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16/10/2026

Projets de loi sociaux : ce qui se discute cet automne au Parlement

Cet automne, plusieurs textes importants ont été déposés et sont en cours de discussion à l'Assemblée et au Sénat.
Même s'il s'agit encore de projets de loi (qui devront être votés et publiés pour entrer en vigueur), ils dessinent les futures évolutions RH.

Voici les 4 sujets majeurs à suivre :

⚖️ Transparence salariale
Issue d'une directive européenne, la réforme prévoit notamment :
- L'obligation d'indiquer une fourchette de rémunération sur les offres d'emploi (quelle que soit la taille de l'entreprise) et l'interdiction de demander à un candidat son ancien salaire.
- Le droit pour tout salarié de demander des informations sur la rémunération moyenne de sa catégorie.
- Une révision de l'Index Égalité Femmes-Hommes (entreprises de plus de 50 salariés).

💳 Titres-restaurants
Vers une modernisation globale du système :
- Dématérialisation totale : la fin définitive des titres-restaurants papier.
- Pérennisations des achats alimentaires : la possibilité d'acheter tout produit alimentaire (riz, pâtes, viande, etc.), normalement temporaire jusqu'à fin 2026, deviendrait permanente.

🌸 Travail le 1er mai
Aujourd'hui strictement réservé aux activités qui ne peuvent s'interrompre (santé, transports, hôtellerie), le travail le 1er mai pourrait être ouvert aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisans pour leurs salariés volontaires, sous réserve d'un accord de branche et d'une majoration de salaire de 100 %.

💰 Épargne salariale
Un déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation (déposés avant le 1er janvier 2026) serait envisageable jusqu'à 5 000 €. De nouveaux motifs de déblocage anticipé permanent sont aussi discutés (dès le 1er enfant, ou en cas d'accident/maladie grave de l'enfant).

👉 Retrouvez le détail de cet article sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=quelles-sont-les-nouveautes-sociales-en-projet

14/10/2026

💗 Pour soutenir la lutte contre le cancer du sein et sensibiliser au dépistage, nos collaborateurs ont participé à des marches et des courses solidaires dans plusieurs villes.

🎀 Cette mobilisation nous a également permis de faire un don à la Ligue contre le Cancer, ainsi qu’aux comités de la Mayenne et de la Sarthe, pour soutenir leurs actions et la recherche.

Un grand merci à tous les participants pour leur mobilisation ! 🎗️

08/10/2026

⚖️ Conventions réglementées en SARL : pas d'indemnisation sans préjudice prouvé

Lorsqu'une convention intervient entre une société et son dirigeant (vente de bien, prêt, contrat spécifique), elle doit en principe respecter la procédure stricte des conventions réglementées pour protéger les intérêts de l'entreprise.

Mais que se passe-t-il si le gérant oublie de demander l'accord préalable des associés ?

Une décision récente de la Cour de cassation (17 juin 2026) apporte une précision essentielle sur la responsabilité du dirigeant.

🛑 Rappel : une procédure obligatoire

Hors opérations courantes conclues à des conditions normales, toute transaction entre un dirigeant et sa société doit être soumise à l'approbation des associés. Le non-respect de ce formalisme engage la responsabilité du gérant.

🏛️ L'affaire : une vente immobilière sans accord préalable

Un gérant de SARL rachète à titre personnel un terrain appartenant à sa société pour 210 000 €. Problème : il n'a pas respecté la procédure des conventions réglementées et la société estime que le terrain valait plus cher (expertisé entre 232 000 € et 280 000 €). La SARL réclame donc une indemnisation pour compenser l'écart de prix.

⚖️ La décision : la preuve du préjudice est indispensable

La Cour de cassation donne raison au gérant. Même si la procédure n'a pas été respectée, la société ne peut pas obtenir réparation car elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice réel :
- La perte d'une chance de vendre plus cher reste hypothétique sur le marché immobilier.
- L'écart entre le prix de vente effectif et l'expertise n'était pas suffisamment significatif.
Sans préjudice financier démontré pour la société, pas d'obligation d'indemniser.

