A3C Expert comptable Dunkerque

A3C Expert comptable Dunkerque Découvrez les multiples facettes d’un cabinet d’expertise comptable selon votre profil. Cabinet d'expertise comptable Dunkerque Rosendaël

14/07/2026

2021-2026 : une démarche initiée en novembre 2020 … définir et appliquer une stratégie nécessite du temps, une capacité d’analyse et d’anticipation que nous déployons au service de nos clients…

Pour nous ce sera définitivement Weekera !
10/07/2026

Pour nous ce sera définitivement Weekera !

25/06/2026

📢😱 SCI et location meublée : quand le retrait du bien de la location déclenche l'imposition immédiate des plus-values latentes !

⚖️ La CAA de Marseille (18 juin 2026, n° 25MA01117) rappelle avec force les conséquences fiscales, potentiellement dévastatrices, d'un simple changement d'affectation d'un immeuble au sein d'une SCI. À méditer !

📕 Pour rappel, une SCI qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et relève de plein droit de l'IS (CGI, art. 206, 2). Le jour où elle cesse cette activité, elle sort du champ de l'IS. Ce basculement vers l'IR constitue une cessation d'entreprise au sens de l'article 221, 2 du CGI, ce qui entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes sur les éléments d'actif (CGI, art. 201). S'y ajoute, sur le fondement de l'article 111 bis du CGI, la taxation des réserves réputées distribuées aux associés, avec retenue à la source si ceux-ci résident hors de France (CGI, art. 119 bis).

🏠 Au cas particulier, la SCI Villa Savina, propriétaire d'une villa à Villefranche-sur-Mer, l'avait louée en meublé entre 2012 et 2015 via des agences immobilières, avant de la retirer de la location au 1er janvier 2016 pour en accorder la jouissance gratuite à ses associés. L'administration a considéré que ce retrait emportait cessation d'assujettissement à l'IS et a imposé une plus-value latente de 2 171 783 € (valeur vénale retenue : 4 030 000 €), assortie d'une retenue à la source sur les revenus réputés distribués à l'associé domicilié en Irlande. Le TA de Nice a rejeté la demande de décharge de la SCI (27 févr. 2025, n° 2300356).

✅ La cour confirme sur tous les points.

👉 La location meublée, exercée de manière habituelle sur plusieurs années, caractérisait bien une activité commerciale rendant la SCI passible de l'IS.

👉 Le changement d'affectation justifiait l'application du régime de cessation💥

👉 Sur la procédure, le pli recommandé retourné "avisé et non réclamé" avec mentions claires valait notification régulière, et le mandat donné au cabinet comptable, faute de mention expresse d'habilitation à recevoir les actes, n'emportait pas élection de domicile.

👉 La SCI, qui ne l'avait pas contesté dans les délais, supportait la charge de la preuve et n'a pas démontré le caractère exagéré de la valeur vénale retenue.

💡 Le conseil pratique est limpide : avant tout changement d'affectation d'un immeuble loué en meublé via une SCI, il est impératif de mesurer l'impact fiscal du basculement IS/IR. Le cumul plus-value latente + réserves réputées distribuées + retenue à la source peut représenter une charge considérable, ici sur un bien acquis pour moins de 2 M€ ‼️

⚽ ⏳⭐ ⭐⭐Changement provisoire de logo chez A3C : nous avons décidé d’afficher officiellement la troisième étoile… en mode...
16/06/2026

⚽ ⏳⭐ ⭐⭐Changement provisoire de logo chez A3C : nous avons décidé d’afficher officiellement la troisième étoile… en mode « téléchargement en cours ». Le fichier semble enfin reprendre après une longue interruption intervenue le 18 décembre 2022, lorsqu’un certain Emiliano Martinez a brutalement interrompu le processus d’installation au terme d’une séance de tirs au but restée dans toutes les mémoires. Depuis, les ingénieurs de l’équipe de France travaillent d’arrache-pied pour corriger ce regrettable bug argentin.. Allez les Bleus, et espérons que cette fois le téléchargement atteigne enfin 100 % ! 🇫🇷🏆😄

Vous pensez que désigner votre holding comme présidente de la SAS vous protège du risque management fees ?Cour d'appel d...
16/06/2026

Vous pensez que désigner votre holding comme présidente de la SAS vous protège du risque management fees ?

Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 28 janvier 2021, n° 18/02445

Le schéma est classique. Dirigeant salarié d'une SAS pendant 30 ans. Cession de l'entreprise. Il reste via son EURL personnelle, désignée présidente de la SAS reprise. Facturation : 20 000 € HT par mois, plus véhicule, frais de déplacement, téléphone.

En théorie, le double emploi est purgé. La holding est mandataire social, ses honoraires rémunèrent son propre mandat. Plus de discussion sur la cause, plus d'acte anormal de gestion à craindre.

Sauf que l'URSSAF est passée. Et la cour d'appel a validé le redressement pour abus de droit social.

