Cabinet Godbillot

17/07/2026

À quoi doit servir un bilan d’exposition professionnelle lors de la visite médicale de mi-carrière dans le secteur agricole ?

Ce document ne se limite pas à un rappel administratif. Il doit regrouper l’identité du salarié, son parcours professionnel, les risques rencontrés selon les postes occupés, ainsi que les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant laissé des séquelles. 🩺

Son intérêt est concret : mieux adapter le suivi médical, préparer d’éventuels aménagements du poste et renforcer les mesures de prévention quand certaines expositions le justifient.

Remis au salarié en fin de visite et conservé dans le dossier médical en santé au travail, il permet aussi d’assurer une traçabilité dans le temps.

Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?

15/07/2026

DUERP : un point simple à vérifier, avec un impact direct sur la conformité de l’entreprise.

✅ Vérifier qu’un DUERP existe dès l’embauche du premier salarié.
✅ Vérifier que les risques professionnels recensés correspondent bien aux situations réelles de travail.
✅ Vérifier la date de la dernière mise à jour, notamment si l’effectif atteint au moins 11 salariés.
✅ Vérifier si un changement important dans l’organisation, les locaux ou les méthodes de travail impose une révision.
✅ Vérifier qu’aucun manquement antérieur ne peut majorer une éventuelle sanction administrative. 📌

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative, sans cumul avec une sanction pénale.

Un contrôle rapide permet donc de sécuriser un point essentiel en matière de santé, de sécurité et de gestion des risques.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut désormais être sanctionné...

14/07/2026

Les visites domiciliaires en matière de fraude fiscale changent sur deux points concrets : la forme des actes et le traitement des documents saisis. 📌

Les procès-verbaux et inventaires pourront désormais être établis en version numérique et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret. Cette évolution vise à rendre la procédure plus fluide, tout en maintenant son cadre judiciaire.

Autre point clé : le sort des copies en cas de contestation. Si l’autorisation de visite ou la saisie est définitivement annulée, les copies doivent être détruites. Si la procédure est seulement contestée, elles peuvent être conservées jusqu’à la décision définitive, sans pouvoir être consultées, exploitées ou opposées au contribuable.

Ce cadre plus précis aide à mieux comprendre les droits, les limites de l’administration et les effets d’un contentieux. 💡

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de ...

09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

07/07/2026

Penser qu’un re**rd de paiement de quelques jours reste gérable est une erreur fréquente. 💸

Dans les métiers de service, la prestation est souvent déjà réalisée quand la facture part, donc le prestataire finance son client sans l’avoir choisi.

La correction consiste à traiter ce sujet comme un risque opérationnel, pas comme un simple re**rd administratif. 📌 Le cadre légal existe, mais il protège mal si le contrat, l’acompte et le calendrier de facturation ne sont pas cadrés dès le départ.

Bonne pratique : sur les missions longues, réduire l’encours avec des jalons de paiement limite la dépendance à un règlement final.

01/07/2026

Pour un indépendant, la comptabilité ne sert pas seulement à respecter une règle. 🛡️

Elle protège aussi la relation avec le client. La facture est obligatoire entre professionnels et, pour un particulier, au-delà de 25 € TTC. Elle doit mentionner l’identité des parties, le montant, l’échéance, les pénalités de re**rd et les conditions de règlement.

Le devis n’est pas toujours imposé, mais il reste très utile. Une fois signé, il vaut contrat. Il fixe la mission, le prix et le cadre d’exécution. En cas de désaccord ou de non-paiement, il permet de prouver l’accord et facilite une action en paiement.

Facture et devis sont donc des documents de gestion, mais aussi de protection. Bien rédigés, ils limitent les litiges et réduisent le risque d’impayé. 💻

26/06/2026

Une annonce légale reste-t-elle visible indéfiniment ? 👀

Après sa publication, elle reste consultable en ligne pendant une durée encadrée. Et ce détail peut avoir des impacts bien plus importants qu’on ne le pense.

Modification de société, création, transfert… mieux vaut comprendre comment fonctionne cette visibilité. ⚖️

24/06/2026

Le pacte Dutreil est devenu un outil central de transmission d’entreprise. Le recentrage 2026 oblige donc à corriger une lecture trop large du régime. 📌

L’erreur consiste à raisonner à partir du bilan, comme si tout actif détenu par la société suivait automatiquement l’abattement. Ce n’est plus la bonne grille. L’avantage fiscal protège l’outil de travail, pas les actifs patrimoniaux simplement logés dans la structure. ⚖️

Concrètement, il faut revoir le périmètre transmis avant l’opération : affectation réelle des immeubles, fonction des portefeuilles de valeurs mobilières, nature des participations, utilité économique documentée de chaque actif sensible. 🔎

C’est souvent là que se joue la solidité du dossier. 📁

19/06/2026

Signer un pacte, c’est s’engager… parfois plus qu’on ne le pense. ⚠️

Avec cette nouvelle position de la justice, résilier un pacte d’associés devient plus encadré et moins flexible.

D’où l’importance de sécuriser la rédaction dès le début pour éviter les blocages demain. 💡

17/06/2026

31 décembre 2026 : date limite pour mettre les avantages CSE en conformité 👇

Les avantages proposés par le CSE (ou l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, y compris les stagiaires.

Les différences de traitement sont interdites selon le type de contrat, la catégorie professionnelle, la durée du travail, la présence effective, et désormais l’ancienneté.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les CSE peuvent organiser un chantier de mise en conformité : recenser les prestations concernées, retirer l’ancienneté des critères d’accès, mettre à jour les règles internes, puis anticiper les effets sur le budget et la communication auprès des salariés. 📊