30/05/2026
📊 Imposition des entreprises : comprendre le régime réel normal
Le régime réel normal est un régime fiscal applicable à la fois :
✔️ aux bénéfices (IR ou IS)
✔️ à la TVA
🎯 Qui est concerné ?
👉 Entreprises avec un CA annuel HT supérieur à :
• 945 000 € (commerce / hébergement)
• 286 000 € (services)
➡️ C’est le régime par défaut au-delà de ces seuils.
🔁 Peut-on choisir ce régime ?
Oui 👍
Même en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour le régime réel normal.
📅 Option valable 1 an (renouvelable automatiquement)
📚 Quelles obligations ?
Ce régime implique une comptabilité complète et rigoureuse :
• enregistrement chronologique des opérations
• inventaire annuel
• bilan + compte de résultat + annexes
• livres comptables obligatoires
➡️ Déclaration fiscale détaillée (liasse complète)
💰 Et la TVA ?
📌 Déclaration et paiement mensuels (formulaire CA3)
📌 Option trimestrielle possible si TVA < 4 000 €/an
⚠️ À retenir
➡️ Plus exigeant que le régime simplifié
➡️ Mais plus précis et adapté aux structures en croissance
💡 En résumé :
Un régime plus technique, mais indispensable pour les entreprises qui dépassent certains seuils ou veulent une gestion fiscale plus fine.