CLS Conseils

01/09/2026

Une récente réforme renforce la lutte contre la fraude tout en maintenant des limites claires. Elle donne à l’administration fiscale plus de temps dans certains dossiers complexes, sans modifier le cadre général. ⚖️

Le délai de reprise de droit commun reste fixé à 3 ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La nouveauté vise surtout des situations où les informations arrivent tardivement.

Dans ces cas, le délai spécial de mise en recouvrement ira jusqu’à la fin de la 2e année suivant l’événement déclencheur, au lieu de la 1re. Ce changement concerne notamment l’assistance internationale, une enquête judiciaire ou des révélations en cours de procédure.

Quelques repères utiles :
• 📌 Les délais butoirs restent inchangés, notamment 3 ans ou 10 ans selon les cas.
• 🏠 Certaines impositions locales voient aussi leur délai porté à 3 ans.
• 📅 Les nouvelles règles visent les délais expirant à compter du 26 juin 2026.

La réforme combine donc efficacité du contrôle et sécurité juridique.

28/08/2026

Publier une annonce légale, ce n’est pas juste une formalité. 📄

Même après publication, elle reste accessible en ligne pendant un certain temps. Une visibilité utile mais qu’il faut connaître et anticiper.

Comprendre ces règles, c’est mieux gérer la vie juridique de son entreprise. 💡

25/08/2026

3 mois : c’est le délai maximal pour repasser au format papier si un salarié refuse le bulletin de paie dématérialisé. 📌

Le bulletin électronique a la même valeur juridique que le papier, à condition de respecter des règles précises : information individuelle, droit d’opposition, accès aux documents et sécurité des données.

Autre repère utile : l’employeur doit conserver un double des bulletins pendant au moins 5 ans. Un simple envoi par mail non sécurisé ne suffit pas à garantir la conformité.

Le bon réflexe consiste à sécuriser dès le départ l’outil de diffusion, d’archivage et l’accès après le départ du salarié.

Bulletin de paie dématérialisé : définition, obligations, droit d’opposition, conservation et règles de sécurité à connaître.

19/08/2026

Erreur fréquente : traiter un job d’été mineur comme un simple renfort saisonnier. ⚠️

En réalité, avant 18 ans, certains travaux restent interdits, et les horaires, le repos ou la visite médicale suivent des règles spécifiques. 🔎

Un job d’été avec un mineur se prépare d’abord sur le poste, pas sur l’urgence du planning. Vérifiez les tâches confiées avant l’embauche. ✅

12/08/2026

🛠️ La prévention au travail continue d'évoluer pour mieux protéger les salariés.

Le Plan Santé au Travail 2026-2030 encourage les entreprises à renforcer leurs actions de prévention au quotidien : un meilleur accompagnement des nouveaux collaborateurs, davantage de formation, et une attention particulière aux publics les plus exposés.

À retenir :
📍 La prévention s'étend à de nouveaux enjeux comme la santé mentale, la QVCT et les évolutions des conditions de travail.
👷 Les entreprises sont invitées à adapter leurs pratiques et à mieux évaluer les risques propres à leurs activités.
🧭 Le déploiement du plan se fera progressivement dans les régions, avec des ajustements prévus jusqu'en 2030.

Investir dans la prévention, c'est contribuer à la santé des équipes, à la performance de l'entreprise et à un environnement de travail durable.

10/08/2026

Une note de service peut-elle vraiment devenir obligatoire dans l’entreprise ? 📌

Oui, mais il vous faut :

✅ Vérifier que le document précise bien le numéro, la date, l’expéditeur, les destinataires, l’objet et la signature.
✅ Vérifier que le message reste clair, structuré et rédigé avec des phrases courtes.
✅ Vérifier que la diffusion permet aux salariés concernés d’en prendre connaissance, par affichage ou voie électronique.
✅ Vérifier que la note respecte le règlement intérieur déjà en place lorsqu’elle impose des obligations.
✅ Vérifier qu’une trace de diffusion est conservée et que les représentants du personnel ont bien été informés.

Cette base permet d’éviter les notes imprécises, difficiles à appliquer ou contestables.

Une note de service peut avoir une valeur juridique. Mais comment bien la rédiger ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

04/08/2026

Idée reçue : si l’acquéreur n’a pas signé le mandat, il ne risque rien. ❌

La décision du 7 mai 2026 ferme clairement cette porte : un tiers peut être condamné s’il participe à une éviction frauduleuse de l’agent immobilier. La vraie frontière n’est pas entre “partie au contrat” et “tiers”, mais entre simple négociation et comportement destiné à faire disparaître la commission. ⚖️

En pratique, le sujet devient probatoire. Une clause dans la promesse, la chronologie des échanges ou tout élément montrant que l’acquéreur connaissait l’intervention de l’agence peuvent faire basculer l’analyse. 📄

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-10.637

03/08/2026

Quand le président change en SAS ou en SASU, faut-il publier une annonce légale ? Oui, car l’identité du représentant légal fait partie des informations que les tiers doivent pouvoir vérifier. ⚖️

Le sujet dépasse la simple paperasse : tant que la nouvelle direction n’est pas correctement publiée et déclarée, elle n’est pas pleinement opposable aux tiers. 📌

En pratique, le bon ordre est simple : décision formalisée, vérification des statuts, rédaction de l’annonce, puis dépôt avec l’attestation de parution au guichet unique. 🗂️

Quand cette chaîne est préparée en amont, on évite surtout les rectificatifs et les blocages de dossier.