10/07/2026
⚠️TVA : un changement de mention en préparation sur vos factures
Les articles du CGI concernant la TVA (dont le fameux "art. 293 B") vont migrer vers un nouveau code : le Code des impositions sur les biens et services (aussi appelé CIBS).
📅Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
💡Pas d'inquiétude : c'est une recodification "à droit constant" — vos seuils de franchise, vos obligations, rien ne change sur le fond. Seule la référence légale évolue.
Qui est concerné ?
✅ Micro-entreprises en franchise en base de TVA
✅ Commerçants, artisans... en franchise en base de TVA
Bonne nouvelle : une large tolérance est déjà actée jusqu'au 31 décembre 2027 pour continuer à utiliser l'ancienne mention le temps de la transition.
📌 Bon à savoir : ce changement n'a aucun lien avec la facturation électronique, qui démarre bien au 1er septembre 2026 comme prévu.
👉 On vous tient informés dès que la date définitive sera fixée !