IP Consulting

31/08/2026

8 jours : c’est le délai maximum pour réaliser une DPAE avant l’embauche. Un repère simple, mais encore souvent mal maîtrisé.

La DPAE concerne toute embauche de salarié relevant du régime général : CDI, CDD, apprentissage, saisonnier, même pour une mission très courte. Elle permet aussi d’activer en une seule démarche plusieurs formalités utiles.

Autre point concret : au-delà de 50 déclarations sur l’année précédente, la transmission en ligne devient obligatoire. Le canal utilisé compte donc autant que le délai.

Le bon réflexe : vérifier 3 éléments avant chaque arrivée, la date et l’heure d’embauche, l’Urssaf compétente et les informations du salarié.

Tout savoir sur la DPAE : vous recrutez un salarié dans votre entreprise, l'Urssaf vous accompagne dans vos démarches liées à l'embauche.

27/08/2026

Beaucoup d’entreprises regardent encore l’e-facturation comme un simple sujet d’outil. C’est souvent là que l’erreur commence. 📌

Le vrai sujet est de distinguer correctement ce qui entre dans le périmètre de la réforme et ce qui en sort selon le type d’opération et la TVA applicable. Une facture bien envoyée mais mal qualifiée reste un risque de non-conformité. ⚖️

✅ Vérifiez si vos ventes et prestations sont réalisées entre entreprises assujetties à la TVA en France.

✅ Isolez à part les opérations exonérées de TVA et les flux qui relèvent plutôt de l’e-reporting que de l’e-facturation. 🧾

Le bon réflexe n’est pas de tout basculer en bloc, mais de cartographier vos flux avant de choisir vos paramétrages.

19/08/2026

Se lancer avec un filet de sécurité, ça change tout. 🚀

Grâce aux ARE, vous pouvez développer votre idée tout en gardant une certaine stabilité financière.

Un dispositif précieux pour entreprendre sans pression excessive… mais qui doit être bien utilisé. 📊

18/08/2026

Passer d’une SARL à une SAS revient à créer une nouvelle société ?

En réalité, la forme évolue mais pas l’identité juridique de la société. 📌 Son historique et sa continuité ne disparaissent pas pour autant. ⚖️

Le vrai point de vigilance est ailleurs : respecter les formalités qui rendent la transformation opposable aux tiers. 🔎

14/08/2026

Un objet social ne protège pas tout.

Même si une société a été créée pour mettre un bien à disposition de ses associés, l’administration peut regarder l’intérêt propre de la société.

Et réintégrer les recettes non perçues.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

12/08/2026

Changement de dirigeant : une annonce légale est-elle vraiment obligatoire ? 👀

Dans la plupart des cas, oui. Cette formalité permet d’informer officiellement les tiers de la modification de la direction de l’entreprise.

Publication, mise à jour des informations et formalités associées : chaque étape compte pour rendre le changement opposable. ⚖️

10/08/2026

L’erreur fréquente, en été, consiste à ne vérifier que le volume d’heures sur la semaine. ⚠️

Pour un mineur, surtout avant 16 ans, le contrôle se fait aussi au jour le jour : un horaire conforme sur 35 heures peut malgré tout être irrégulier s’il dépasse le plafond quotidien. 📅

La bonne pratique est simple. ✅
Vérifiez trois points avant l’embauche : l’âge exact du jeune, le nombre d’heures prévues par jour et les temps de repos associés. Quand l’âge change, les règles changent aussi, et c’est l’organisation du temps qu’il faut adapter, pas seulement le contrat. 🛠️

Vos horaires d’été distinguent-ils bien les moins de 16 ans des 16-17 ans ?

04/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

29/07/2026

Canicule : quelles démarches activer si une activité est perturbée et que les échéances sociales deviennent difficiles à tenir ?

✅ Vérifier si un report d’échéances de cotisations peut être demandé auprès de l’Urssaf via la messagerie sécurisée ou par téléphone.

✅ Vérifier si des déclarations transmises en re**rd peuvent être signalées en raison d’une situation exceptionnelle.

✅ Vérifier, pour les travailleurs indépendants, si une baisse des cotisations provisionnelles peut être demandée lorsque l’activité prévue est inférieure à celle de l’an dernier.

✅ Vérifier si une aide d’action sociale du CPSTI, dont l’aide financière exceptionnelle, peut être mobilisée selon la situation.

✅ Vérifier les bons canaux de contact pour agir rapidement et garder une trace de la demande.

Cocher ces points permet d’identifier rapidement les solutions disponibles et de sécuriser la gestion des échéances.

Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles