Novances Savoie Leman

16/04/2026

Créer ou reprendre une entreprise nécessite de poser des bases financières solides dès le départ. Le prêt d’honneur répond précisément à cet enjeu. 🔍

Accordé à taux zéro et sans garantie personnelle, il permet de financer un projet sans engager les biens de l’entrepreneur. En étant assimilé à des fonds propres, il renforce la structure financière et améliore la perception du projet par les partenaires bancaires.

Cette solidité accrue facilite l’accès à des financements complémentaires, avec un effet de levier pouvant aller jusqu’à 13 fois le montant du prêt d’honneur. Le dispositif contribue ainsi à sécuriser la trésorerie et à soutenir le développement de l’entreprise dès ses premières étapes.

Pour les entrepreneurs, le prêt d’honneur représente un véritable tremplin, combinant financement, crédibilité et accompagnement vers la réussite du projet. ✅

09/04/2026

Choisir le barème progressif peut parfois sembler avantageux.

Mais ce choix était jusqu’ici irréversible, même s’il se révélait défavorable.

La loi de finances pour 2026 corrige ce mécanisme.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

06/04/2026

En 2026, un tournant décisif s'opère pour les employeurs avec la réduction générale dégressive unique (RGDU). 👇

Pourquoi est-ce important ? La fusion des cotisations patronales simplifie les allègements sociaux, optimisant ainsi les coûts pour les entreprises.

Cette réforme, initiée en 2025, atteint désormais son plein potentiel. Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction maximale pour les salaires au niveau du Smic, avec un déclin progressif jusqu'à 3 Smic.

Pour rester compétitif, il est essentiel de comprendre ces nouvelles règles. 💻

03/04/2026

Les règles déontologiques des pharmaciens évoluent : secret professionnel, signalement, communication… êtes-vous aligné ? 🧾

Trois points clés : le secret couvre tout ce qui est porté à la connaissance du pharmacien (y compris ce qui est vu, entendu ou compris), les obligations s’adaptent en cas de suspicion de violences, et la communication est davantage encadrée mais possible en ligne.

🔒 Secret : aucune distinction entre information confiée et information constatée.
🧩 Signalement : consentement recherché, avec exceptions (mineur, personne incapable de se protéger) ; possible auprès du procureur ou de la cellule dédiée.
📣 Communication : informations étayées, tact et mesure ; publicité loyale, sans témoignages ni comparaisons, sans incitation au mésusage.

Les pharmaciens exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, leur activité est soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ils doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens. Un code de déontologie qui évolue…

01/04/2026

Fin février à fin août 2026, une phase pilote permet déjà d’envoyer des factures électroniques : votre organisation peut-elle en profiter ? 📅

Pendant cette période, l’envoi se fait exclusivement via une plateforme agréée, si l’immatriculation est validée et si le destinataire sait aussi recevoir. Objectif : tester le dispositif avant le 1er septembre 2026, sans attendre l’échéance.

Autre point clé : si l’acheteur est dans l’annuaire central mais sans adresse active, l’émetteur doit quand même passer par sa plateforme, avec un statut « déposée » et le motif « Non transmise ». L’émetteur peut fournir un duplicata, sans basculer vers papier ou PDF.

Action simple : vérifiez vos obligations avec l’outil personnalisé de la DGFiP, puis planifiez un test en conditions réelles. ✅

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Une FAQ consacrée à ce sujet vient d’être complétée par la CNCC. Quelles sont les dernières précisions a...

01/04/2026

Loi de finances 2026 : la conformité au premier plan 👇

La loi de finances 2026 affiche une stabilité globale pour les entreprises, avec des ajustements ciblés. L’attention se porte davantage sur la conformité et le pilotage : facturation électronique, flotte automobile, structurations 📌

La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est maintenue, avec un seuil relevé. Les plus-values à long terme sont sécurisées via l’inscription des titres dans un compte dédié. La transformation d’une entreprise individuelle en société gagne en neutralité fiscale. L’amortissement des fonds de commerce et l’exonération transport sont prolongés.

Côté opérationnel, le calendrier de facturation électronique est confirmé et les sanctions sont renforcées. Les taxes sur les véhicules augmentent, surtout pour les modèles thermiques. 🚗

Certaines holdings patrimoniales sont visées par une nouvelle taxe, le pacte Dutreil est resserré, et les BSPCE sont assouplis.

30/03/2026

Choisir entre PFU et barème progressif pouvait devenir un piège fiscal.

Désormais, ce choix n’est plus figé.

Dans cette vidéo, nous revenons sur ce changement et sur ce qu’il signifie concrètement pour les contribuables.

Source : Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 126, I-3°

25/03/2026

E-invoicing obligatoire dès 150 € HT.

Des processus mal cadrés = double paiement possible. ❌

L’anticipation devient une nécessité. 💡

23/03/2026

La non-transmission des entreprises est aujourd’hui un enjeu économique majeur. 📍

En France, 500 000 entreprises devront être cédées dans les dix prochaines années. À défaut de repreneurs, ce sont 840 000 emplois qui sont menacés en Île-de-France, soit 84 000 emplois par an. 📈

Derrière ces chiffres, il y a des savoir-faire, des équipes et des territoires fragilisés. La transmission d’entreprise n’est pas seulement une opération financière : elle est essentielle pour préserver l’emploi, maintenir l’activité locale et assurer la continuité économique.

Pourtant, le repreneuriat reste encore trop peu connu et insuffisamment valorisé. Sans mobilisation collective, une partie du tissu économique risque de s’éteindre faute de relève. ❌

18/03/2026

Redressement fiscal annulé : trop de documents censurés

Lors d’un contrôle TVA, l’administration fonde un redressement sur des auditions de salariés… largement biffées.
Problème : les passages occultés concernaient des avis sur les pratiques de l’entreprise, pas des éléments couverts par le secret professionnel.

La Cour administrative d’appel tranche :
👉 l’administration n’a pas respecté son obligation de communication.
👉 le redressement est annulé.

Une décision qui rappelle qu’un redressement ne peut pas reposer sur des preuves invisibles.

Réf : CAA Toulouse, 31 décembre 2025, n°23TL01869