bonne nouvelle pour les employeurs : les formalités liées à la mise en place du règlement intérieur viennent d’être allégées.

📌 Depuis le 28 mai 2026, son application n’est plus conditionnée à un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

⚠️ Pour autant, certaines obligations demeurent :
➡consultation du CSE,
➡transmission à l’inspection du travail,
➡information des salariés au moins un mois avant son entrée en vigueur.

🎯 Une simplification administrative qui facilite la gestion des obligations sociales tout en maintenant les garanties essentielles pour les salariés.

📂 𝗗𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 : 𝗟𝗲 𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶-𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲Le cumul emploi-retraite permet à un dirigeant ou à un retraité de poursuivr...
08/06/2026

📂 𝗗𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 : 𝗟𝗲 𝗰𝘂𝗺𝘂𝗹 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶-𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲

Le cumul emploi-retraite permet à un dirigeant ou à un retraité de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle tout en percevant sa ou ses pensions de retraite.

🔎 𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
👔 Il est possible de continuer à exercer une activité après son départ à la retraite.
💰 Les revenus professionnels peuvent, sous certaines conditions, être cumulés avec les pensions de retraite.
📋 Les règles applicables varient selon la situation du retraité et le type de cumul envisagé.
⚖️ Le dispositif peut avoir des conséquences en matière de cotisations et de droits à retraite.

🎯 Un mécanisme qui peut constituer une solution intéressante pour poursuivre une activité, transmettre progressivement son entreprise ou compléter ses revenus.

👉 Pour plus d’informations : urlr.me/MPqAX4

✏️   La rupture anticipée d’un CDD ne peut pas être décidée librement par l’employeur.⚖️ En dehors des cas prévus par le...
05/06/2026

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La rupture anticipée d’un CDD ne peut pas être décidée librement par l’employeur.

⚖️ En dehors des cas prévus par le Code du travail ou sans respect de la procédure applicable, cette rupture peut être considérée comme abusive.

📌 Un rappel important pour les employeurs : le contrat à durée déterminée obéit à des règles strictes dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières.

🎯 Mieux vaut sécuriser ses démarches avant d'engager une rupture anticipée.

📢 𝗩𝗶𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗺é𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 !Une récente décision de justice rappelle que le...
03/06/2026

📢 𝗩𝗶𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗺é𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 : 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 !

Une récente décision de justice rappelle que les employeurs ne doivent pas se référer uniquement au Code du travail pour déterminer si une visite médicale de reprise est obligatoire.

🔎 𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
Le Code du travail fixe des durées minimales d’arrêt ouvrant droit à une visite de reprise.
Mais certaines conventions collectives prévoient des délais plus courts.
Lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés, ces dispositions s’imposent à l’employeur.

⚠️ En cas d’oubli, les conséquences peuvent être importantes, notamment en matière de maintien de salaire.

🎯 Un rappel utile pour sécuriser la gestion des arrêts de travail et respecter vos obligations en matière de santé au travail.

📢 𝗧𝗮𝘅𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿𝗳𝗮𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 à 𝗹’é𝗰𝗵é𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝟭𝟱 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲 !Les commerces de détail concernés par la ...
01/06/2026

📢 𝗧𝗮𝘅𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿𝗳𝗮𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 à 𝗹’é𝗰𝗵é𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝟭𝟱 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟲 !
Les commerces de détail concernés par la 𝗧𝗮𝘀𝗰𝗼𝗺 doivent déclarer et régler cette taxe avant le 15 juin prochain.

🔎 𝗦𝗼𝗻𝘁 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻é𝘀 :
les magasins dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

📋 Le montant de la taxe dépend notamment du chiffre d’affaires réalisé par m² et de la surface de vente.

⚠️ Certaines situations peuvent entraîner une majoration, notamment pour les surfaces supérieures à 2 500 m², avec le versement d’un acompte spécifique.

🎯 Une échéance à ne pas manquer pour éviter tout risque de pénalités.

👉 Retrouvez les modalités : urlr.me/76gw9j

Bonne fête à toutes les mamans. Merci de mettre tant d'amour dans nos vies au quotidien. 🤍
31/05/2026

Bonne fête à toutes les mamans.
Merci de mettre tant d'amour dans nos vies au quotidien. 🤍

✏️   Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les pouvoirs publics renforcent les aides destinées aux entrepr...
29/05/2026

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Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les pouvoirs publics renforcent les aides destinées aux entreprises pour l’achat de véhicules et d’équipements électriques ⚡

🚗 Véhicules professionnels, bornes de recharge ou équipements électriques : plusieurs dispositifs financiers visent à accompagner la transition énergétique des entreprises.

🎯 Un levier pour moderniser les équipements tout en réduisant l’empreinte carbone des activités professionnelles.

Adresse

57 Rue Gilardoni
Altkirch
68130

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