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FIGECAL

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27/08/2026

Fiscalité automobile 2026 : ce qui change pour la flotte de votre entreprise 🚗

La loi de finances pour 2026 réajuste la fiscalité des véhicules d'entreprise. Entre hausses de taxes annuelles et exonérations maintenues, voici les points essentiels à retenir pour piloter vos coûts :

📈 Taxe « polluants » : une hausse progressive
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (l'une des composantes de l'ex-TVS) augmente pour 2026 et 2027 :
- Catégorie 1 : passe de 100 € (2025) à 130 € en 2026, puis 160 € en 2027.
- Véhicules les plus polluants : passe de 500 € (2025) à 650 € en 2026, puis 800 € en 2027.
(À noter : la taxe sur les émissions de CO₂ poursuit également son alourdissement).

⚡ Électrique : maintien de l'exonération du malus au poids
C'est la bonne nouvelle du texte : la distinction selon l'empreinte carbone qui devait s'appliquer à partir du 1er juillet 2026 pour le malus au poids a été abandonnée. Tous les véhicules 100 % électriques conservent une exonération totale de malus au poids à l'immatriculation.

⏳ Véhicules d'occasion : report de la réforme
L'extension des malus CO₂ et au poids à certains véhicules d'occasion (notamment les véhicules importés ou issus de transformations) initiale prévue pour 2026 est finalement reportée au 1er janvier 2027.

👉 Retrouvez l'analyse complète de ces mesures sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/fiscalite/actualites?title=quoi-de-neuf-pour-la-fiscalite-des-vehicules-en-2026

23/07/2026

🏢 Baux commerciaux : ce qui change pour le dépôt de garantie

La récente loi de simplification de la vie économique apporte une réforme majeure au statut des baux commerciaux. Elle vient encadrer strictement le montant et la restitution du dépôt de garantie afin de préserver la trésorerie des entreprises.

Voici les 3 évolutions clés à retenir :

🛑 Un montant désormais plafonné
Jusqu'à présent libre, le montant du dépôt de garantie est désormais plafonné à 3 mois de loyer (ou un trimestre selon la périodicité des paiements).
Qui est concerné ? Les commerces de détail ou de gros, ainsi que les prestations de services commerciaux ou artisanaux.

⚠️ Attention : Ce plafond s'applique également aux garanties bancaires ou cautions. En revanche, les baux portant sur des bureaux ou des entrepôts sont exclus de cette mesure (le montant y reste libre).
Date d'effet : Baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026.

⏱️ Des délais de restitution stricts
Pour mettre fin aux flous juridiques, la loi fixe des échéances maximales pour rendre les sommes après la remise des clés :
- Maximum 3 mois pour le dépôt de garantie classique (déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées).
- Maximum 6 mois pour la mainlevée des engagements et garanties annexes (cautions bancaires).

🔄 Changement de propriétaire : la fin des litiges
En cas de vente des murs ou de transmission par succession, l'obligation de restituer le dépôt de garantie est automatiquement transmise au nouveau bailleur. Il ne s'agit plus d'une dette personnelle de l'ancien propriétaire, ce qui sécurise fortement le locataire en place.

👉 Retrouvez l'intégralité de l'article sur notre site internet : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/juridique/actualites?title=bail-commercial-plafonnement-et-encadrement-du-depot-de-garantie

17/07/2026

📢 Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés simplifiée

La récente loi de simplification de la vie économique apporte un assouplissement majeur aux règles d’information des salariés en cas de projet de cession (vente de fonds de commerce ou de la majorité du capital).

L’objectif ? Fluidifier et faciliter la transmission d’entreprises en France.

Voici ce qui change pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 :

👥 Un périmètre d’application réduit

L’obligation d’information préalable ne concernera plus que :

- Les entreprises de moins de 50 salariés.

- Les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de Comité Social et Économique (CSE).

À noter : Les structures de 50 à 249 salariés dotées d’un CSE sortent de ce dispositif spécifique.

⏱️ Un délai raccourci à 1 mois

Le délai minimal accordé aux salariés pour éventuellement formuler une offre de rachat est réduit. L'information devra désormais leur être transmise au plus t**d 1 mois avant la réalisation de la cession (contre 2 mois auparavant).

📉 Des sanctions financières allégées

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant s’expose toujours à une amende civile, mais son montant maximal est fortement revu à la baisse, passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

🤝 Précision : cette information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception par les salariés (lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d’information avec signature d’un registre de présence…).

👉 Retrouvez les détails de cette réforme sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=cession-d-entreprise-quelle-information-des-salaries

10/07/2026

🎓 Félicitations à nos collaboratrices diplômés !

Bravo à vous pour cette belle réussite et pour votre implication au quotidien chez FIGECAL. 👏

Nous sommes fiers de vous compter parmi notre équipe et de vous accompagner dans votre parcours professionnel. 🌟

08/07/2026

📢 Ce vendredi 3 juillet a eu lieu le déménagement de l'agence de Bonchamp !

Après plus de 35 ans à Bonchamp, une nouvelle étape commence ! Nous avons le plaisir de vous accueillir désormais dans des locaux plus modernes, afin de mieux vous recevoir et vous accompagner au quotidien.

Nous avons hâte de vous y retrouver !

Retrouvez-nous désormais à l’adresse suivante :
📍Bâtiment M, 21 Rue Ferdinand Buisson, 53810 Changé

07/07/2026

👉 Un changement majeur : on ne parle plus seulement de formation… mais bien de parcours global du salarié.

