22/11/2024
📢 En cas de manquement à l’obligation de sécurité, la souffrance au travail ne peut pas être une impossibilité de réintégration !
Un employeur ne peut pas refuser de réintégrer une salariée après l’annulation de son licenciement en invoquant un contexte de souffrance au travail résultant de son propre manquement à l’obligation de sécurité. Une décision, rendue le 4 septembre 2024, rappelle que tout salarié dont le licenciement est nul a le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. 📜
La Cour de cassation estime que l'employeur ne peut pas justifier une impossibilité de réintégration par une situation engendrée par son propre manquement à l’obligation de sécurité. ⚖
Source : Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.583, D