Cabinet Trouillot

08/07/2026

Une société peut-elle renoncer à des loyers simplement parce que cette gratuité correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas. Si une société se prive de recettes sans contrepartie et sans intérêt propre, l’opération peut relever d’un acte anormal de gestion. Dans le cas examiné, la mise à disposition gratuite d’un immeuble à des associés a conduit à une réintégration sur la base de la valeur locative annuelle, et non des seuls coûts supportés.

Point pratique : pour apprécier une renonciation à recettes, il faut raisonner en intérêt de la société, contrepartie réelle et base de valorisation retenue par l’administration. L’unicité de l’objet social ne change pas cette analyse. Un sujet à intégrer dans toute r***e fiscale des opérations intragroupe ou entre société et associés.

01/07/2026

Beaucoup de créateurs cherchent une attestation de parution alors qu’elle n’entre pas dans le dossier d’une micro-entreprise. La création se joue ailleurs : déclaration d’activité sur le Guichet unique, dépôt des justificatifs, puis attribution du SIRET. 🖥️

La frontière utile est simple : pas d’annonce légale tant que l’activité reste exercée en nom propre, annonce obligatoire dès qu’il y a création ou apport à une société avec statuts et personnalité morale. 🏢

C’est ce changement de cadre juridique, et non le simple développement de l’activité, qui déclenche la formalité.

La bonne pratique consiste à préparer la suite au bon moment : pour une micro-entreprise, sécuriser le formulaire et les pièces ; pour un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, aligner l’annonce avec les statuts afin d’obtenir l’attestation de parution de façon fluide. 🧾

23/06/2026

On pense souvent qu’un ticket suffit dès qu’un repas a un motif professionnel. 🍽️

En réalité, le seuil de 150 € fait basculer le niveau de preuve : en dessous, un justificatif lisible peut suffire ; au-delà, la facture devient nécessaire pour sécuriser la dépense. 🧾

Mais le montant ne fait pas tout. Le seuil de 150 € ne décide pas à lui seul du droit à déduction ; c’est la qualité du justificatif qui sécurise la TVA. 📌

Pour un repas d’affaires, vérifiez aussi le nom de l’entreprise, le taux et le montant de TVA, ainsi que l’identité des invités.

18/06/2026

Transformer une SAS en SARL, bonne idée… ou mauvais timing ? 👀

Régime social du dirigeant, fonctionnement, fiscalité… changer de statut peut avoir des impacts importants sur votre entreprise.

Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les conditions, les démarches et les conséquences de cette transformation. ⚖️

13/06/2026

09/06/2026

Près de 70 décisions publiées en 5 ans sur la prescription en droit du travail : ce volume montre à quel point le délai applicable change l’issue d’un dossier.

Pour les demandes liées à l’obligation d’affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire et de verser les cotisations correspondantes, la règle retenue est celle de 2 ans. La logique est claire : il s’agit d’une question d’exécution du contrat de travail, et non d’une créance salariale.

Autre point clé : en matière de retraite complémentaire, le délai court en principe à partir de la liquidation des droits à la retraite. La date de connaissance des faits reste donc centrale dans l’analyse.

Concrètement, un suivi des affiliations, assiettes de cotisations, situations d’expatriation et dates de départ à la retraite permet de réduire les contestations.

Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

04/06/2026

18 445 € par poste en 2026 : les nouveaux montants d’aides aux entreprises adaptées sont-ils bien intégrés ? 👇

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide au poste atteint 18 445 € avant 50 ans, 18 683 € entre 50 et 55 ans et 19 164 € à partir de 56 ans. Elle s’applique à un poste à temps plein et peut être ajustée selon le temps de travail.

À actualiser aussi : 4 911 € pour l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition, 12 600 € pour l’aide socle du CDD tremplin et 5 355 € pour l’aide socle des entreprises adaptées de travail temporaire. Des montants spécifiques existent à Mayotte.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’âge du salarié, le dispositif mobilisé, la quotité de travail et le territoire concerné pour appliquer le bon montant.

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ?

03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

02/06/2026

Le cabinet Trouillot recrute !!📢🔵

Nous sommes à la recherche d’un/e alternant/e pour l’année 2026/2027 en comptabilité.

Vous pouvez nous communiquer votre CV et LM par mail à l’adresse : [email protected]

📍24 avenue carnot, 33190 La Réole
📍50 cours du général Leclerc, 33210 Langon
📞 05 56 61 12 87

À bientôt !🔵⚪️