🔎 Ce qui change concrètement :
✔️ Un premier entretien dans l’année suivant l’embauche
✔️ Puis un entretien tous les 4 ans
✔️ Un état des lieux complet tous les 8 ans

🎯 Un objectif renforcé :
Accompagner chaque salarié tout au long de sa carrière en abordant :
- ses compétences et évolution
- ses besoins en formation
- ses projets professionnels (mobilité, reconversion…)
- son employabilité face aux transformations des métiers

💡 Une approche plus stratégique pour les entreprises :
L’entretien devient un véritable outil de gestion des compétences et d’anticipation des parcours.

🤝 FIGECAL vous accompagne dans la mise en œuvre de cette réforme : structuration des entretiens, outils digitaux, et sécurisation de vos pratiques.

01/07/2026

🎓 Félicitations à nos collaborateurs diplômés !

Bravo à vous pour cette belle réussite et pour votre implication au quotidien chez FIGECAL. 👏

Nous sommes fiers de vous compter parmi notre équipe et de vous accompagner dans votre parcours professionnel. 🌟

05/06/2026

📦 Vol de marchandises : quelle responsabilité pour le transporteur ?

En cas de perte ou de vol de vos marchandises pendant leur transport, saviez-vous que la responsabilité du transporteur est presque toujours plafonnée ? Obtenir un remboursement intégral s'avère particulièrement difficile.

🛑 Le principe : une responsabilité limitée
Par contrat ou selon la réglementation des transports routiers, l'indemnisation due par un transporteur en cas de vol est soumise à des plafonds. Pour écarter ces limites et obtenir la réparation totale de votre préjudice, vous devez prouver une faute inexcusable du transporteur.

⚖️ Qu'est-ce qu'une "faute inexcusable" ?
La loi la définit de manière très stricte. Il faut prouver :
- Une faute délibérée.
- La conscience de la probabilité du dommage.
- L'acceptation téméraire de ce risque, sans raison valable.

Une simple négligence, même préjudiciable, ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable.

🏛️ L'exemple concret de la jurisprudence
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 4 mars 2026. Des pièces automobiles ont été volées après que le chauffeur a laissé son camion stationné pendant 4 jours sur une zone d'attente.

Bien qu'il s'agisse d'une négligence grave, les juges ont refusé de retenir la faute inexcusable, car le site disposait de barrières, d'un poste de garde et de vidéosurveillance. Le chauffeur ne pouvait donc pas avoir pleinement conscience qu'il laissait sa cargaison sur un site hautement risqué. Le transporteur n’était donc pas tenu d’indemniser intégralement son client.

👉 Retrouvez l'analyse juridique complète ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/juridique/actualites?title=vol-de-marchandises-quand-y-a-t-il-une-faute-inexcusable-du-transporteur

01/06/2026

📈 Salaires : revalorisation du Smic au 1er juin 2026

En raison de l'évolution de l'inflation ces derniers mois, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (Smic) augmente de 2,41 % à compter d'aujourd'hui, le 1er juin 2026.

Voici les nouveaux chiffres :

📊 Les nouveaux montants (base 35h)

- Taux horaire brut : Il passe de 12,02 € à 12,31 €.

- Montant mensuel brut : Il s'établit désormais à 1 867,02 € (soit une hausse de + 43,99 €).

- Montant mensuel net : Il atteint 1 477,93 € (soit une hausse de + 34,82 €).

📍 À noter : À Mayotte, le Smic horaire brut est porté à 9,56 €, soit un montant mensuel brut de 1 449,93 €.

🤝 Le rôle FIGECAL : Nos équipes en gestion sociale intègrent d'ores et déjà ces nouveaux barèmes pour la réalisation de vos prochains bulletins de paie.

👉 Retrouvez le récapitulatif complet de cette hausse sur notre site : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=le-montant-du-smic-augmente-a-compter-du-1er-juin

26/05/2026

⛽ Prix des carburants et de l'énergie : l'Urssaf déploie des aides

Face à la hausse des coûts des carburants et de l'énergie, l'Urssaf propose des mesures d'accompagnement pour soulager la trésorerie des structures impactées. Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, voici les dispositifs disponibles.

💼 Pour les employeurs

Si votre activité est affectée, vous pouvez demander un étalement du paiement de vos charges :

- Délais de paiement : Possibilité d'obtenir un plan de règlement des cotisations patronales sur 12 mois (ou plus selon les situations), sans majorations de ret**d.

- Attention : Ce report ne s'applique pas aux cotisations salariales, qui doivent être réglées aux échéances habituelles.

- En pratique : l’Urssaf invite les employeurs à la contacter pour trouver la solution la plus adaptée à leur situation, soit via leur messagerie sur leur espace en ligne, soit par téléphone au 3957.

👤 Pour les travailleurs indépendants (TNS)

Les professionnels non-salariés disposent de plusieurs leviers pour adapter leurs charges :

- Étalement : Un plan de paiement jusqu'à 12 mois (ou plus) sans pénalités.

- Ajustement du revenu : Si vos revenus baissent, vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base d'une estimation ou utiliser le dispositif de variation en temps réel (expérimentation jusqu'à fin 2027).

- Aide d'urgence : Possibilité de solliciter le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

- En pratique : les non-salariés peuvent échanger sur leur situation avec l’Urssaf via leur messagerie sur leur espace en ligne ou par téléphone au 3698 (au 0 806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

👉 Retrouvez toutes les informations ici : https://actualites.figecal.fr/vos-actualites/infos-pratiques/social/actualites?title=prix-des-carburants-un-accompagnement-de-l-urssaf-pour-les-entreprises

Adresse

Rue Des Martinières
Bonchamp-lès-Laval
53960

Heures d'ouverture

Lundi	08:00 - 12:15
	13:30 - 18:00
Mardi	08:00 - 12:15
	13:30 - 18:00
Mercredi	08:00 - 12:15
	13:30 - 18:00
Jeudi	08:00 - 12:15
	13:30 - 18:00
Vendredi	08:00 - 12:15
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Site Web

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