Ethik Conseil & Patrimoine

03/06/2026

La notion de résidence fiscale reste le déterminant de votre fiscalité. Elle dépend d’un faisceau de critères tels que le foyer, le centre des intérêts économiques, ou l’activité professionnelle.

Voici les enjeux à considérer pour votre patrimoine en cas de mobilité :

🇫🇷 En France, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l'un des critères suivants (Art. 4 B du CGI) :

- Le foyer ou le lieu de séjour principal : votre famille reste en France ou vous y séjournez plus de 183 jours par an.
- L'activité professionnelle : vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non.
- Le centre des intérêts économiques : le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

En cas de conflit entre deux pays, des conventions fiscales internationales peuvent éviter la double imposition.

🏡 Pour les résidents, le patrimoine immobilier mondial est taxé au-delà de 1,3 M€. Pour les impatriés, bonne nouvelle, les nouveaux résidents (non-résidents les 5 années précédentes) bénéficient d’une exonération d’IFI sur leurs biens situés à l’étranger pendant les 5 premières années de leur retour.

Si vous quittez la France avec un portefeuille de titres supérieur à 800 000 € ou une détention de plus de 50 % d’une société, l’Exit Tax vous concerne.

Ayez bien ces notions en tête pour évaluer votre fiscalité en cas d’expatriation.

29/05/2026

La Chambre des Notaires de Paris nous rappelle l'importance d'anticiper juridiquement les conséquences d'un accident, d'une maladie ou d'une perte d'autonomie. Découvrez pourquoi il est essentiel de penser au-delà des soins médicaux. 📖

Au-delà des soins médicaux, il est crucial d’anticiper juridiquement les conséquences d’un accident, d’une maladie ou d’une perte d’autonomie.

27/05/2026

📊 La période 2020-2026 aura marqué un tournant pour l’immobilier en France, avec une progression des prix affichant un bond cumulé de 14,4 %. Un chiffre qui, à première vue, pourrait suggérer une dynamique solide du secteur.

Pourtant, derrière cette courbe ascendante se cache une autre réalité, bien moins reluisante : celle d’un pouvoir d’achat immobilier des ménages profondément érodé. Entre inflation, taux d’intérêt fluctuants et revenus stagnants, l’accès à la propriété s’est progressivement transformé en parcours du combattant pour une part croissante de Français.

L’étude conjointe SeLoger-Meilleurs Agents lève le voile sur ces contrastes saisissants, où la hausse des prix ne reflète plus la capacité réelle des acquéreurs à concrétiser leurs projets. Une analyse qui invite à repenser les équilibres d’un marché en tension.

Une étude SeLoger-Meilleurs Agents dresse le bilan du marché immobilier français entre 2020 et 2026. Derrière une hausse cumulée de 14,4 %, la réalité du pouvoir d’achat des ménages s’est considérablement dégradée.

22/05/2026

La Loi de Finances pour 2026 introduit une mesure de rupture pour les stratégies patrimoniales : une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des sociétés à l’IS, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle.

Sont visés les actifs dits "somptuaires" :

▪️ Véhicules de luxe, yachts, avions.

▪️ Chevaux de course, vins et alcools de prestige, bijoux.

▪️ Biens immobiliers mis à disposition des associés pour un usage personnel.

Les critères d'application :
Cette taxe cible les sociétés détenues majoritairement par des personnes physiques, présentant un seuil d’actifs supérieur à 5 millions d'euros et une prédominance de revenus passifs.

👉 L'enjeu : Limiter la capitalisation d'actifs à usage privé au sein des structures professionnelles. La réforme s'appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

À retenir : Une analyse fine de l'utilité économique de chaque actif est désormais indispensable. Des arbitrages sur la structuration des holdings doivent être anticipés pour éviter des requalifications fiscales ou des contentieux juridiques.

20/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

15/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

13/05/2026

🤝💼 Concilier projets communs et stabilité financière : la gestion de l'épargne au sein d'un couple 💼🤝

Gérer l'épargne en couple est une étape fondamentale pour atteindre vos objectifs communs et assurer votre stabilité financière. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, il est crucial de définir des objectifs clairs et d'opter pour les outils adaptés à votre situation. Découvrez nos conseils et astuces pour optimiser votre gestion d'épargne en tandem ! 📈👫

Gérer l'épargne au sein d'un couple est une étape cruciale pour assurer la réalisation de projets communs et maintenir une stabilité financière. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, il est essentiel de définir des objectifs clairs et de choisir les outils adaptés à votre situa...

08/05/2026

🏢 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif.

Voici l’essentiel à retenir pour votre gestion immobilière en ce début d’année :

📍 Après les grands ensembles, ce sont maintenant les petites résidences qui sont concernées. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble et devient un outil clé pour piloter la valorisation de votre patrimoine.

📍 Pour rappel, les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif pour les nouveaux baux. Le DPE collectif permet d’identifier les travaux à mener à l’échelle du bâtiment afin d’améliorer la note de votre lot et sécuriser vos revenus futurs.

📍 La réforme du calcul pour les petites surfaces et les chauffages électriques est désormais bien en place. Avec l’ajustement des coefficients, certains biens peuvent sortir mécaniquement du statut de passoire thermique. Il est opportun de vérifier si vous êtes concerné.

📍 Au-delà de l’obligation, ce diagnostic constitue un levier de performance : un bien bien classé conserve mieux sa valeur et limite le risque de vacance locative.

Nous vous accompagnons pour mesurer l’impact de ces évolutions et définir la stratégie adaptée : rénover, conserver ou arbitrer.

06/05/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.

01/05/2026

📜 Une nouvelle donne fiscale se dessine pour les contribuables les plus fortunés : à partir de 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) introduira un taux minimal d’imposition de 20 %, avec une particularité de taille.

💰 Conçue pour toucher principalement les revenus du capital actuellement soumis à la flat tax, cette mesure s’accompagne d’une obligation d’acompte dès décembre 2026 – un dispositif qui promet de complexifier la gestion patrimoniale.

🔍 Entre équité fiscale et contraintes techniques, cette réforme soulève des questions sur son impact réel et sa mise en œuvre. Une évolution à suivre de près.

Instaurée par la loi de finances pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose un taux plancher d'imposition de 20 % aux contribuables les plus aisés. Un mécanisme complexe, assorti d'un acompte obligatoire dès décembre 2026, qui cible avant tout les revenus du ...