Cabinet FAGEC

01/09/2026

Dès le 15 novembre 2026, ISO 20022 s’imposera aux paiements SEPA, de trésorerie et internationaux.

Cette évolution ne relève pas seulement de la conformité. Elle améliore aussi la qualité des données financières. La structuration des adresses, avec au minimum le code pays et la ville, oblige à fiabiliser les fiches tiers. 📌

Des données mieux normalisées permettent un rapprochement bancaire plus précis, moins d’erreurs de traitement et une meilleure correspondance entre factures et règlements. Les messages plus détaillés renforcent aussi la traçabilité des flux, l’identification des rôles dans chaque opération et l’alignement réglementaire.

La migration vers des formats XML robustes devient donc un sujet de pilotage, de lisibilité comptable et de sécurité. 🔎

25/08/2026

La trésorerie ne dépend pas seulement de vos clients. 👀

La loi de simplification économique renforce certains droits des entreprises face aux banques et aux assureurs.

Une évolution qui vise à offrir plus de visibilité, plus de souplesse et davantage de sécurité dans la gestion du quotidien. 💡

24/08/2026

Des revenus imposés à l’étranger peuvent quand même peser en France.

Pas pour être imposés une seconde fois.

Mais pour calculer le revenu fiscal de référence, avec des effets très concrets sur certaines exonérations.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

21/08/2026

Limite d’âge : pas de nouvel assouplissement ✅

Le Gouvernement ne prévoit pas de relever la limite d’âge de 80 ans pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Cette position repose sur un choix fiscal précis. 📌

Le dispositif permet, sous conditions, de transmettre jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire, tous les 15 ans, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Pour l’exécutif, cette borne d’âge sert à favoriser des transmissions anticipées du patrimoine vers les jeunes générations. Elle vise aussi à limiter les dons réalisés très tardivement dans un objectif fiscal. La règle a déjà été assouplie, de 65 ans en 2007 à 80 ans depuis 2011. 💡

18/08/2026

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎

14/08/2026

2 600 contrôles et 227 mises en demeure en un mois : la chaleur au travail fait désormais l’objet d’un suivi concret. 📌

Lors d’un épisode de canicule, l’obligation de sécurité de l’employeur reste entière, y compris pour les salariés en télétravail. Travailler depuis son domicile ne retire ni le devoir d’évaluer les risques, ni celui d’adapter l’organisation si la situation l’exige.

Autre point souvent mal compris : le télétravail ne peut pas être imposé unilatéralement, même en cas de fortes chaleurs. Les mesures utiles passent donc par des décisions pratiques : horaires décalés, pauses renforcées, déplacements limités, vigilance accrue pour les salariés les plus exposés.

La bonne approche consiste à anticiper. Intégrer le risque chaleur au DUERP, formaliser un plan d’action et donner des consignes claires aux managers permet de protéger les équipes et de maintenir l’activité. ✅

Qu’en est-il des salariés en télétravail pendant la canicule ? L’employeur doit-il protéger ses collaborateurs qui travaillent chez eux ?

13/08/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % pour certains organismes concernés.

Pour les dons réalisés en 2025, le point clé est la date du versement. Jusqu’au 13 octobre 2025, le plafond de 75 % reste limité à 1 000 €.

À partir du 14 octobre 2025, le plafond passe à 2 000 € sur l’année, avec une règle de double plafond pour les versements effectués avant et après cette date.

Repère utile : vérifier la période du don et la case déclarative correspondante, 7UD ou 7UQ. Au-delà du plafond, l’excédent bascule automatiquement vers la réduction à 66 %.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

11/08/2026

Une note de service ne sert pas seulement à informer. 📄

Son objectif est de transmettre une consigne claire, officielle et identique à toutes les personnes concernées.

Pour être efficace, elle doit contenir quelques éléments essentiels :
📌 Un objet précis.
📅 Une date.
👥 Les destinataires.
✍️ Un contenu clair et une signature.

Plus le message est simple et structuré, plus il est facile à comprendre et à appliquer.

Une note de service bien rédigée permet aussi de conserver une trace des consignes diffusées dans l'entreprise.

07/08/2026

Et si vous pouviez détecter les tensions avant qu'elles ne deviennent un problème ? 👀

Le baromètre social permet de mesurer le climat interne, d'identifier les signaux faibles et d'agir avant que les départs ou les arrêts ne se multiplient.

Un outil précieux pour mieux comprendre vos équipes et mieux les accompagner. 💡

05/08/2026

"Mon entreprise est-elle vendable si tout repose encore sur moi ?"

Oui, mais dans de moins bonnes conditions. ⚠️ Une entreprise trop dépendante de son dirigeant se vend plus difficilement, plus lentement, et souvent avec une discussion plus dure sur le prix.

Le vrai sujet n’est pas de savoir si la cession est possible, mais si l’activité peut continuer sans vous. 📊 C’est ce que le repreneur regarde en priorité : décisions, relation clients, production, pilotage, organisation interne.

La bonne approche consiste à préparer la transmission avant l’urgence. 🔎 Déléguer certaines fonctions, formaliser les process, faire monter l’équipe en responsabilité et continuer à développer l’activité : c’est ce qui sécurise la vendabilité.