Les marqueurs retenus par le juge :
- EURL mono associée (le dirigeant lui même). .
- Quasi totalité des honoraires en provenance de la SAS.
- Aucune autre activité significative développée par la holding.
- Engagement statutaire d'exclusivité de l'activité du dirigeant au groupe.

Conclusion : la SAS rémunère en réalité une personne physique via une coquille, dans le seul but d'échapper aux cotisations sociales attachées au mandat.

L'article L. 227 7 du Code de commerce autorise la PM dirigeante. Mais il ne dispense pas le montage de correspondre à une réalité économique.

Désigner la holding mandataire ne suffit donc pas. Il faut de la substance : pluralité d'activités, autres clients, moyens propres, absence d'exclusivité de fait.

Et depuis la LFSS 2024, le comité de l'abus de droit social a été supprimé. L'URSSAF a la procédure allégée pour attaquer.

Le terrain fiscal a longtemps occupé toute la place dans le débat management fees. Le front social s'ouvre maintenant, et il ne se refermera pas.

🚗 « C'est la voiture de l'entreprise, donc on peut la récupérer quand on veut. »C'est probablement l'une des idées reçue...
11/06/2026

🚗 « C'est la voiture de l'entreprise, donc on peut la récupérer quand on veut. »

C'est probablement l'une des idées reçues les plus répandues en entreprise.

Et pourtant, juridiquement, ce n'est pas si simple.

Tout dépend du type de véhicule mis à disposition du salarié.

👉 Véhicule de service ou voiture de fonction : les règles ne sont pas les mêmes.

Le véhicule de service est un outil de travail.

Son utilisation est exclusivement professionnelle.

En cas d'arrêt maladie, de congés ou de dispense de préavis, l'employeur peut généralement en demander la restitution, dès lors qu'aucun usage personnel n'était autorisé.

La voiture de fonction, en revanche, obéit à une logique totalement différente.

Pourquoi ?

Parce qu'elle constitue un avantage en nature.

Autrement dit : elle fait partie de la rémunération du salarié.

Et c'est précisément ce point qui change tout.

🔴 Cas n°1 : arrêt maladie

Beaucoup d'employeurs pensent pouvoir récupérer immédiatement la voiture de fonction lorsqu'un salarié est en arrêt.

Pourtant, le principe est inverse.

Le salarié conserve généralement son véhicule même pendant son absence.

Après tout, si l'utilisation personnelle est autorisée pendant les week-ends et les congés payés, pourquoi ne le serait-elle plus pendant un arrêt maladie ?

⚠️ Exception : une clause de restitution peut être prévue dans le contrat de travail.

Encore faut-il qu'elle soit valable et que toutes les conditions prévues soient strictement respectées.

🔴 Cas n°2 : dispense de préavis

Autre erreur fréquente : exiger la restitution immédiate de la voiture de fonction lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.

Là encore, ce n'est pas possible.

La dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération ou des avantages accordés au salarié.

Une compensation financière peut éventuellement être envisagée, mais la suppression pure et simple de l'avantage n'est pas autorisée.

Facturation électronique : avec la PA , pilotez vos factures de bout en boutLa réforme de la facturation électronique n...
23/05/2026

Facturation électronique : avec la PA , pilotez vos factures de bout en bout

La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à “recevoir” ou “émettre” des factures.

Elle impose surtout de suivre leur cycle de vie : réception, validation, statut, paiement éventuel, émission, transmission et reporting.

Avec la PA MyUnisoft , vous pouvez notamment :

✅ automatiser la réception de vos factures fournisseurs ;
✅ préparer et suivre les statuts des factures ;
✅ gérer leur cycle de vie, jusqu’au paiement lorsque cela est pertinent ;
✅ facturer vos clients en distinguant automatiquement les flux :
— B2B : e-invoicing ;
— B2C : e-reporting.

L’objectif est simple : moins de ressaisie, moins d’oubli, plus de traçabilité… et une entreprise mieux préparée à l’entrée en vigueur de la réforme.

🎥 Découvrez la démonstration ici :
https://app.arcade.software/share/L5634o159ZX4FAtElPLg

🔴 Le horaire brut passera à 12,31 € au 1er juin 2026 (+ 29 centimes / heure, + 2,41 %) (communiqué de presse du Minist...
13/05/2026

🔴 Le horaire brut passera à 12,31 € au 1er juin 2026 (+ 29 centimes / heure, + 2,41 %) (communiqué de presse du Ministère du Travail 👇).

May the fourth be with you …
04/05/2026

May the fourth be with you …

Adresse

91, Rue Jules Ferry
Dunkirk
59240

Heures d'ouverture

Lundi 06:40 - 19:00
Mardi 06:40 - 19:00
Mercredi 06:40 - 19:00
Jeudi 06:40 - 19:00
Vendredi 06:40 - 19:00
Samedi 06:40 - 12:30

Site Web

,

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque A3C Expert comptable Dunkerque publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à A3C Expert comptable Dunkerque:

Raccourcis

Partager