30/12/2025
[LOCATIONS MEUBLÉES ET TVA]
De plus en plus de propriétaires louent des logements meublés, à l’année ou pour de courtes durées.
Sur le plan fiscal, ces locations relèvent le plus souvent du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
👉 Règle de base à retenir
La location meublée à usage d’habitation est, par principe, exonérée de TVA.
Le propriétaire ne facture pas de TVA à ses locataires… et ne récupère pas non plus la TVA sur ses dépenses.
Cette situation change uniquement lorsque la location ne se limite plus à la mise à disposition du logement et devient comparable à un séjour hôtelier.
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Pour des séjours de courte durée, la TVA s’applique si le loueur propose au moins 3 des 4 services suivants :
- le petit-déjeuner,
- le nettoyage régulier du logement pendant le séjour,
- la fourniture et le renouvellement du linge de maison,
- l’accueil ou la réception de la clientèle.
ℹ️ Ce que précise le Conseil d’État (décision du 12 novembre 2025)
Le juge rappelle que ces critères doivent être appréciés concrètement :
- un ménage uniquement avant l’arrivée ou un seul jeu de linge ne suffisent plus,
- les services doivent être réellement proposés pendant le séjour,
- l’accueil peut être dématérialisé, mais une simple boîte à clés n’est pas suffisante : un dispositif d’information et d’assistance doit exister.
💡 À retenir
- Le LMNP reste une activité de location « classique », en principe sans TVA.
- La TVA ne s’applique que si des services hôteliers sont effectivement proposés.
- En matière de TVA, l’administration regarde les pratiques réelles, pas seulement ce qui est écrit dans les contrats.
Un examen régulier des pratiques permet de sécuriser la situation fiscale et d’éviter les incompréhensions en cas de contrôle.
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