Expert 2A

03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

02/06/2026

Et si soutenir les salariés aidants devenait un enjeu majeur pour les entreprises ? ⚖️

Aménagements, écoute, flexibilité… de petites actions peuvent avoir un impact énorme pour ceux qui jonglent entre vie professionnelle et aide à un proche.

Mieux accompagner, c’est aussi renforcer l’engagement et l’humain dans l’entreprise. 🤝

29/05/2026

Créer une micro-entreprise ne demande pas d’annonce légale. Cette formalité concerne les sociétés. Voici pourquoi, quelles démarches faire en ligne et dans quels cas l’annonce devient nécessaire. 👇

La micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime simplifié. Elle n’a ni statuts, ni capital social, ni personnalité morale distincte. La création se fait sur le Guichet unique : déclaration d’activité, choix du régime fiscal et social, dépôt des justificatifs, puis attribution du SIRET et de l’extrait K. Aucune attestation de parution n’est demandée.

L’annonce légale n’apparaît qu’en cas de passage en société ou d’apport de l’activité à une société.

22/05/2026

Un coup de pouce financier, mais pas sans cadre. 💡

Le prêt salarié permet d’aider un collaborateur, mais il doit être clairement encadré pour éviter tout risque juridique.

Conditions de remboursement, traçabilité, accord… chaque détail compte. 📊

20/05/2026

Le vrai risque de la facturation électronique, ce n’est pas de choisir la mauvaise plateforme. C’est de ne rien changer autour. ⚠️

À l’approche de la réforme, beaucoup d’entreprises se focalisent sur l’outil… mais gardent des processus internes inchangés. Résultat : des rejets, des incohérences et des retards évitables. 🔍

La facturation électronique impose en réalité une logique collective :
→ Ventes
→ Facturation
→ Comptabilité
→ Trésorerie
→ Recouvrement

Tout doit être aligné dès le devis, jusqu’à la facture finale. 🧾

Ce sont les flux, les statuts et la qualité des données qui feront la différence, bien plus que la plateforme choisie. ⚙️

18/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique, alors que l’échéance du 1er septembre 2026 approche.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, selon un calendrier progressif. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus considéré comme une facture électronique valide. Les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Le sujet ne relève pas uniquement de la conformité. Une mise en place adaptée peut réduire les erreurs de saisie, améliorer le suivi des paiements et donner une vision plus claire de la trésorerie.

Le bon réflexe consiste à agir maintenant : analyser ses pratiques actuelles, vérifier si l’outil utilisé est conforme et sélectionner une plateforme adaptée à son volume de facturation.

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

14/05/2026

La réforme entre dans sa phase opérationnelle : calendrier confirmé, sanctions précisées. ⚠️

Une facture hors dispositif électronique = 50 € d’amende. Le plafond annuel à 15 000 € n’efface pas le risque de répétition. 📄

Le véritable enjeu est la maîtrise des flux :
🔍 Identifier tous les points d’émission
🔒 Centraliser et verrouiller le circuit validé
🧪 Tester la chaîne complète (émission, transmission, réception)

Moins d’exceptions = moins de sanctions potentielles.

08/05/2026

Statut protecteur : les représentants conventionnels ne sont pas tous protégés

Deux arrêts du 14 janvier 2026 précisent le régime des représentants du personnel issus d’accords collectifs.

La Cour de cassation admet qu’ils peuvent bénéficier du statut protecteur, à condition d’exercer des fonctions équivalentes à celles prévues par la loi.

Mais elle pose une limite nette : aucune protection si leur désignation viole des règles d’ordre public.

Un rappel stratégique pour les employeurs comme pour les partenaires sociaux.

Soc. 14 janv. 2026, n° 24-15.443

30/04/2026

Un taux d’IPP fixé à 50 % (40% médical + 10% professionnel) peut-il rester opposable à l’employeur ?

La Cour de cassation (Civ. 2e, 19 févr. 2026) confirme une règle simple : le taux d’IPP se fixe selon l’article L. 434-2, avec des critères médicaux et médico-sociaux, sans tenir compte de l’objet de la rente.

Même si, depuis 2023, la rente AT-MP était censée viser surtout les préjudices professionnels, cela ne change pas son assiette de calcul. Le risque de double indemnisation en cas de faute inexcusable reste donc un point de vigilance, avant un retour annoncé à une rente plus hybride au 1er novembre 2026.

📌 Pour les employeurs : sécuriser le suivi des dossiers AT-MP, documenter l’incidence professionnelle, et caler provisions, budget et stratégie de contestation. Quel est votre principal enjeu : taux, opposabilité, ou provisionnement ?

27/04/2026

Save the date ! 📅

1er septembre 2026 et 2027 vont transformer votre gestion de factures.

Entreprises de toute taille devront passer à l’e-invoicing : réception et émission obligatoires.