Expert 2A

23/10/2026

Réunion extraordinaire de la CSSCT : dans quels cas devient-elle obligatoire ? 📌

La Cour de cassation précise le cadre applicable : l’employeur doit organiser cette réunion lorsque trois conditions sont réunies. La demande doit venir de deux membres représentants du personnel du CSE, être motivée et porter sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Le point décisif concerne l’ordre du jour. Tous les sujets ne peuvent pas y figurer automatiquement. Le juge doit vérifier que les points demandés relèvent bien du champ de la CSSCT, y compris lorsque la demande est détaillée.

En pratique, cela change la façon de préparer une demande ou d’y répondre : qualification des sujets, motivation écrite et traçabilité deviennent centrales.

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

19/10/2026

Depuis le 17 septembre 2026, les kinésithérapeutes peuvent prescrire bien plus de dispositifs qu’auparavant. La liste de référence, qui datait de 2006, a été mise à jour.

Le changement est concret : aides à la marche, lits médicalisés en location, fauteuils roulants en location de moins de 3 mois, attelles, orthèses, TENS, matériel respiratoire ou encore produits de soin font désormais partie des possibilités de prescription.

Autre point utile à retenir : cette évolution ne concerne pas seulement les dispositifs médicaux. Certains médicaments peuvent aussi être prescrits, notamment les antiseptiques locaux hors composés iodés, ainsi que d’autres produits précisément listés.

Le repère simple : vérifier si le besoin du patient entre dans la nouvelle liste avant d’engager le parcours de prise en charge.

Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…

16/10/2026

Comment une facture électronique arrive-t-elle chez la bonne entreprise ? 👀

Avec la réforme, un annuaire central jouera le rôle de véritable « GPS » des factures électroniques.

Un fonctionnement pensé pour simplifier les transmissions et limiter les erreurs. 💡

12/10/2026

Cartographier les flux permet de repérer comment les factures sont créées, contrôlées, validées et suivies. 📄

Cette étape facilite l’adaptation des outils et la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise.

Nous vous accompagnons pour préparer une organisation adaptée à votre activité.

07/10/2026

95 % : des provisions plus ajustables pour les entreprises pharmaceutiques.

Les provisions sur remises conventionnelles gagnent en souplesse. Elles restent calculées à 95 % du montant dû au titre de l’antépénultième année, avec 4 échéances fixées aux 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre. 📌

Le point utile est ailleurs : une entreprise peut désormais obtenir un ajustement, voire une suppression, de ses versements si sa situation change. Cela vise les restructurations et les mouvements de portefeuille produits, avec un effet direct sur la trésorerie. 🔎

Repères à retenir :
💼 Fusion, scission, arrêt d’activité, transfert ou première exploitation peuvent ouvrir droit à un ajustement
📅 Hors de ces cas, une demande reste possible avant le 1er décembre de l’année précédente
🧾 Une régularisation intervient ensuite selon le montant réel des remises

Cette évolution permet une gestion plus proche de l’activité réelle.

02/10/2026

Les soins palliatifs ne concernent pas uniquement les derniers moments de la vie. 🩺

Leur prise en charge s’inscrit désormais dans une approche plus large, accessible aux patients de tout âge confrontés à une maladie grave, avec plusieurs priorités :

→ préserver la dignité et l’autonomie
→ maintenir autant que possible la qualité de vie et le bien-être
→ mieux accompagner les proches, y compris après le décès

Dès l’annonce d’une maladie grave ou chronique, le patient doit également recevoir une information accessible sur ses droits, les possibilités de prise en charge, les directives anticipées et la personne de confiance.

📌 Parmi les autres évolutions : le développement de nouveaux lieux d’accompagnement et l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les soins palliatifs.

Une prise en charge qui se veut ainsi plus précoce, plus lisible et davantage centrée sur les besoins du patient et de son entourage.

Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de souffrances. Dans l’optique d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs proches, le dispositif est adapté…

30/09/2026

À compter du 1er septembre 2026, une facture reçue par e-mail, en PDF ou même au format papier ne deviendra pas automatiquement invalide.

L'essentiel reste de vérifier le fond :
✔️ L'opération est-elle réelle ?
✔️ Les mentions obligatoires figurent-elles sur la facture ?
✔️ Les conditions de déduction de la TVA sont-elles remplies ?

Si une régularisation via la plateforme de facturation électronique est nécessaire, cela ne remet pas, à lui seul, en cause la validité de la facture.

Le principal point de vigilance est d'éviter les doublons de comptabilisation, de paiement ou de TVA.

17/09/2026

❌ Erreur fréquente : penser que la réforme de la facturation consiste simplement à changer de logiciel.

En réalité, à compter du 1er septembre 2026, ce sont aussi les informations figurant sur vos factures qui évoluent. 📄

Quatre nouvelles mentions devront pouvoir être renseignées :
📌 Le numéro SIREN du client
📌 La nature de l'opération (vente, prestation de services ou les deux)
📌 La mention de l'option pour la TVA sur les débits, lorsqu'elle s'applique
📌 L'adresse complète de livraison, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation

Le bon réflexe est d'anticiper dès maintenant. 🔎

Avant même de changer d'outil, vérifiez que vos modèles de facture sont à jour et que votre base clients contient déjà les informations nécessaires, notamment les numéros SIREN et les adresses de livraison.

14/09/2026

IA autonome + règles de gestion : la finance entre dans une nouvelle étape. 📊

L’objectif est clair : automatiser certaines tâches tout en respectant les règles et les processus définis par l’entreprise.

Une approche qui pourrait transformer le travail des équipes financières… mais qui soulève aussi une question essentielle : comment garder le contrôle ? La réponse dans notre vidéo.

08/09/2026

On croit souvent qu’une transmission réussie se joue au moment de la négociation. En réalité, elle se prépare bien avant… et elle continue après la signature. 📌

Une entreprise se cède mieux quand elle peut fonctionner sans son dirigeant, et un dirigeant vit mieux sa cession quand il a préparé ce qu’il fera ensuite. Le risque, sinon, est double : décote de valorisation d’un côté, choc personnel de l’autre. 📉

Préparer l’après, ce n’est pas “occuper son temps” au dernier moment. C’est construire, pendant la phase de cession, une nouvelle organisation de vie crédible, indépendante du repreneur. 🔎