30/05/2026
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un testament-partage doit être entièrement déterminable au jour du décès, à partir des seuls biens appartenant au défunt.
Une clause ne peut ni dépendre de l’accord d’un héritier, ni porter sur un bien détenu par un tiers, même s’il s’agit d’un enfant.
Le 14 janvier 2026, elle a censuré un testament-partage dans lequel un père prévoyait de compenser sa fille par des droits immobiliers appartenant à son fils. Cette décision confirme une règle simple : on ne transmet que ce que l’on possède.
Elle souligne aussi l’importance d’une rédaction notariale précise pour sécuriser le règlement de la succession.