👉 Retrouvez l'analyse détaillée de cette jurisprudence sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/juridique/actualites?title=quelle-sanction-en-cas-de-non-respect-de-la-procedure-des-conventions-reglementees

01/10/2026

Bienvenue à nos nouveaux collaborateurs ! 👋

Chaque année, FIGECAL s’engage à accompagner et à former de nouveaux talents, en leur donnant l’occasion de développer leurs compétences, de découvrir nos métiers et de construire leur parcours professionnel à nos côtés. C’est aussi l’occasion pour nos équipes de transmettre leur savoir-faire, de partager leur expérience et d’accompagner chacun dans son évolution professionnelle.

En septembre, plus de 13 nouveaux collaborateurs ont ainsi rejoint nos équipes, en alternance ou pour poursuivre leur parcours professionnel, au sein de trois de nos pôles : la comptabilité, le commissariat aux comptes et le juridique.

Des profils et des parcours différents qui viennent enrichir nos équipes, apporter de nouvelles perspectives et contribuer pleinement à la vie du cabinet.

Nous sommes ravis de les accueillir dans l’aventure FIGECAL et leur souhaitons à tous une belle réussite dans la suite de leur parcours ! ✨

👉 Vous aussi, vous souhaitez rejoindre FIGECAL ? Envoyez-nous votre candidature via ce lien : https://careers.werecruit.io/fr/figecal

17/09/2026

🏢 Taxe de 3 % sur les immeubles : fin du simple engagement, place à la déclaration annuelle

Pour lutter contre la fraude fiscale, la loi du 25 juin 2026 vient modifier les règles d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les véhicules et biens immobiliers détenus en France par des sociétés (y compris les SCI).
Jusqu'à présent, un simple engagement de communication souscrit lors de l'acquisition permettait d'échapper à cette taxe. Ce temps est révolu.

Voici les nouvelles règles applicables à compter de 2027 :

📋 Une obligation déclarative désormais annuelle
Pour bénéficier de l'exonération totale, les sociétés concernées devront souscrire une déclaration obligatoire au plus t**d le 15 mai de chaque année.

🔍 Les informations à transmettre à l'administration fiscale
Cette déclaration annuelle devra préciser :
- La situation, la consistance et la valeur de l'ensemble des biens immobiliers possédés au 1er janvier.
- L'identité, l'adresse et la quote-part de détention de tous les associés ou actionnaires détenant plus de 1 % des parts ou actions.

🏬 Quels sont les biens et structures concernés ?
La taxe de 3 % s'applique sur la valeur vénale des immeubles. Sauf exceptions (sociétés cotées, structures non à prépondérance immobilière ou patrimoine immobilier en France inférieur à 100 000 €), de nombreuses SCI sont directement ciblées et devront impérativement remplir cette formalité pour éviter l'imposition.

👉 Retrouvez l'analyse détaillée de ce texte sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=taxe-de-3-sur-les-immeubles-une-nouvelle-obligation-declarative

27/08/2026

Fiscalité automobile 2026 : ce qui change pour la flotte de votre entreprise 🚗

La loi de finances pour 2026 réajuste la fiscalité des véhicules d'entreprise. Entre hausses de taxes annuelles et exonérations maintenues, voici les points essentiels à retenir pour piloter vos coûts :

📈 Taxe « polluants » : une hausse progressive
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (l'une des composantes de l'ex-TVS) augmente pour 2026 et 2027 :
- Catégorie 1 : passe de 100 € (2025) à 130 € en 2026, puis 160 € en 2027.
- Véhicules les plus polluants : passe de 500 € (2025) à 650 € en 2026, puis 800 € en 2027.
(À noter : la taxe sur les émissions de CO₂ poursuit également son alourdissement).

⚡ Électrique : maintien de l'exonération du malus au poids
C'est la bonne nouvelle du texte : la distinction selon l'empreinte carbone qui devait s'appliquer à partir du 1er juillet 2026 pour le malus au poids a été abandonnée. Tous les véhicules 100 % électriques conservent une exonération totale de malus au poids à l'immatriculation.

⏳ Véhicules d'occasion : report de la réforme
L'extension des malus CO₂ et au poids à certains véhicules d'occasion (notamment les véhicules importés ou issus de transformations) initiale prévue pour 2026 est finalement reportée au 1er janvier 2027.

