09/09/2024
Les anciens associés de société civile sont-ils toujours responsables des dettes sociales après la cession de leurs parts ?
Lorsqu'un associé quitte une société civile, il peut rester tenu des dettes sociales contractées avant son départ. La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions sous lesquelles les créanciers peuvent poursuivre les anciens associés.
- Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société avant de se tourner vers les anciens associés.
- Les dettes exigibles avant la cession des parts restent à la charge des anciens associés.
- Les dettes devenues exigibles après la cession des parts incombent aux nouveaux associés.
Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.