Expert Comptable - Groupe Résultis

15/07/2026

13/07/2026

Véhicule de fonction : un choix qui peut avoir des conséquences après la démission

Opter pour un véhicule de fonction plus onéreux que celui pris en charge par l'employeur peut entraîner des obligations financières qui perdurent après la fin du contrat de travail.

En effet, lorsqu'un salarié accepte contractuellement de prendre en charge le surcoût lié à un véhicule de catégorie supérieure, cet engagement peut rester applicable même après une démission. Les juges considèrent qu'il s'agit d'un choix personnel et non d'une restriction à la liberté de mettre fin à son contrat de travail.

Avant de signer un avenant ou de choisir un véhicule de fonction, il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques et financières de cet engagement.

Le Groupe Résultis accompagne les entreprises dans leurs démarches en droit social, en ressources humaines et en gestion des contrats afin de sécuriser leurs décisions et prévenir les risques.

07/07/2026

Signaler un harcèlement non reconnu : quels sont les droits du salarié ?

Lorsqu’un salarié alerte son employeur sur une situation qu’il estime relever du harcèlement, il bénéficie d’une protection importante, même si les faits ne sont finalement pas retenus à l’issue d’une enquête.

En effet, l’absence de caractérisation du harcèlement ne suffit pas à justifier une sanction ou un licenciement. Pour qu’une telle mesure soit valable, l’employeur doit démontrer que le salarié a agi en toute connaissance du caractère faux de ses accusations.

Une récente décision rappelle ainsi qu’un signalement effectué de bonne foi reste protégé par la loi. À l’inverse, seule une dénonciation volontairement mensongère peut entraîner des conséquences disciplinaires.

Cette distinction est essentielle pour garantir un climat de confiance au sein des entreprises et encourager la remontée de situations potentiellement problématiques, sans crainte de représailles injustifiées.

🤝 Le Groupe Résultis accompagne les dirigeants et les services RH dans la prévention des risques sociaux et la gestion sécurisée des situations sensibles.

01/07/2026

🔔 Professionnels de santé : anticipez dès maintenant la facturation électronique !

La réforme de la facturation électronique se poursuit. Les professionnels de santé qui ne figurent pas encore dans l’annuaire national seront automatiquement intégrés par l’administration à partir d’octobre 2026, sans démarche particulière à effectuer.

💡 Pour être prêts à recevoir leurs factures électroniques dans les délais prévus, il est toutefois essentiel de choisir dès aujourd’hui une plateforme de réception agréée.

Que vous utilisiez déjà un logiciel de gestion ou que vous soyez en réflexion sur la solution la plus adaptée à votre activité, il est important d’anticiper cette évolution réglementaire.

🤝 Le Groupe Résultis vous accompagne à chaque étape de cette transition : choix de la plateforme, conseils personnalisés et mise en place des outils adaptés à votre organisation.

N’attendez pas le dernier moment pour vous préparer et assurer une mise en conformité en toute sérénité.

29/06/2026

28/06/2026

Hausse des prix du carburant : des aides disponibles pour les entreprises concernées

Face à l'augmentation des coûts du carburant, l'État propose plusieurs dispositifs de soutien destinés aux professionnels les plus exposés.

Sont notamment concernés :
• Les exploitants agricoles
• Les transporteurs routiers et fluviaux
• Les entreprises de pêche
• Les PME du bâtiment et des travaux publics
• Les taxis

Selon votre activité, vous pouvez bénéficier d'aides financières, de remboursements partiels de carburant ou encore de prêts à taux avantageux.

Les conditions d'accès, les montants accordés et les dates limites de dépôt varient selon les dispositifs. Certaines demandes doivent être effectuées avant l'été 2026.

📌 Il est donc important de vérifier dès maintenant votre éligibilité afin de profiter des aides disponibles.

Le Groupe Résultis accompagne ses clients dans l'identification des dispositifs auxquels ils peuvent prétendre et les conseille dans leurs démarches afin de sécuriser leurs demandes d'aides.

Pour toute question, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Plus d'informations : https://www.info.gouv.fr/actualite/aides-au-carburant

23/06/2026

21/06/2026

👔✨ Bonne Fête à tous les papas ! ✨👔

Aujourd’hui, le Groupe Résults souhaite mettre à l’honneur tous les pères.

En cette journée spéciale, nous adressons nos meilleurs vœux à tous les papas, entrepreneurs, dirigeants, collaborateurs et clients qui contribuent chaque jour à faire grandir leurs familles et leurs projets.

💙 Excellente Fête des Pères à tous !

18/06/2026

Chômage et rupture conventionnelle : des changements à prévoir dès septembre 2026

La durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant quitté leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle va être réduite.

Concrètement, les durées maximales d’allocation devraient passer à :
✅ 15 mois (au lieu de 18 mois) pour les salariés de moins de 55 ans ;
✅ 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus, contre 22,5 à 27 mois aujourd’hui selon leur âge.

Cette évolution est rendue possible par une nouvelle disposition législative qui autorise désormais la prise en compte du mode de rupture du contrat de travail dans les règles d’indemnisation chômage.

⚠️ Ces nouvelles règles devraient s’appliquer aux ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, sous réserve de l’agrément ministériel et de sa date d’entrée en vigueur définitive.

Une réforme qui pourrait influencer les réflexions des salariés et des employeurs lors des négociations de départ.