02/06/2026
🟦[𝗣𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 ➜ La transmission d’entreprise se prépare bien avant la cession]🟦
📊 Dirigeants, pour bien préparer la transmission de vos entreprises, en particulier, si vous souhaitez transmettre vos titres à vos enfants, vous devez, au-delà de la préparation de l’entreprise elle-même, anticiper plusieurs sujets importants (gouvernance, organisation opérationnelle, mécanismes fiscaux et calendrier, âge et date de retraite possible …).
En ce domaine, malgré les durcissements introduits par la Loi de Finances 2026 (allongement de l’engagement individuel de conservation à 6 ans ; exclusion de certains actifs non affectés à l’activité professionnelle (“actifs somptuaires”) de l’assiette exonérée), le Pacte Dutreil demeure un bon outil, qui bien utilisé, peut répondre à une partie de vos préoccupations.
👉 Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres (parts ou actions), sous réserve du respect de plusieurs conditions.
✅ Mais ce dispositif ne doit pas être abordé uniquement sous l’angle fiscal.
Il peut également s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’organisation du patrimoine et la gouvernance familiale afin d’assurer une transmission cohérente et durable.
Une transmission sécurisée suppose notamment de vérifier en amont :
• la structure du capital, la nature de la holding animatrice
• la capacité des parties concernées à respecter les engagements demandés
• les engagements de conservation des titres
• l’organisation de la direction
• la nature et l’affectation des actifs détenus par la société
👉 Le Pacte Dutreil est très formaliste : délais, continuité des engagements, direction effective, attestations, seuils de détention.
Quelques exemples de points à avoir en tête :
• L'un des signataires de l'engagement (collectif et/ou individuel) doit exercer une fonction de direction effective (dirigeant actuel ou l'un des repreneurs qui hérite des titres).
• Le respect du calendrier est une question de sécurité juridique absolue : dans le schéma classique, la durée minimale est donc désormais de 8 ans :
- engagement collectif : 2 ans minimum ;
- engagement individuel : 6 ans après transmission.
• Le point de départ des engagements et leur articulation doivent être sécurisés avec attention lors de la rédaction des actes
⚠️ Attendre la dernière étape d’une donation ou d’une succession peut fragiliser le dossier et limiter les avantages du dispositif.
📌 L’enjeu est donc d’anticiper suffisamment tôt afin de structurer sereinement la continuité de l’entreprise familiale.
🗯️ Nos équipes vous accompagnent dans l’analyse et la préparation de vos projets de transmission d’entreprise.
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