Cabinet Trouillot

01/09/2026

Le solde de la taxe d’apprentissage est aussi un levier d’engagement. 🎓

La campagne 2026 se déroule du 26 mai au 21 octobre. Pendant cette période, les entreprises choisissent les établissements ou organismes habilités qui recevront leur affectation. 📌

Au-delà d’une obligation fiscale, cette démarche permet de soutenir les filières, les métiers et les compétences dont les entreprises auront besoin demain.

Le calendrier est ouvert plusieurs mois, mais mieux vaut anticiper pour effectuer ses choix sereinement. 🔎

28/08/2026

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

19/08/2026

À partir du 1er septembre 2026, une facture ne devra plus seulement être correcte sur le fond. Elle devra aussi contenir de nouvelles mentions obligatoires. 📄

Parmi elles :
🧾 Le numéro SIREN du client
📍 L'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation
📋 La catégorie de l'opération réalisée
💶 La mention de l'option de TVA sur les débits, lorsque celle-ci est applicable

Le plus important n'est pas d'ajouter quatre lignes sur un document. C'est de s'assurer que ces informations existent déjà dans votre logiciel et dans votre base clients. 🔎

La conformité se prépare bien avant l'émission de la facture.

11/08/2026

Erreur fréquente : traiter la réforme comme un simple projet de dématérialisation. 🧾

En réalité, le sujet touche aussi au contrôle fiscal, au rythme de remontée des données et à la gestion de trésorerie.
Une TVA plus visible réduit la marge de tolérance sur les décalages, volontaires ou non, entre factures, paiements et déclarations. 🔍

Bonne pratique : sécuriser dès maintenant trois points. ✅

D’abord, la qualité des données de facturation et des règles de TVA.
Ensuite, le traitement des cas moins “automatiques”, notamment certaines dépenses déductibles hors flux standard. 🛠️

06/08/2026

Un salarié en arrêt maladie peut-il répondre à quelques mails sans risque pour l’employeur ?

Pas automatiquement. Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu ; l’enjeu n’est pas la connexion isolée, mais une collaboration professionnelle demandée ou laissée s’installer. 📩

Si les messages sont automatiques et sans attente de réponse, l’analyse change. Une consigne écrite réduit les zones grises. ⚖️

Chez Cabinet Trouillot , ce point appelle une procédure claire.

Réf : Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-21.098 FS-D

28/07/2026

29 % des Français veulent entreprendre et vous ? 👀

Créer ou reprendre une entreprise redevient un vrai projet de vie. Une dynamique qui repart, portée par une génération plus audacieuse et déterminée.

24/07/2026

Jusqu’où l’administration peut-elle réutiliser les données déjà transmises par une entreprise ? 📌

La décision de mai 2026 maintient le cadre actuel : l’échange de données entre administrations reste limité aux cas prévus par l’article L. 114-8, notamment pour instruire une demande, informer sur un droit ou, dans certains cas, attribuer automatiquement ce droit. L’élargissement envisagé pour la sécurité des personnes ou la pérennité d’activité des entreprises a été censuré, non sur le fond, mais pour une raison de procédure.

Pour les entreprises, le point clé est simple : le principe du « dites-le nous une fois » ne change pas à ce stade. Le sujet reste toutefois stratégique, car il touche à la fois à la simplification administrative, à l’usage des données et aux futurs rapports entre administration et acteurs économiques. Ce débat pourrait revenir rapidement.

L’élargissement des finalités du régime juridique d’échange de données entre administrations n’aura pas lieu : censure partielle du projet de loi « simplification de la vie économique »

08/07/2026

Une société peut-elle renoncer à des loyers simplement parce que cette gratuité correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas. Si une société se prive de recettes sans contrepartie et sans intérêt propre, l’opération peut relever d’un acte anormal de gestion. Dans le cas examiné, la mise à disposition gratuite d’un immeuble à des associés a conduit à une réintégration sur la base de la valeur locative annuelle, et non des seuls coûts supportés.

Point pratique : pour apprécier une renonciation à recettes, il faut raisonner en intérêt de la société, contrepartie réelle et base de valorisation retenue par l’administration. L’unicité de l’objet social ne change pas cette analyse. Un sujet à intégrer dans toute r***e fiscale des opérations intragroupe ou entre société et associés.

01/07/2026

Beaucoup de créateurs cherchent une attestation de parution alors qu’elle n’entre pas dans le dossier d’une micro-entreprise. La création se joue ailleurs : déclaration d’activité sur le Guichet unique, dépôt des justificatifs, puis attribution du SIRET. 🖥️

La frontière utile est simple : pas d’annonce légale tant que l’activité reste exercée en nom propre, annonce obligatoire dès qu’il y a création ou apport à une société avec statuts et personnalité morale. 🏢

C’est ce changement de cadre juridique, et non le simple développement de l’activité, qui déclenche la formalité.

La bonne pratique consiste à préparer la suite au bon moment : pour une micro-entreprise, sécuriser le formulaire et les pièces ; pour un passage en EURL, SASU, SARL ou SAS, aligner l’annonce avec les statuts afin d’obtenir l’attestation de parution de façon fluide. 🧾

23/06/2026

On pense souvent qu’un ticket suffit dès qu’un repas a un motif professionnel. 🍽️

En réalité, le seuil de 150 € fait basculer le niveau de preuve : en dessous, un justificatif lisible peut suffire ; au-delà, la facture devient nécessaire pour sécuriser la dépense. 🧾

Mais le montant ne fait pas tout. Le seuil de 150 € ne décide pas à lui seul du droit à déduction ; c’est la qualité du justificatif qui sécurise la TVA. 📌

Pour un repas d’affaires, vérifiez aussi le nom de l’entreprise, le taux et le montant de TVA, ainsi que l’identité des invités.