👉 Retrouvez l'analyse complète de ces mesures sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=quoi-de-neuf-pour-la-fiscalite-des-vehicules-en-2026

23/07/2026

🏢 Baux commerciaux : ce qui change pour le dépôt de garantie

La récente loi de simplification de la vie économique apporte une réforme majeure au statut des baux commerciaux. Elle vient encadrer strictement le montant et la restitution du dépôt de garantie afin de préserver la trésorerie des entreprises.

Voici les 3 évolutions clés à retenir :

🛑 Un montant désormais plafonné
Jusqu'à présent libre, le montant du dépôt de garantie est désormais plafonné à 3 mois de loyer (ou un trimestre selon la périodicité des paiements).
Qui est concerné ? Les commerces de détail ou de gros, ainsi que les prestations de services commerciaux ou artisanaux.

⚠️ Attention : Ce plafond s'applique également aux garanties bancaires ou cautions. En revanche, les baux portant sur des bureaux ou des entrepôts sont exclus de cette mesure (le montant y reste libre).
Date d'effet : Baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.

⏱️ Des délais de restitution stricts
Pour mettre fin aux flous juridiques, la loi fixe des échéances maximales pour rendre les sommes après la remise des clés :
- Maximum 3 mois pour le dépôt de garantie classique (déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées).
- Maximum 6 mois pour la mainlevée des engagements et garanties annexes (cautions bancaires).

🔄 Changement de propriétaire : la fin des litiges
En cas de vente des murs ou de transmission par succession, l'obligation de restituer le dépôt de garantie est automatiquement transmise au nouveau bailleur. Il ne s'agit plus d'une dette personnelle de l'ancien propriétaire, ce qui sécurise fortement le locataire en place.

👉 Retrouvez l'intégralité de l'article sur notre site internet : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/juridique/actualites?title=bail-commercial-plafonnement-et-encadrement-du-depot-de-garantie

17/07/2026

📢 Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés simplifiée

La récente loi de simplification de la vie économique apporte un assouplissement majeur aux règles d’information des salariés en cas de projet de cession (vente de fonds de commerce ou de la majorité du capital).

L’objectif ? Fluidifier et faciliter la transmission d’entreprises en France.

Voici ce qui change pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 :

👥 Un périmètre d’application réduit

L’obligation d’information préalable ne concernera plus que :

- Les entreprises de moins de 50 salariés.

- Les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de Comité Social et Économique (CSE).

À noter : Les structures de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE sortent de ce dispositif spécifique.

⏱️ Un délai raccourci à 1 mois

Le délai minimal accordé aux salariés pour éventuellement formuler une offre de rachat est réduit. L'information devra désormais leur être transmise au plus t**d 1 mois avant la réalisation de la cession (contre 2 mois auparavant).

📉 Des sanctions financières allégées

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant s’expose toujours à une amende civile, mais son montant maximal est fortement revu à la baisse, passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

🤝 Précision : cette information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception par les salariés (lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d’information avec signature d’un registre de présence…).

👉 Retrouvez les détails de cette réforme sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=cession-d-entreprise-quelle-information-des-salaries

10/07/2026

🎓 Félicitations à nos collaboratrices diplômés !

Bravo à vous pour cette belle réussite et pour votre implication au quotidien chez FIGECAL. 👏

Nous sommes fiers de vous compter parmi notre équipe et de vous accompagner dans votre parcours professionnel. 🌟

08/07/2026

📢 Ce vendredi 3 juillet a eu lieu le déménagement de l'agence de Bonchamp !

Après plus de 35 ans à Bonchamp, une nouvelle étape commence ! Nous avons le plaisir de vous accueillir désormais dans des locaux plus modernes, afin de mieux vous recevoir et vous accompagner au quotidien.

Nous avons hâte de vous y retrouver !

Retrouvez-nous désormais à l’adresse suivante :
📍Bâtiment M, 21 Rue Ferdinand Buisson, 53810 Changé

Adresse

Parc Tertiaire Cérès, Bâtiment M, 21 Rue Ferdinand Buisson
Bonchamp-lès-Laval
53810

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