C2P AUDIT

22/07/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

16/07/2026

On croit que la transmission concerne surtout les grands groupes. En réalité, le nombre de départs à la retraite met d’abord les PME sous pression, souvent moins préparées. 📉

Quand l’anticipation manque, la valeur se discute sous contrainte, le financement devient plus difficile et le nombre de repreneurs se réduit. Une cession se sécurise bien avant la mise en vente : organisation, dépendance au dirigeant, lisibilité des comptes et points juridiques doivent être traités en amont. 🧩

Le vrai sujet n’est pas de trouver un repreneur au dernier moment, mais de rendre l’entreprise transmissible. ⏳

14/07/2026

21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : combien d’entreprises ont intégré ce nouveau délai dans leur gestion de trésorerie ?

La simplification avance sur deux points concrets. Côté banques, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est désormais gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. Pour les microentreprises, un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires devra aussi être transmis.

Côté assurances, les TPE et PME gagnent en souplesse et en visibilité : résiliation possible à tout moment après un an, motivation obligatoire en cas de résiliation, délai maximal de 6 mois avec expertise ou 2 mois sans expertise, puis 21 jours pour le versement.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les contrats bancaires et d’assurance, les délais internes de suivi des sinistres et les frais récurrents.

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

07/07/2026

Entreprise rentable = obligation de partage ? ⚖️

À partir de 2026, certaines PME devront redistribuer une partie de leurs bénéfices via un dispositif dédié.

Un changement structurant qui impacte directement votre organisation et votre politique RH. 📊

30/06/2026

Mise en sommeil, obligations maintenues 🤝

La mise en sommeil suspend l’exploitation sans dissoudre la société. Ce cadre permet une pause d’activité, mais il laisse subsister des obligations comptables, fiscales et juridiques.

Pendant deux ans au maximum, la société reste immatriculée. La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois, avec maintien du siège social, de la comptabilité, de l’approbation des comptes et de leur dépôt annuel.

Aucune annonce légale n’est requise pour la mise en sommeil ni pour la reprise. En revanche, la dissolution-liquidation et certaines modifications statutaires exigent une publicité.

Trois repères utiles :
📌 Le délai maximal est de deux ans.
🧾 Une radiation d’office peut suivre sans effacer les dettes.
🏢 Une publication peut aider à informer clairement les partenaires.

26/06/2026

On croit que la hausse des transmissions sous pacte Dutreil traduit surtout un avantage fiscal. En réalité, elle montre que la transmission est devenue un sujet de gouvernance, pas un simple arbitrage patrimonial. 📊

Si ce dispositif est autant mobilisé, c’est parce qu’il permet de préserver l’outil de travail tout en organisant la détention sur plusieurs années. ⚖️ Mais la loi de finances 2026 resserre clairement le cadre : durée de conservation allongée, actifs éligibles recentrés, exigence de direction toujours déterminante. ⏳

Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre la donation ou la succession, mais de tester dès maintenant l’éligibilité réelle de la structure et des actifs.

17/06/2026

Face à l’inflation, la rémunération indirecte aide à soutenir le pouvoir d’achat sans hausse générale des salaires. 📈

Titres-restaurant, chèques cadeaux, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou au bien-être renforcent le revenu disponible.

Ces avantages répondent aussi à des enjeux RH concrets : fidéliser, attirer et mieux maîtriser les charges sociales. Leur intérêt dépend d’un cadre clair, d’un suivi des plafonds et d’une gestion simple pour les équipes. ✅

À retenir :
🎯 Les dispositifs exonérés doivent respecter des règles précises.
🚲 Le forfait mobilité durable valorise les trajets plus sobres.
🧾 La centralisation facilite les contrôles et les remboursements.

La rémunération indirecte complète utilement le salaire. Elle combine soutien au pouvoir d’achat et pilotage plus fin du budget RH.

15/06/2026

Un coup de pouce financier, mais pas sans cadre. 💡

Le prêt salarié permet d’aider un collaborateur, mais il doit être clairement encadré pour éviter tout risque juridique.

Conditions de remboursement, traçabilité, accord… chaque détail compte. 📊