Expert 2A

13/07/2026

Beaucoup d’entreprises regardent encore l’e-facturation comme un simple sujet d’outil. C’est souvent là que l’erreur commence. 📌

Le vrai sujet est de distinguer correctement ce qui entre dans le périmètre de la réforme et ce qui en sort selon le type d’opération et la TVA applicable. Une facture bien envoyée mais mal qualifiée reste un risque de non-conformité. ⚖️

✅ Vérifiez si vos ventes et prestations sont réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France.

✅ Isolez à part les opérations exonérées de TVA et les flux qui relèvent plutôt de l’e-reporting que de l’e-facturation. 🧾

Le bon réflexe n’est pas de tout basculer en bloc, mais de cartographier vos flux avant de choisir vos paramétrages.

08/07/2026

La naissance d’un enfant change tout… Y compris l’organisation professionnelle. 👀

Pour les indépendants et les exploitants agricoles, les règles du congé supplémentaire de naissance sont désormais mieux définies.

L’objectif est simple : offrir davantage de temps auprès de l’enfant tout en sécurisant cette période essentielle. ❤️

06/07/2026

La facturation électronique arrive vite : calendrier, choix de plateforme et risque de fraude pèsent sur les TPE. 📅

Beaucoup ne sont pas prêtes, surtout les structures peu numérisées. 2026-2027 peut servir d’apprentissage : recevoir les factures fournisseurs, puis émettre l’année suivante.

La charge est réelle : mise en conformité, mises à jour pour éviter le rejet, procédures internes, passage du papier au numérique, tout en gérant l’activité. 🧾

Le marché des prestataires agréés reste mouvant : forfaits parfois disproportionnés, gratuité d’appel puis facturation à l’usage, coûts difficiles à anticiper. Comparer, vérifier l’agrément et rester vigilant face aux courriels frauduleux et fausses factures. ⚠️

03/07/2026

Erreur fréquente : attendre la donation ou la succession pour étudier le pacte Dutreil. ⏳

En réalité, si le dispositif progresse autant, c’est qu’il est devenu un vrai outil de continuité, pas un simple montage de dernière minute. ⚖️

D'ailleurs, avec la loi de finances 2026, le tri sera plus net entre outil professionnel et actifs patrimoniaux.

Bonne pratique : passer en r***e l’activité éligible, la structure du capital et la fonction de direction. 🧩

Un pacte Dutreil se sécurise dans l’organisation de l’entreprise bien avant l’acte de transmission. Une vérification tardive coûte souvent plus cher qu’un travail préparatoire précis. 📌

22/06/2026

Près de 70 arrêts publiés en cinq ans sur la prescription en droit du travail : faut-il revoir ses repères ?

La décision du 15 avril 2026 apporte une clarification nette. Les demandes liées à l’obligation d’affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire et de payer les cotisations correspondantes relèvent de l’exécution du contrat de travail. La prescription applicable est donc de deux ans, et non de cinq ans.

Autre point utile : ces sommes n’ont pas une nature salariale. Le point de départ reste déterminant. En matière de retraite complémentaire, il peut courir à compter de la liquidation des droits à la retraite, selon les faits retenus par le juge.

Un examen des dossiers sociaux permet de distinguer les bons délais, de fiabiliser les assiettes de cotisation et de mieux documenter les situations d’expatriation.

Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

19/06/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

17/06/2026

Ce statut ne vous exclut pas. Il change seulement la manière dont vous êtes concerné. 🧭

En franchise de TVA, on pourrait penser être à part. Pourtant, la réforme de la facturation électronique s’applique bien à vous. 🔍

Pourquoi ?
Parce qu’elle ne porte pas sur la TVA elle-même, mais sur la façon dont les factures circulent entre entreprises. 🧾

À retenir simplement :
📩 Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026
🗓️ Émission progressive selon la taille de l’entreprise

Anticiper, c’est éviter de subir la bascule au dernier moment. ⚙️

11/06/2026

🦟 Réémergence du chikungunya en Guyane : focus vaccination

Face à la reprise de la circulation du virus, la HAS recommande le vaccin Vimkunya pour les personnes les plus à risque :
✅ les 65 ans et plus
✅ les 12-64 ans avec comorbidités

En complément, les gestes de prévention restent indispensables : répulsifs, moustiquaires, vêtements couvrants et suppression des eaux stagnantes.

10/06/2026

500 € : c’est le plafond d’indemnisation possible pour une nuit ou pour 2 demi-journées d’astreinte à domicile pour certains personnels enseignants et hospitaliers.

Les astreintes permettent aux établissements de santé de mobiliser des professionnels en dehors de leurs horaires habituels, sur place ou à domicile. Le point clé : l’indemnisation ne suit pas les mêmes règles selon le lieu où l’astreinte est réalisée.

Une précision importante s’ajoute pour les personnels enseignants et hospitaliers : le directeur de l’établissement peut prévoir une majoration de l’indemnité à domicile selon l’intensité moyenne de l’activité pendant l’astreinte, sans dépasser ce plafond.

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

04/06/2026

Un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs peut-il demander un CDI à l’entreprise utilisatrice ?
La réponse dépend du régime utilisé, et la distinction entre intérim et groupement d’employeurs reste décisive en pratique.

Le groupement d’employeurs est-il assimilé à l’intérim ? Non. Les règles de requalification prévues pour l’intérim ne s’appliquent pas automatiquement.
Le résultat change-t-il si le salarié a d’abord travaillé dans la même entreprise via l’intérim ? Non. Les droits liés à un CDI contre l’entreprise utilisatrice ne peuvent être invoqués qu’au titre des missions d’intérim.
Qui supporte alors le risque principal ? En intérim, l’entreprise utilisatrice peut être visée ; avec un groupement d’employeurs, le risque de requalification porte d’abord sur le groupement selon le contrat utilisé.

Cette distinction a un effet direct sur l’analyse des contrats, des motifs de recours et du risque social.

Groupement d’employeurs : pas de requalification contre l’entreprise utilisatrice