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26/02/2024

🧐 Qui est responsable du remboursement d'un compte courant d'associé après une cession de droits sociaux ?

Selon la Cour de cassation, ce remboursement peut incomber à la société et non à l'acquéreur des actions, sauf si l'accord de cession spécifie le contraire.

L'associé qui fournit une avance à la société devient créancier de cette dernière pour le montant du compte courant. La cession de ses parts ne transfère pas automatiquement ce compte à l'acquéreur, à moins que l'accord de cession n'en dispose autrement. 💼

La société demeure débitrice du remboursement du compte courant à l'ancien associé. L'acquéreur, quant à lui, n'est pas tenu de rembourser ce solde, à moins qu'il ne se soit engagé à le faire. 💰

Si l'acquéreur s'engage à faire rembourser le solde du compte courant par la société, cette promesse est considérée comme une garantie de porte-fort. Cela peut exposer l'acquéreur à devoir payer au cédant, en dommages-intérêts, l'équivalent de l'avance en compte courant non remboursée. 🤝

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations sur cette problématique et sur la façon dont nous pouvons vous aider. 📞

📕 Cass. 1e civ. 27-9-2023 n° 22-15.146 F-D

23/02/2024

Nous tenons à vous rappeler les dates fiscales importantes à ne pas manquer cette année. Ces échéances peuvent varier en fonction du type d'entreprise et du régime fiscal applicable. Il est essentiel que vous soyez informées en temps voulu afin de pouvoir respecter vos obligations fiscales et éviter tout re**rd ou pénalité éventuelle.

Voici quelques-unes des dates clés à retenir :
📌 15/03/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 30/04/2024 : Date limite pour la télétransmission de la liasse fiscale aux services des impôts pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31/12/2023 + solde de la CA12 de 2023
📌 16/05/2024 : Règlement du solde de l'impôt sur les sociétés pour ces mêmes entreprises
📌 15/06/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 15/07/2024 : Premier acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024
📌 15/09/2024 : Acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises
📌 30/11/2024 : Date limite du choix de paiement de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
📌 15/12/2024 : Deuxième acompte pour la déclaration de TVA annuelle CA12 de 2023 pour l'année 2024 et acompte d'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises

Rappelez-vous, être à jour avec vos obligations fiscales est essentiel pour une gestion saine de votre entreprise.

22/02/2024

Quels sont les critères d'exonération sociale pour les suppléments de participation et d'intéressement ?

Les suppléments de participation et d'intéressement sont des éléments clés de la rémunération des salariés dans de nombreuses entreprises. Ils représentent une part des bénéfices de l'entreprise qui est redistribuée aux salariés, renforçant ainsi leur implication et leur motivation. Mais pour que ces suppléments bénéficient d'exonérations sociales, certaines conditions doivent être respectées. ⚖️

Pour bénéficier de ces exonérations, l'entreprise doit avoir déposé un accord instaurant ces suppléments. Si la répartition du supplément diffère de celle de la participation ou de l'intéressement, un accord ou un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUE) spécifique est nécessaire. Ces accords spécifiques doivent également être déposés. 📝

Il est donc essentiel pour les entreprises de se conformer à ces conditions pour bénéficier des exonérations sociales sur les suppléments de participation et d'intéressement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise.

N'hésitez pas à partager vos réflexions sur ce sujet.

21/02/2024

"Je n’ai pas de contrôle sur mon régime d'imposition, je suis automatiquement soumis à un taux fixe" Faux ! Les chefs d'entreprise disposent de plusieurs options et flexibilités pour optimiser leur imposition. 📊

D'une part, le choix entre l'IR et l'IS n'est pas figé. Certaines entreprises, notamment les SARL de famille ou les jeunes entreprises de moins de 5 ans, peuvent opter pour l'IR, bénéficiant ainsi d'une flexibilité fiscale intéressante. D'autre part, le régime de l'IS propose un taux de base de 25%, mais un taux réduit de 15% est accessible pour les bénéfices inférieurs à 42 500€, sous certaines conditions. Cette distinction permet aux entreprises de bénéficier d'une imposition adaptée à leur situation financière.

Pour les chefs d'entreprise, il est crucial de comprendre que l'imposition des bénéfices offre des opportunités d'optimisation fiscale. Que ce soit par le choix du régime fiscal ou par l'application de taux réduits, les options sont variées. Il est recommandé de se faire accompagner par des experts pour naviguer au mieux dans ces choix stratégiques et tirer parti des avantages fiscaux disponibles.

En conclusion, loin d'être rigide, l'imposition des bénéfices se révèle être un domaine où flexibilité et optimisation sont possibles. Pour une gestion fiscale avisée, n'hésitez pas à solliciter notre expertise. Ensemble, explorons les options pour optimiser votre imposition et soutenir la croissance de votre entreprise.

