Catelys

02/09/2026

Une entreprise intégrée dans un groupe perd-elle immédiatement son statut de PME pour le crédit d’impôt innovation ? 📌

Pas forcément. L’appréciation du statut de PME se fait bien en tenant compte des entreprises liées, notamment pour l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Mais le dépassement des seuils européens ne produit pas ses effets dès la première année.

Le repère utile à retenir est simple : la perte du statut de PME intervient à compter de la 2e année qui suit le dépassement des seuils, si ceux-ci sont franchis à nouveau. Autrement dit, une seule année de dépassement ne suffit pas.

Pour sécuriser un crédit d’impôt innovation, il faut donc vérifier la date d’entrée dans le groupe, les données consolidées et l’année exacte du premier puis du second dépassement. C’est souvent ce point qui change la conclusion.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

25/08/2026

On croit que des heures supplémentaires ne sont dues que si elles ont été demandées formellement.

En réalité, dès lors qu’elles sont réalisées au vu et au su de l’employeur, sans opposition claire, elles peuvent ouvrir droit à paiement, même sans ordre écrit. ⏱️

Quand cette pratique s’installe et que certaines heures restent volontairement hors paie, le sujet ne relève plus seulement d’un rappel de salaire. Il peut basculer sur le terrain du travail dissimulé. ⚖️
Le risque naît moins du dépassement ponctuel que de la tolérance durable sans trace fiable. 📌

La bonne pratique consiste à sécuriser le triptyque suivi du temps, validation managériale et traitement en paie. 🔎
Votre dispositif permet-il de prouver ce qui est autorisé, récupéré ou rémunéré ?

13/08/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

05/08/2026

Vos données peuvent être un atout ou un risque pour votre entreprise. ⚠️

Consentement, conservation, sécurité, utilisation des fichiers clients… Une mauvaise gestion peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

Auditer vos données, c'est sécuriser votre business tout en renforçant la confiance de vos clients. 📊

31/07/2026

L’erreur fréquente consiste à traiter la transformation comme un simple changement d’intitulé. ⚠️

En pratique, la société continue d’exister, mais son cadre de fonctionnement doit être revu : décision des associés, rapport du commissaire à la transformation si nécessaire, statuts mis à jour, puis publicité et dépôt au guichet unique. 🧩 La transformation modifie les règles de fonctionnement sans effacer le passé juridique de la société.

La bonne pratique consiste à comparer sérieusement la forme d’arrivée avant de lancer les formalités, puis à sécuriser l’annonce légale dès que la décision est prise. 📄 Sans publication conforme, le dossier peut être retardé ou refusé.

14/07/2026

Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser le calendrier et éviter une mauvaise lecture des règles.

Une PME doit-elle demander le remboursement immédiat ? Non. Ce remboursement est un droit, pas une obligation.

Si elle ne le demande pas tout de suite, perd-elle sa créance ? Non. Elle peut l’imputer sur l’impôt dû au titre des exercices suivants selon le régime de droit commun.

Quand le solde non utilisé peut-il être réclamé ? Il peut être demandé à l’issue de la période d’imputation, dans le délai de réclamation applicable au dernier exercice concerné.

Le point clé : le choix laissé à la PME a des conséquences concrètes sur la gestion de trésorerie et sur le suivi des dates.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

06/07/2026

56 % des PME et ETI européennes considèrent désormais la décarbonation comme un avantage concurrentiel : un chiffre qui a triplé depuis 2023. 📊

Ce sujet n’est plus seulement traité sous l’angle de la conformité. Pour 73 % des entreprises, la transition climatique est aussi une source de création de valeur. Les bénéfices cités sont concrets : 70 % évoquent des économies de coûts, 48 % un gain de parts de marché et 45 % de meilleures conditions de financement.

Les démarches avancent aussi sur le terrain. 58 % des entreprises ont engagé des actions d’éco-conception et 54 % ont adapté leur modèle économique pour réduire leur empreinte carbone.

La question n’est donc plus seulement pourquoi agir, mais comment structurer des actions utiles, finançables et mesurables.

Pour sa quatrième édition, le baromètre de la transition climatique réalisé par Argos et le Boston Consulting Group souligne la plus grande maturité des entreprises européennes en matière de décarbonation. Ainsi, près de 9 PME et ETI européennes sur 10 estiment que la décarbonation de le...