Camelia Expertise

22/07/2026

Un prestataire est requalifié en salarié.
Réflexe courant : prendre ses honoraires comme base de salaire.
Mais la Cour de cassation distingue clairement les deux logiques.

Réf : Soc. 6 mai 2026, FS-B, n° 25-10.842

20/07/2026

Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️

Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.

Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀

16/07/2026

Depuis le 15 juin 2026, la visite de pré-reprise prend une place plus large dans le retour au travail. Elle peut conduire à une dispense de visite de reprise et elle entraîne, sauf opposition du salarié, une information plus précoce de l’employeur. 🩺

Le service de prévention et de santé au travail devra informer l’employeur de la seule organisation de la visite de pré-reprise. Le salarié garde toutefois un droit d’opposition. Cet équilibre modifie la coordination sans supprimer la confidentialité.

La dispense de visite de reprise reste encadrée. Elle suppose une pré-reprise dans les 30 jours avant le retour et l’absence de besoin d’aménagement constatée par le médecin du travail.

Points à retenir :
📌 La visite de reprise reste prévue après certains arrêts, dont 30 jours après accident du travail et 60 jours après maladie non professionnelle.
📌 La dispense ne vaut que pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026.
📌 Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent demander une visite de reprise.

10/07/2026

On pense souvent que le sujet se règle au moment de l’immatriculation. En réalité, il se sécurise avant. ✅

Cumuler salariat et micro-entreprise fonctionne quand l’activité indépendante reste clairement séparée de la relation de travail. C’est cette frontière qui protège le projet autant que la relation avec l’employeur. Cela vaut aussi quand l’activité semble accessoire ou simplement destinée à tester une idée.

🛠️ Point 1 : Vérifier le contrat. Clause d’exclusivité à temps plein, clause de non-concurrence, profession éventuellement exclue du régime : ce contrôle donne le vrai cadre de départ. Si une clause limite le projet, un échange formel avec l’employeur permet de clarifier la marge de manœuvre.

⏱️ Point 2 : Organiser la pratique. Activité hors temps de travail, sans matériel de l’entreprise, sans solliciter ses clients, avec une information claire donnée à l’employeur. 🤝

09/07/2026

Une difficulté de paiement liée à la canicule ne doit pas rester sans réponse. ☀️

Si votre activité est fortement impactée, des solutions existent.

📌 Un délai de paiement peut être demandé auprès de l'Urssaf.
📌 Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter un ajustement de leurs cotisations provisionnelles lorsque leur activité diminue.
📌 Selon les situations, une aide sociale du CPSTI peut également être envisagée.

Le bon réflexe consiste à effectuer les démarches dès les premières difficultés, sans attendre les relances.

08/07/2026

Augmenter les salaires n’est pas le seul levier pour soutenir le pouvoir d’achat. 🔎

Quand le budget est contraint, la réponse passe souvent par la rémunération indirecte.

Titres restaurant, mobilité durable, aides au télétravail ou avantages culture : ces dispositifs améliorent le quotidien sans alourdir durablement la masse salariale, à condition de respecter le cadre URSSAF. 📄

L’enjeu n’est pas d’en faire plus mais de faire juste. Choisir des avantages réellement utilisés, simples à gérer et clairement visibles par les équipes fait toute la différence. ✅

06/07/2026

Le prêt “sans justificatif” est surtout un prêt plus souple. ⚖️

Il ne supprime pas l’étude du dossier, mais il peut réduire les délais et alléger les pièces à fournir. En pratique, l’usage des fonds est moins encadré. En revanche, la capacité de remboursement reste au cœur de l’analyse. 📊

Les financeurs regardent les flux, le chiffre d’affaires, l’endettement et parfois les données comptables via des outils sécurisés.

Ce format peut être pertinent pour un besoin de trésorerie ponctuel : décalage d’encaissement, paiement fournisseur, ligne de crédit ou découvert autorisé.

Mais avant de signer, il faut mesurer l’impact sur la trésorerie future. 🔎

03/07/2026

Jeune entreprise innovante et à impact ? 🚀

Le statut JEII fait désormais son entrée dans le BOSS, une évolution importante pour les entreprises qui combinent innovation et engagement.

Un sujet à surveiller pour identifier les opportunités, mais aussi les conditions à respecter. 📊

24/06/2026

1 mois au lieu de 2 : votre procédure de vente est-elle à jour ?

À compter du 26 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information préalable passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié indique ne pas vouloir présenter d’offre.

Autre changement concret : le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’information directe des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant l’effectif, la présence d’un CSE et le calendrier de cession. Cela permet de sécuriser la procédure, de limiter les erreurs et de fluidifier l’opération.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

22/06/2026

4 des 50 principales entreprises technologiques mondiales sont européennes : l’Union européenne veut mieux cibler son soutien aux structures innovantes.

Depuis mars 2026, une recommandation fixe des critères communs pour identifier les entreprises innovantes dans le marché intérieur. Objectif : harmoniser l’accès aux aides, faciliter les activités transfrontières et améliorer la cohérence entre dispositifs nationaux et européens.

Une entreprise peut être qualifiée d’innovante si ses dépenses de recherche et développement atteignent au moins 10 % des coûts d’exploitation ou 5 % des ventes nettes. Pour les jeunes pousses et les entreprises en changement d’échelle, l’autonomie, l’âge, la taille et la croissance entrent aussi en compte.

Pour les dirigeants, le point clé est simple : vérifier dès maintenant les seuils de chiffre d’affaires, d’effectif, de croissance et d’investissement en innovation pour anticiper l’accès aux soutiens disponibles.

Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?