19/02/2024

Notre newsletter mensuelle est disponible sur notre site internet

En réponse à une question qui lui a été posée, le Gouvernement a répondu qu’il n’envisageait pas d’autoriser la déduction de la TVA sur les dépenses d’hébergement du personnel des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

19/02/2024

❌ L'idée selon laquelle les experts-comptables sont interchangeables est profondément erronée et mérite d'être déconstruite. Ce préjugé tend à sous-estimer la complexité et la diversité des compétences requises.

🤲 Tout d'abord, chaque entreprise est unique, avec ses propres défis, besoins et objectifs spécifiques. Un expert-comptable compétent ne se contente pas de fournir des solutions standardisées, mais adapte ses compétences et son expertise à la réalité spécifique de chaque client. La compréhension fine des particularités de chaque entreprise est une qualité essentielle qui distingue les experts-comptables.

En outre, un expert-comptable efficace ne se limite pas à des compétences acquises lors de sa formation initiale, mais s'engage plutôt dans une formation continue pour rester à la pointe des évolutions législatives, technologiques et sectorielles.

☝️ Il est important de souligner que tous les experts-comptables ne possèdent pas les mêmes expertises. Certains se spécialisent dans des secteurs particuliers tels que la santé, les technologies, le commerce international, ou encore dans des domaines spécifiques tels que l'audit, la gestion des risques ou la planification fiscale. Ces spécialisations contribuent à différencier les experts-comptables et à les rendre adaptés à des contextes professionnels spécifiques.

Chaque expert-comptable développe un style et une approche uniques, ce qui les rend loin d'être interchangeables. Leur capacité à communiquer efficacement avec les clients, à anticiper les besoins et à proposer des solutions personnalisées basées sur leur expertise spécifique sont autant de facteurs qui contribuent à leur singularité.

🔑 Ainsi, l'idée que les experts-comptables sont interchangeables ne tient pas compte de la diversité des compétences, de l'adaptabilité, de l'expérience et des expertises spécifiques qui définissent véritablement ces professionnels. Il est essentiel de reconnaître l'unicité de chaque expert-comptable et l'importance de leur contribution spécifique à la réussite financière et opérationnelle des entreprises qu'ils servent.

19/02/2024

Entrepreneur Individuel : du nouveau concernant l'impôt sur les sociétés (IS)

La récente mise à jour du Bofip apporte des précisions importantes pour ceux qui souhaitent allier simplicité et optimisation fiscale.

Les entrepreneurs individuels au régime micro ont désormais la possibilité d'opter pour l'IS sans obligation de passer par un régime réel. Cette évolution, issue de la mise à jour simplifie considérablement la démarche. L'entreprise individuelle peut ainsi être assimilée à une EURL ou une EARL, ce qui ouvre la porte à une fiscalité potentiellement plus avantageuse.

Cette option pour l'IS doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. Il est intéressant de noter que l'entrepreneur a la possibilité de renoncer à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, offrant ainsi une flexibilité appréciable. La notification requiert des informations précises sur l'entreprise et l'entrepreneur, qui doivent être adressées au service des impôts.

Pour conclure, ces nouvelles précisions facilitent grandement l'accès à l'IS pour les entrepreneurs individuels, leur permettant de bénéficier d'une fiscalité plus adaptée à leur situation, tout en conservant la possibilité de revenir sur leur décision si nécessaire.

Source : Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), 27 décembre 2023

15/02/2024

[FISCALITÉ D'ENTREPRISE]
📌 Saviez-vous que la facturation électronique est encore un mystère pour beaucoup d'entreprises ? Une étude récente a révélé qu'environ 47% des dirigeants n'ont pas une véritable connaissance de cette loi. 🔍

📄 En effet, seuls 53% des dirigeants ont affirmé être informés à ce sujet. Par ailleurs, bien que les Directeurs Financiers soient plus sensibles à cette question, ils ne sont pourtant que 59% à avoir avancé dans leurs préparatifs.

🔄 Cependant, il est encourageant de constater que 71% des entreprises ont commencé à s'adapter à cette réforme. L'industrie est d'ailleurs le secteur le mieux préparé avec 69% d'entreprises industrielles prêtes.

💡 C'est une belle opportunité pour les entreprises, car la facturation électronique présente des avantages significatifs : gain de temps pour déclarer la TVA (pour 30% des répondants) et économies sur les frais d'archivage (pour 22% des répondants).

🔎 Cependant, moins de 20% des entreprises sont conscientes des économies potentielles liées aux coûts administratifs généraux que la facturation électronique peut engendrer. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à optimiser votre gestion financière. Contactez-nous au 01 81 88 98 00.📞