Expert Comptable - Groupe Résultis

02/06/2026

29/05/2026

La facture électronique arrive bientôt !

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront progressivement passer à la facture électronique;

Qui est concerné ?
TPE, PME, indépendants, professions libérales, SCI, micro-entrepreneurs… presque toutes les entreprises !

✅ Moins de paperasse
✅ Un meilleur suivi des factures
✅ Des échanges plus rapides
✅ Une gestion simplifiée

Les dates importantes :
🔹 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques
🔹 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques

Le plus important : anticiper dès maintenant pour choisir les bons outils et être prêt le moment venu.

Notre équipe est là pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions.

📩 Contactez-nous pour en savoir plus !

📍 CGC@ Les Angles : 1280 Av. de la 2è Division Blindée, 30133 Les Angles
TEL : 04 90 25 12 76

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24/05/2026

Santé au travail : évolution des documents réglementaires dès le 1er juin 2026

De nouveaux changements réglementaires vont impacter les documents utilisés dans le cadre du suivi médical des salariés.

Plusieurs formulaires vont être mis à jour, notamment :
✔️ les avis d’aptitude et d’inaptitude ;
✔️ les attestations de suivi médical ;
✔️ les propositions d’aménagement de poste ;
✔️ certaines attestations liées aux habilitations et autorisations.

L’objectif de cette évolution : renforcer la protection des données personnelles des salariés en supprimant certaines informations sensibles comme le numéro de sécurité sociale ou les références INS de ces documents.

Cette entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2026 afin de laisser le temps aux services de santé au travail et aux éditeurs de logiciels d’adapter leurs outils informatiques.

Ces évolutions rappellent l’importance pour les entreprises de rester attentives aux changements réglementaires afin d’assurer leur conformité.

Au sein du Groupe Résultis, nous accompagnons les entreprises dans leur gestion sociale et leur veille réglementaire au quotidien.

19/05/2026

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Quand on dirige une entreprise, il faut gérer de nombreux sujets au quotidien : comptabilité, fiscalité, trésorerie, administratif, obligations sociales… Il peut être difficile de tout gérer seul.

Faire appel à un Expertise comptable, c’est bénéficier d’un véritable accompagnement pour piloter son activité plus sereinement.

Un expert-comptable permet notamment de :
✔️ gagner du temps
✔️ sécuriser son entreprise
✔️ respecter ses obligations légales
✔️ mieux gérer sa trésorerie
✔️ être conseillé dans ses décisions

Au-delà des chiffres, c’est un véritable partenaire pour accompagner le développement de votre activité à chaque étape.

Au sein du Groupe Résultis, nous accompagnons chaque jour entrepreneurs, indépendants, TPE et PME avec proximité, réactivité et expertise.

Parce que chaque projet mérite un accompagnement adapté à ses ambitions.

12/05/2026

Location événementielle : attention au taux de TVA appliqué !

Une récente décision de justice rappelle un point essentiel pour les professionnels de l’événementiel : lorsqu’une prestation est considérée comme une offre globale, elle ne peut pas être découpée artificiellement pour bénéficier de différents taux de TVA.

Dans cette affaire, une société proposant des lieux pour mariages et séminaires appliquait un taux de TVA réduit de 10 % sur les hébergements mis à disposition des clients.
Mais l’administration fiscale a estimé que l’hébergement n’était qu’un service complémentaire à la location des espaces de réception, activité principale du domaine.

Les juges ont notamment retenu plusieurs éléments :
✔️ La communication commerciale était centrée sur les événements et les salles de réception
✔️ Les hébergements étaient présentés comme une option supplémentaire
✔️ Les espaces pouvaient être loués sans hébergement
✔️ L’activité et les revenus démontraient que l’hébergement restait secondaire

Résultat : l’ensemble de la prestation a été soumis au taux normal de TVA de 20 %, y compris l’hébergement.

Une décision importante pour les acteurs de l’événementiel, qui souligne l’importance d’analyser précisément la nature réelle des prestations proposées et leur traitement fiscal.

08/05/2026

Le Groupe Résultis accompagne les entreprises et entrepreneurs au quotidien avec une offre complète de services :

• Comptabilité
• Paie & Social
• Juridique
• Conseil et accompagnement

Nos équipes sont à votre écoute pour vous accompagner dans le développement et la gestion de votre activité.

📍 Nos cabinets :
Les Angles • Coustellet • Bollène • Toulon • Valréas

📞 04 90 25 12 76
🌐 www.groupe-resultis.fr

07/05/2026

Rupture tardive de période d’essai : attention aux conséquences

La rupture d’une période d’essai qui prend effet après son expiration peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée avec une période d’essai de 3 mois renouvelable. L’employeur n’a toutefois pas pu prouver que le renouvellement avait été effectué conformément aux règles.

La rupture notifiée le 14 août 2020, avec une prise d’effet au 13 septembre 2020, a donc été requalifiée en licenciement verbal.

Conséquences pour l’employeur :
• paiement du délai de prévenance,
• indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté,
• condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision rappelle l’importance de sécuriser le renouvellement des périodes d’essai et de respecter strictement les délais applicables.

Le Groupe Résultis vous accompagne dans vos démarches comptables, sociales et juridiques au quotidien.

30/04/2026

28/04/2026

TAUX RÉDUIT D’IS : ATTENTION AUX RÉGULARISATIONS AVANT LE 20 MAI 2026 !

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % est un véritable avantage pour les PME… mais son application est strictement encadrée.

👉 Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :

Un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros HT
Un capital entièrement libéré
Une détention du capital à 75 % minimum par des personnes physiques (ou une société respectant ce critère)

Ce qui change aujourd’hui :
Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une précision majeure 👉 le seuil de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas uniquement au niveau de la société…

Il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires global du groupe, même en l’absence d’intégration fiscale.

Résultat : certaines filiales ont pu appliquer à tort le taux réduit en ne prenant en compte que leur propre chiffre d’affaires.

Bonne nouvelle cependant :
Les entreprises concernées ont la possibilité de se mettre en conformité sans pénalité ni intérêt de re**rd.

🗓️ Date limite à retenir : 20 mai 2026
👉 Dépôt des déclarations rectificatives pour les exercices 2023 et 2024
👉 Paiement de l’IS correspondant

L’administration fiscale précise également que les demandes de plans de règlement seront étudiées avec bienveillance.

Une opportunité à ne pas manquer pour sécuriser votre situation fiscale et éviter tout risque futur !

✨ Le Groupe Résultis vous accompagne dans toutes vos démarches !