21/05/2026
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, l’article 14 de la loi de finances pour 2026 élargit l’article 212, I-a du CGI : une société à l’IS pourra déduire des intérêts au taux du marché, lorsque ce taux dépasse le taux de référence de l’article 39, 1-3°, non seulement pour des fonds fournis par une entreprise liée, mais aussi par une entreprise associée. ✅
Cette extension vise notamment les associés minoritaires « entreprises » qui ne disposent pas du pouvoir de décision et qui, jusque-là, restaient plafonnés au seul taux de référence faute de lien de dépendance au sens de l’article 39, 12.
La mesure corrige la différence de traitement, tout en restant réservée aux associés ayant la qualité d’entreprise, y compris une personne physique pouvant revêtir ce statut. La société emprunteuse doit pouvoir démontrer que le taux pratiqué correspond au taux du marché, la preuve étant admise par tout moyen selon le Conseil d’État.