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23/01/2026

HAUSSE DE LA COTISATION PATRONALE DÉPLAFONNÉE D'ASSURANCE VIEILLESSE😭

Un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2026 a relevé le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse « sécurité sociale » de 0,09 point, avec effet immédiat.

Le taux de cette cotisation est donc passé, dans le cas général, de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Selon la Direction de la sécurité sociale, cette augmentation s'inscrit dans le cadre d'un « échange de taux entre les taux d'assurance vieillesse de base et le taux net de cotisation AT/MP prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 ».

Décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026 (art. 1, 5° et art. 5) ; actualité BOSS du 31 décembre 2025

23/01/2026

DURÉE MAXIMUM D'UN STAGE EN ENTREPRISE

Selon le code du travail, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut pas excéder 6 mois par année d'enseignement.

Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation, un étudiant avait été en stage auprès d'une société du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2026, avec une seule interruption d'un mois en juillet 2025. Ces stages avaient été effectués dans le cadre de trois conventions successives conclues avec trois établissements d'enseignement différents.

Le plafond de 6 mois de stage par année d'enseignement auprès d'un même organisme d'accueil ayant été largement dépassé, l'étudiant avait saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de ces stages en contrat de travail. La difficulté provenait plus précisément des deux premiers stages. En effet, sur une année d'enseignement (du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015), l'étudiant avait été stagiaire au sein de la même entreprise pendant 10 mois (du 1er septembre au 31 décembre 2014, puis du 2 janvier au 30 juin 2015), dans le cadre de deux conventions de stage.

L'étudiant a été débouté par la cour d'appel, qui a considéré qu'aucun des stages n'avait excédé une durée de 6 mois et que chacun d'eux correspondait à une année d'enseignement auprès d'établissements différents.

Mais, pour la Cour de cassation, peu importe que le stagiaire ait été inscrit auprès de deux établissements au cours de l'année d'enseignement litigieuse. Ce qu'il fallait retenir, c'était que « l'intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de 10 mois, au cours de la même année d'enseignement et dans un même organisme d'accueil ».

La cour d'appel aurait donc dû requalifier les stages en contrat de travail.

23/01/2026

TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS🧐

Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne sont pas intégralement déductibles du résultat imposable. Ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence.

Le taux maximum d'intérêts déductibles pour les entreprises dont l'exercice de 12 mois est clos au 31 décembre 2025 est fixé à 4,55 %.

18/01/2026

ÉCOUVERTS BANCAIRES CONSENTIS AUX PROFESSIONNELS : NOUVELLE HAUSSE DES TAUX D'INTÉRÊT

Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.

Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global (ou TEG) qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.

Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 1er trimestre 2026. Après une baisse aux 2e et 3e trimestres 2025, le taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques augmente au 4e trimestre, passant de 14,16 % à 14,23 %. Le taux usuraire sur les découverts bancaires est, ainsi, fixé à 18,97 % pour le 1er trimestre 2026.

Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l'usure que pour leurs découverts bancaires. S'agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.

18/01/2026

LES TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL SONT PARUS POUR LE 1er SEMESTRE 2026

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.

Ces deux taux viennent d'être donnés, par arrêté, pour le 1er semestre 2026 et s'élèvent à :

- 6,67 % (contre 6,65 % pour le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 2,62 % (contre 2,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que, sauf cas particulier, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure.

Lorsque le créancier est un particulier, leur taux est donc de 6,67 % ; il est de 2,62 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de re**rd de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 7,86 % au 1er semestre 2026.

18/01/2026

TPE Fiscal
OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PRESTATAIRES DE CRYPTO-ACTIFS

Les prestataires de crypto-actifs doivent souscrire auprès de l'administration fiscale française une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par leur intermédiaire au titre de l'année civile. Cette nouvelle obligation déclarative, introduite par la loi de finances pour 2025, s'applique aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026 et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

Un décret publié le 24 décembre 2025 apporte des précisions sur la définition des prestataires soumis à cette nouvelle obligation de déclaration, sur les définitions relatives aux utilisateurs, personnes détenant le contrôle et transactions sur crypto-actifs objets de l'obligation déclarative, sur les modalités déclaratives, etc.

18/01/2026

Vie des affaires
UNE EXPERTISE DE GESTION PEUT ÊTRE DEMANDÉE MÊME EN L'ABSENCE D'URGENCE

Une SARL est placée en redressement judiciaire le 12 février 2014. Par la suite, un plan de redressement est arrêté pour 10 ans. Pendant l'exécution du plan, un associé de cette SARL se plaint d'un manque d'information de la part de la société et sollicite en justice une expertise de gestion.

Pour mémoire, un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La SARL s'oppose au recours de l'associé et fait valoir devant les juges :

- d'une part, que la demande d'expertise porte sur une période postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et a été portée en justice pendant l'exécution du plan de continuation, si bien que les opérations en cause sont imputables au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ;

- d'autre part, que la demande d'expertise, faite devant la juridiction des référés, suppose un caractère d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation rejettent les arguments de la SARL.

D'abord, les juges rappellent que le jugement arrêtant un plan de redressement rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens. Par conséquent, la demande de l'associé porte sur des actes réalisés par les dirigeants sociaux et ces opérations peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion. Ensuite, et surtout, la haute juridiction précise que « l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion ».

La demande de l'associé est donc recevable et un expert peut être désigné.

18/01/2026

SOCIAL

ADOPTION : LE SALARIÉ BÉNÉFICIE DE 5 ABSENCES MAXIMUM PAR PROCÉDURE D'AGRÉMENT

La loi du 30 juin 2025 a prévu un droit pour les salariés engagés dans une démarche d'adoption, de s'absenter pour se présenter aux entretiens obligatoires d'obtention de l'agrément.

Ces absences n'entraînant aucune diminution de la rémunération et devant être assimilées à une période de travail effectif pour :

-la détermination de la durée des congés payés ;

-les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.

Un décret devait préciser le nombre maximal d'autorisations d'absence pour que la mesure devienne effective.

Or, le décret du 31 décembre 2025 prévoit, que ce droit nouveau du salarié concerné, est plafonné à 5 absences par procédure d'agrément.

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