Cefiges - Pays de la Loire / Centre Val de Loire

29/10/2026

85 000 € ou 37 500 € : savez-vous quels montants comptent vraiment pour la franchise en base de TVA ?

Le chiffre d’affaires de référence ne retient pas toutes les opérations. Sont prises en compte les ventes et prestations réalisées en France, pour lesquelles la TVA est devenue exigible. 📌

À l’inverse, les achats soumis à autoliquidation que l’entreprise règle elle-même ne constituent pas son chiffre d’affaires. En revanche, ses propres ventes restent à intégrer, même si la TVA est autoliquidée par le client.

Vérifier la nature de chaque opération permet donc d’apprécier correctement le seuil applicable et d’éviter une lecture fausse de sa situation.

Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé

26/10/2026

Créer une société concurrente avant la fin de son mandat peut avoir des conséquences juridiques.

La Cour de cassation considère désormais que la création d'une entreprise concurrente peut, à elle seule, caractériser un manquement au devoir de loyauté du gérant de SARL.

Avant de lancer un nouveau projet, il est donc prudent de vérifier :
📌 Si les activités sont concurrentes.
📌 Si le mandat est toujours en cours.
📌 Si une autorisation des associés est nécessaire.

Anticiper ces questions permet de sécuriser les projets entrepreneuriaux.

23/10/2026

70 à 80 % des sorties de startups financées par capital-risque se font par cession industrielle.

Les sorties en LBO ne représentent que 15 à 20 % des cas, mais elles peuvent devenir une option solide quand l’entreprise atteint la rentabilité et une taille suffisante. 📊

Le point décisif n’est pas le résultat comptable. Ce qui compte, c’est la capacité à générer assez de trésorerie pour rembourser la dette tout en continuant à financer l’activité.

Le repère concret à retenir : avant d’envisager un LBO, il faut suivre de près trois indicateurs clés : marge opérationnelle, besoin en fonds de roulement et flux de trésorerie disponibles.

La sortie en LBO peut constituer une alternative attractive à la cession industrielle (M&A) ou à l’introduction en Bourse (IPO) pour les startups ...

20/10/2026

Une société peut disposer encore de trésorerie à la fin de son activité sans que cette somme constitue automatiquement un boni de liquidation. 🔎

Avant toute répartition, il faut terminer les opérations de liquidation : vendre ou récupérer les actifs, régler les dettes, établir les comptes définitifs puis déterminer ce qui revient réellement aux associés après remboursement de leurs apports.

Ce calcul a des conséquences juridiques et fiscales et peut aussi conditionner les dernières formalités de la société.

Un accompagnement professionnel permet donc d’éviter de découvrir ces enjeux seulement au moment de demander la radiation.

12/10/2026

4,63 % au 3e trimestre 2026 : c’est le taux effectif moyen à retenir pour calculer la limite de déduction des intérêts de comptes courants d’associés.

Pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026, le taux maximal déductible est de 4,40 %. Il passe à 4,43 % pour les clôtures du 31 octobre au 29 novembre.

Pour les exercices clos du 30 novembre au 30 décembre 2026, le taux maximal atteint 4,45 %. La date de clôture a donc un effet direct sur le taux applicable.

Vérifier ce point avant l’arrêté des comptes permet de fiabiliser la charge financière déductible. Votre clôture est prévue à quelle date ?

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

12/10/2026

Pacte d’associés : la durée doit être clairement définie.

La durée d’un pacte d’associés peut avoir des conséquences importantes sur la stabilité des engagements pris entre ses signataires.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a considéré qu’un pacte ne prévoyant aucun terme déterminé ou déterminable constituait un contrat à durée indéterminée. Le maintien de la qualité d’associé ou du contrôle de la société ne suffit pas nécessairement à fixer un terme précis.

Dans cette situation, chaque signataire peut mettre fin unilatéralement au pacte, à condition de respecter les règles applicables à la résiliation d’un contrat à durée indéterminée.

Pour sécuriser les relations entre associés, il est donc essentiel de définir clairement la durée du pacte, les événements entraînant sa fin ainsi que les modalités de sortie de chaque partie.

Une relecture juridique du document permet d’identifier les clauses imprécises et de limiter les risques de contestation.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également –...

09/10/2026

🩷 O C T O B R E R O S E 🩷

Pour sensibiliser à la lutte contre le cancer du sein, le CEFIGES s'habille en rose lundi 12 octobre.

Chers adhérents, si vous avez rendez-vous avec l'un de nos collaborateurs ce lundi, venez habiller en rose !

Et parce que chaque geste compte, vous pouvez faire un don pour la lutte contre le cancer du sein.

07/10/2026

Céder ou reprendre une entreprise ne se résume pas à signer un acte de vente.

La réussite du projet dépend également de sa préparation, de son financement, des aides mobilisables et du respect des différentes procédures.

Le guide officiel « Réussir la reprise et la transmission » propose des fiches synthétiques destinées aux cédants comme aux repreneurs. 🤝

Se faire accompagner permet ensuite d’adapter ces informations à la situation réelle de l’entreprise et de sécuriser les décisions prises.

Un guide pour la transmission et la reprise d’une entreprise a été mis en place afin d’accompagner les entrepreneurs.

01/10/2026

Une liquidation signifie-t-elle toujours une rupture nette pour l’activité ? 🤔

Pas forcément. Dans certains dossiers, la procédure judiciaire clôt une structure, mais l’activité, les clients et surtout les compétences peuvent repartir dans un autre cadre. ✅

Le vrai sujet n’est donc pas seulement de sauver une entreprise en droit, mais de rendre une activité viable en pratique. 🔧
Ce type d’opération rappelle aussi un point concret : la solidité financière du repreneur et sa capacité à gérer l’intégration comptent autant que l’intention initiale.