08/07/2026
Erreur fréquente : traiter le pacte Dutreil comme un simple levier fiscal. ⚠️
En réalité, la réforme 2026 confirme l’inverse. Plus la durée de conservation s’allonge et plus les actifs éligibles sont resserrés, plus le dossier doit traduire un vrai projet de continuité entrepreneuriale. 🏢
Bonne pratique : revoir en amont la nature de l’activité, les actifs transmis et l’organisation de la direction. Le régime reste attractif grâce à son exonération partielle, mais il demande désormais une cohérence plus stricte entre capital, gouvernance et outil de travail.
C’est le point à vérifier avant toute donation ou succession envisagée. Une transmission sécurisée se joue moins au moment de la signature qu’au moment de la préparation. 📅