Experts AUDIT

01/09/2026

Un bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu'un bulletin papier. 📄

La différence ne porte pas sur son contenu, mais sur son mode de transmission et de conservation.

Pour être conforme, l'employeur doit notamment garantir :
✔️ La confidentialité des données.
✔️ L'intégrité du document.
✔️ Sa disponibilité.
✔️ Son accessibilité dans le temps.

La dématérialisation simplifie la gestion de la paie, à condition de s'appuyer sur une solution sécurisée et conforme aux exigences du Code du travail et du RGPD.

26/08/2026

Une facture impayée peut désormais être recouvrée sans saisir immédiatement un juge.

La procédure vise les créances entre commerçants lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Un changement qui peut peser directement sur la trésorerie des entreprises.

Réf : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

18/08/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

13/08/2026

Vos données peuvent être un atout ou un risque pour votre entreprise. ⚠️

Consentement, conservation, sécurité, utilisation des fichiers clients… Une mauvaise gestion peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

Auditer vos données, c'est sécuriser votre business tout en renforçant la confiance de vos clients. 📊

11/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

03/08/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP, et jusqu’à 8 000 € en cas de nouveau manquement : le niveau de sanction change clairement. 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. Le document doit couvrir l’ensemble des risques, intégrer les évolutions de l’activité et être transmis au service de prévention concerné.

Autre point de vigilance : les déclarations liées au C2P. En cas d’inexactitude, une pénalité peut aller de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier la mise à jour du DUERP, la traçabilité des expositions et la fiabilité des données déclarées en DSN avant tout contrôle.

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

30/07/2026

Un apprenti ne paie jamais d’impôt sur sa rémunération ? ❌

En réalité : l’exonération existe, mais elle est plafonnée.

Depuis le 1er juin 2026, la limite annuelle est fixée à 22 184 €. La rémunération perçue au-delà de ce seuil devient imposable. 📌 Le sujet ne concerne donc pas seulement la paie mensuelle, mais aussi le cumul annuel.

Avant une déclaration ou une simulation, il faut vérifier le montant total perçu sur l’année et identifier la part éventuellement imposable. 🔎

24/07/2026

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎

20/07/2026

31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation à partir du 1er septembre 2026 : ce changement est-il déjà intégré dans vos pratiques ? 📌

Le cadre des arrêts de travail évolue avec un plafonnement désormais précisé pour les prescriptions établies par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Ces durées s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

Autre point à retenir : à partir de 3 mois de renouvellement, le prescripteur pourra demander l’avis du service du contrôle médical. Il s’agit d’un appui médical possible, pas d’un contrôle automatique ni d’une suspension automatique des indemnités.

La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières vient d’être fixée : à compter du 1er septembre 2026, elle sera limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Voilà qui mérite quelques explications.....