31/10/2024
Vérification de comptabilité ! Mon entreprise peut être controlée deux fois ? 🧐
En effet, le Conseil d'État a confirmé que l'administration peut intervenir après une vérification pour corriger des erreurs détectées lors d'un contrôle sur pièces portant sur les mêmes impôts et la même période. 📆
Cependant, cette correction ne peut se faire qu'une seule fois après la vérification de comptabilité initiale. La double vérification est interdite. 🚫