NK Patrimoine

09/04/2026

💡 Assurance-vie et succession : comment définit-on une prime « manifestement exagérée » ?

En cas de litige entre héritiers, certaines primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession. Mais pas n’importe comment.

La jurisprudence rappelle que l’exagération ne dépend pas uniquement du montant versé ou du niveau de revenus.

Elle s’apprécie au moment du versement, au regard d’un ensemble de critères :

- l’âge du souscripteur
- sa situation patrimoniale globale (épargne, immobilier, revenus, etc.)
- sa situation familiale
- l’utilité du contrat pour lui

Les juges évaluent ces critères « en faisceau d’indices » pour déterminer si la prime traduisait une disproportion manifeste par rapport aux capacités du souscripteur.

Une notion clé pour sécuriser la transmission du patrimoine et anticiper les risques de contestation

07/04/2026

La notion de résidence fiscale reste le déterminant de votre fiscalité. Elle dépend d’un faisceau de critères tels que le foyer, le centre des intérêts économiques, ou l’activité professionnelle.

Voici les enjeux à considérer pour votre patrimoine en cas de mobilité :

🇫🇷 En France, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l'un des critères suivants (Art. 4 B du CGI) :

- Le foyer ou le lieu de séjour principal : votre famille reste en France ou vous y séjournez plus de 183 jours par an.
- L'activité professionnelle : vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non.
- Le centre des intérêts économiques : le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

En cas de conflit entre deux pays, des conventions fiscales internationales peuvent éviter la double imposition.

🏡 Pour les résidents, le patrimoine immobilier mondial est taxé au-delà de 1,3 M€. Pour les impatriés, bonne nouvelle, les nouveaux résidents (non-résidents les 5 années précédentes) bénéficient d’une exonération d’IFI sur leurs biens situés à l’étranger pendant les 5 premières années de leur retour.

Si vous quittez la France avec un portefeuille de titres supérieur à 800 000 € ou une détention de plus de 50 % d’une société, l’Exit Tax vous concerne.

Ayez bien ces notions en tête pour évaluer votre fiscalité en cas d’expatriation.

02/04/2026

🤝💼 Concilier projets communs et stabilité financière : la gestion de l'épargne au sein d'un couple 💼🤝

Gérer l'épargne en couple est une étape fondamentale pour atteindre vos objectifs communs et assurer votre stabilité financière. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, il est crucial de définir des objectifs clairs et d'opter pour les outils adaptés à votre situation. Découvrez nos conseils et astuces pour optimiser votre gestion d'épargne en tandem ! 📈👫

Gérer l'épargne au sein d'un couple est une étape cruciale pour assurer la réalisation de projets communs et maintenir une stabilité financière. Que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre, il est essentiel de définir des objectifs clairs et de choisir les outils adaptés à votre situa...

31/03/2026

Laisser vos excédents sur un compte courant n’est plus une gestion prudente, c’est un manque à gagner réel.

La clé d'une stratégie efficace repose sur la segmentation entre trésorerie d'exploitation et poche stable. Sur cette dernière, plusieurs leviers permettent aujourd'hui d'optimiser vos résultats, par exemple :

👉 Le contrat de capitalisation, l'outil de référence pour les structures soumises à l'IS. Il offre une grande souplesse de gestion et permet un lissage fiscal des intérêts grâce à une comptabilisation forfaitaire.

👉 L'usufruit de parts de SCPI : une stratégie puissante qui permet de percevoir des revenus réguliers élevés sur une durée définie (5 à 10 ans). L'atout majeur réside dans l'amortissement comptable de l'investissement, optimisant directement votre résultat imposable.

👉 Les produits structurés, qui permettent de fixer un objectif de rendement précis tout en bénéficiant d'une protection du capital à l'échéance. Une alternative idéale pour dynamiser les excédents sans subir la volatilité boursière.

Maîtriser son mix financier, c'est s'assurer que chaque euro de l'entreprise contribue activement à ses projets de développement futur.

26/03/2026

🏡 Lors d’un achat, on anticipe naturellement le prix de vente et les frais d’acquisition.
Pourtant, au moment de la signature, plusieurs sommes complémentaires s’ajoutent pour ajuster les comptes entre vendeur et acquéreur.

1. Le prorata de taxe foncière
La taxe foncière est due par celui qui possède le bien au 1er janvier. En pratique, on prévoit presque toujours un remboursement prorata temporis : l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il sera propriétaire.

2. Le prorata de charges de copropriété
Le vendeur règle généralement des provisions par trimestre pour les dépenses courantes. Il est donc logique que l’acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

1. Les avances ou fonds de roulement
Il s’agit d’une réserve de trésorerie détenue par le syndic pour faire face à des dépenses urgentes. Cette somme est remboursée par l’acquéreur le jour de la signature car c’est lui qui en profitera par la suite.

1. Le fonds de travaux
Destiné à financer de futurs travaux dans la copropriété, ce fonds est obligatoire. Si la loi ne prévoit pas son remboursement, il est fréquent de prévoir que l’acquéreur rembourse le vendeur, étant donné que ce fonds servira aux travaux futurs de l'immeuble.

Anticiper ces "petites sommes" permet d'aborder votre signature avec sérénité.

24/03/2026

📜 La contribution différentielle sur les hauts revenus, imaginée à l’origine comme une mesure temporaire, s’installe désormais dans le paysage fiscal français.

🔍 Avec son inscription dans le projet de loi de finances pour 2026, elle marque un tournant : l’imposition des revenus les plus élevés ne relève plus de l’exception, mais d’une logique structurelle.

Une évolution qui interroge sur la vision à long terme de la progressivité fiscale et ses implications pour les contribuables concernés.

