Expert 2A

31/08/2026

La facture électronique ne sert pas seulement à être conforme. 📄

En automatisant certains processus et en offrant une meilleure visibilité sur les paiements, elle peut contribuer à accélérer les encaissements et à renforcer la gestion de votre trésorerie.

Une évolution qui transforme une obligation en véritable levier de performance. 🚀

28/08/2026

À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail évolueront sur deux points : leur durée sera mieux encadrée et certaines situations particulières relèveront des règles communes.

La durée initiale sera plafonnée à 31 jours, puis à 62 jours par prolongation. Après 3 mois de renouvellement, le prescripteur pourra demander l’avis du service du contrôle médical.

Cet avis n’est ni automatique ni suspensif. Il aide à évaluer la justification médicale de l’arrêt, sa durée utile et les conditions d’une reprise d’activité. L’IVG médicamenteuse suivra aussi ce cadre commun.

Quelques repères à retenir :
🩺 Seuil de saisine du contrôle médical : 3 mois.
📅 Ancienne règle IVG médicamenteuse : 4 jours, renouvelables une fois.
📍 Ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.

21/08/2026

Parce qu’une rupture conventionnelle est proposée pendant un arrêt, certains en déduisent automatiquement une discrimination. ⚖️

Mais, la Cour de cassation rappelle que cet élément, pris isolément, ne permet pas cette présomption. Ce qui compte, c’est le faisceau de circonstances. 🧩

Une proposition peut devenir problématique si elle intervient dans un contexte révélateur : annonce d’une pathologie grave, reconnaissance d’un handicap, enchaînement de faits laissant apparaître un lien avec l’état de santé. Le risque se joue souvent dans l’environnement de la décision, pas dans sa seule formulation. 🔍

Bonne pratique : avant d’agir, relire non seulement le fond du dossier, mais aussi le moment, les échanges et les motifs objectivables. C’est souvent là que se joue la solidité juridique. 📌

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

17/08/2026

Jusqu’à 4 mois de garde parentale au total pour les deux parents : le nouveau congé de naissance change déjà les pratiques.

Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut demander 1 ou 2 mois de congé, en même temps ou en alternance. Le dispositif s’applique aussi de façon rétroactive pour certaines naissances ou adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2026. 📌

Côté gestion, le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois, ou de 15 jours dans certains cas. L’employeur transmet ensuite la demande à l’Assurance Maladie et gère la déclaration, avec une phase transitoire jusqu’au 30 septembre 2026.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès maintenant les procédures internes : information des équipes, calendrier de traitement, modèle de réponse et suivi des déclarations.

C’est le point clé pour éviter les erreurs et gagner du temps.

Le nouveau congé de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ouvre de nouveaux droits aux salariés. Services RH et administratifs, voici les mesures qui changent.

14/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

12/08/2026

Transmettre son entreprise, c'est préparer bien plus qu'un changement de dirigeant. 👀

Valorisation, fiscalité, choix du repreneur, organisation… Une transmission réussie se construit plusieurs mois, voire plusieurs années à l'avance.

Anticiper chaque étape, c'est protéger votre entreprise, vos collaborateurs et votre patrimoine. 💡

06/08/2026

Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier à partir du 1er septembre 2026 est-elle forcément irrégulière ? 📩

Non. Le canal de réception ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause le traitement de la facture. Le point central reste le même : l’opération doit être réelle et la facture doit contenir les mentions nécessaires.

Le bon repère à retenir est simple : vérifier comme aujourd’hui la réalité de l’opération, l’identité des parties, le montant, la TVA applicable et les conditions de paiement. Si ces éléments sont présents, le traitement comptable et le droit à déduction de la TVA ne sont pas écartés pour ce seul motif.

Une régularisation par le circuit électronique peut être demandée au fournisseur, sans que cela bloque le paiement.

Le point de vigilance concret : éviter tout doublon de comptabilisation, de paiement ou de TVA.

À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…

03/08/2026

Le risque est de confondre tolérance et laisser-faire. ⚠️

L’administration a annoncé une phase d’écoute au démarrage de la facturation électronique, mais elle vise les entreprises de bonne foi qui agissent réellement. Une difficulté technique n’est pas sanctionnée par principe ; l’absence de préparation, elle, peut l’être. 📌

Conséquence concrète : si une anomalie survient, il faut être capable de prouver ce qui s’est passé, depuis quand, et quelles actions correctrices ont été engagées. Sans trace, la bonne foi devient difficile à démontrer.

Bonne pratique : formaliser un incident, conserver les échanges avec la plateforme et dater les mesures prises. Votre procédure de preuve compte presque autant que votre correction. 🔎

Votre entreprise a-t-elle déjà défini qui documente l’incident et sous quel format ?

27/07/2026

Le simulateur mis en ligne par Entreprendre Service Public avec la DGE aide à mesurer l’effet d’une embauche sur les seuils sociaux. Il prend en compte les CDI, CDD, intérimaires, alternants, contrats aidés et autres situations. L’entreprise obtient une liste claire de ses déclarations, obligations envers les salariés et contributions sociales. 📌

Son intérêt est aussi prospectif. En renseignant les recrutements envisagés, l’employeur repère les règles qui peuvent s’ajouter, comme la mise en place d’un CSE à partir de 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs, la taxe d’apprentissage ou le versement mobilité. Cela permet d’évaluer plus tôt l’impact administratif et social d’une croissance. ✅

Ce simulateur facilite une décision RH mieux préparée. Il aide à relier projet d’embauche, effectif et nouvelles obligations.