10/07/2026
21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : un délai qui peut changer la gestion de trésorerie.
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. À partir du 26 mai 2027, les microentreprises recevront aussi un relevé gratuit de leurs frais bancaires.
Pour les assurances, les TPE et PME pourront résilier certains contrats professionnels à tout moment après un an, sans frais ni pénalités. Les délais de réponse sont aussi encadrés : 6 mois après expertise, 2 mois sans expertise.
La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…