Initialement conçue comme un dispositif transitoire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est pérennisée par le projet de loi de finances pour 2026. Une confirmation qui acte un changement durable dans la manière d’appréhender l’imposition des revenus élevés.

20/03/2026

🌸 Le printemps est souvent la saison où les projets sortent de l’hibernation !

Un investissement envisagé, un projet immobilier qui mûrit, une réflexion sur l’optimisation fiscale.

Le bon timing c’est souvent celui où l’on décide de passer à l’action.

Et si ce printemps était celui de vos projets patrimoniaux ?

Votre conseiller en gestion de patrimoine se tient à votre disposition !

19/03/2026

💼 Une réforme fiscale qui se précise : le budget 2026 introduit bien une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des holdings patrimoniales, mais son champ d’application a été drastiquement recentré.

🎨 Yachts, œuvres d’art, résidences secondaires de luxe… Seuls les biens jugés « somptuaires » seront concernés, et à condition que leur valeur dépasse les 5 millions d’euros. Une mesure qui, initialement conçue comme un filet large, devient un outil chirurgical pour les audits patrimoniaux.

La question se pose désormais : comment anticiper son impact réel sur les stratégies de détention d’actifs ?

Le budget 2026 crée une taxe de 20 % visant certains actifs détenus via des sociétés holdings patrimoniales. Mais, à rebours de la version initiale, le texte adopté resserre fortement l’assiette : seuls des biens qualifiés de « somptuaires » sont visés, et uniquement au-delà de 5 millio...

17/03/2026

🏢 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif.

Voici l’essentiel à retenir pour votre gestion immobilière en ce début d’année :

📍 Après les grands ensembles, ce sont maintenant les petites résidences qui sont concernées. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble et devient un outil clé pour piloter la valorisation de votre patrimoine.

📍 Pour rappel, les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif pour les nouveaux baux. Le DPE collectif permet d’identifier les travaux à mener à l’échelle du bâtiment afin d’améliorer la note de votre lot et sécuriser vos revenus futurs.

📍 La réforme du calcul pour les petites surfaces et les chauffages électriques est désormais bien en place. Avec l’ajustement des coefficients, certains biens peuvent sortir mécaniquement du statut de passoire thermique. Il est opportun de vérifier si vous êtes concerné.

📍 Au-delà de l’obligation, ce diagnostic constitue un levier de performance : un bien bien classé conserve mieux sa valeur et limite le risque de vacance locative.

Nous vous accompagnons pour mesurer l’impact de ces évolutions et définir la stratégie adaptée : rénover, conserver ou arbitrer.

12/03/2026

Issu de la loi de finances 2026, le dispositif Jeanbrun marque un changement pour l'investissement locatif nu, en important un avantage majeur du meublé : l'amortissement.

Ce mécanisme permet de déduire chaque année une partie de la valeur du logement de vos revenus fonciers. Contrairement au LMNP (loueur en meublé non professionnel), les amortissements déduits ici ne sont pas réintégrés lors du calcul de la plus-value à la revente. C'est un avantage fiscal définitif, et non un simple report d'imposition.

👉 Le dispositif est accessible partout en France, sans zonage restrictif. Il concerne les appartements neufs (Vefa) ou anciens, à condition de réaliser des travaux à hauteur de 30 % du prix du bien. L'engagement de location est de 9 ans minimum en tant que résidence principale.

👉 Selon l'effort consenti sur le loyer (intermédiaire, social ou très social), vous pouvez amortir entre 3 % et 5,5 % de la valeur du bien par an. La déduction est plafonnée jusqu'à 12 000 € par an, permettant souvent de réduire votre imposition locative à zéro.

En combinant l'amortissement avec le mécanisme du déficit foncier (déduction des intérêts, taxes et travaux), le dispositif Jeanbrun devient l'outil le plus compétitif pour bâtir un patrimoine immobilier pérenne.
Il offre une visibilité fiscale inédite pour les trois prochaines années !

10/03/2026

🇬🇧💷 Le régime fiscal "non-domiciled" du Royaume-Uni, avantageux pour les expatriés, tire sa révérence en avril 2025. Depuis plus d'un siècle, ce dispositif exemptait les revenus étrangers des expatriés de l'imposition tant qu'ils n'étaient pas rapatriés en territoire britannique. Cette suppression historique redessine le paysage fiscal pour les investisseurs internationaux et les expatriés établis au Royaume-Uni. 📉🌉

Le Royaume-Uni met fin à son régime fiscal avantageux non-domiciled à compter d’avril 2025. Ce dispositif, instauré depuis plus d’un siècle, permettait aux expatriés de ne pas être imposés sur leurs revenus étrangers tant qu’ils n’étaient pas rapatriés au Royaume-Uni. Cette suppre...

05/03/2026

🔍 Une question délicate se pose après le décès d’un proche : et s’il avait souscrit une assurance-vie en votre faveur, sans que vous en ayez jamais eu connaissance ?

Les documents manquent, les souvenirs s’estompent, et les démarches administratives deviennent un casse-tête. Comment retrouver la trace d’un contrat dont on ignore jusqu’à l’existence ? Entre les fichiers nationaux, les recherches ciblées et les pièges à éviter, les solutions existent, mais elles demandent méthode et persévérance.

Une situation plus fréquente qu’on ne le pense, où l’enjeu n’est pas seulement financier, mais aussi émotionnel. Car derrière chaque dossier perdu, il y a souvent une intention de protection, un dernier geste qu’il reste à honorer.

Imaginez la situation suivante : un proche vient de décéder et vous pensez avoir été désigné bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie. Malheureusement, vous ne trouvez aucun document mentionnant ce contrat, vous ne connaissez pas le nom de la compagnie d'assurance, et personne dans la fam...