ACOM Maisons Laffitte

16/07/2026

4,35 % : c’est le taux effectif moyen retenu au 2e trimestre 2026 pour calculer le plafond des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Un chiffre à connaître dès maintenant ?

Concrètement, les intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes avancées à la société au-delà du capital ne sont déductibles fiscalement que dans une limite précise. Pour cette période, la référence publiée permet d’anticiper ce plafond.

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, le taux maximal d’intérêts déductibles ressort à 4,33 %. Cette donnée concerne directement les entreprises qui doivent arrêter leurs comptes au 3e trimestre.

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre le taux appliqué en compte courant d’associé, la date de clôture de l’exercice et l’impact fiscal associé. ✅

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

14/07/2026

« Si je suis indépendant, j’aurai le même mécanisme qu’un salarié ? » Pas exactement. 👇

Le droit existe bien, mais il repose sur des modalités propres au statut.

Pour un travailleur indépendant, l’indemnisation est forfaitaire et suppose une cessation d’activité. Pour un non-salarié agricole, la logique est d’abord celle du remplacement, via la MSA. Le sujet n’est donc pas seulement d’ouvrir un droit, mais d’anticiper son mode de financement et son calendrier de demande. 📌

Autre point de vigilance : le congé doit commencer dans le délai prévu, et certaines prestations ne se cumulent pas.

06/07/2026

En période de recrutements saisonniers, le sujet n’est pas seulement de payer à temps, mais de payer à la bonne personne. 🔎

Il vous faut vérifier le statut du jeune avant le premier virement : majeur, mineur émancipé ou mineur non émancipé. Ce point conditionne le circuit de paiement et évite une erreur administrative dès l’embauche.

📄 Si un mineur non émancipé doit percevoir sa rémunération directement, demander l’autorisation écrite du représentant légal et la conserver au dossier. Sans ce document, le versement doit être effectué au représentant légal.

01/07/2026

Retraites supplémentaires à prestations définies : plusieurs questions reviennent depuis l’intégration d’une rubrique dédiée au BOSS.

Le BOSS est-il opposable à l’administration ? Oui, depuis le 18 mai 2026, sur cette nouvelle rubrique.
Les régimes avec condition de présence au départ en retraite peuvent-ils encore être créés ? Non, depuis le 5 juillet 2019, seuls les régimes à droits certains peuvent être mis en place.
Que deviennent les anciennes instructions administratives ? Celles de 2020, reprises ou modifiées par le BOSS, sont abrogées, sans changement de doctrine.

Pour les entreprises, l’enjeu est clair : vérifier la qualification du régime, sa date de mise en place, son caractère fermé ou à droits certains, et sa conformité aux conditions applicables.

26/06/2026

Arrêt de travail : l’autorisation écrite, point clé 📝

En arrêt de travail, le sujet n’est pas de juger si une activité “semble acceptable”. Le point décisif est l’existence d’une autorisation médicale expressément inscrite sur l’arrêt.

L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale conditionne les IJSS à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Concrètement, si le médecin ne mentionne rien, l’activité est interdite. La CPAM peut alors suspendre les IJSS, et l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.

Une mention écrite du médecin sécurise la situation pour le salarié et clarifie la gestion pour l’employeur.

22/06/2026

Penser qu’un devis n’engage pas, c’est risqué. ⚠️

Même sans signature, certaines situations peuvent créer une obligation.

Fixer un délai de validité clair, c’est sécuriser vos propositions et garder le contrôle. 💡

15/06/2026

Erreur fréquente : croire qu’une demande de temps partiel pour retraite progressive reste en attente tant que l’employeur ne répond pas. ❌

En pratique, le silence de l’employeur pendant deux mois ne bloque pas le dossier. Il vaut accord si la demande a été formalisée correctement.

Bonne pratique : envoyer un recommandé, dater la demande et conserver la preuve d’envoi. 📩

09/06/2026

Difficultés économiques ne veulent pas dire tout modifier. ⚖️

Un salaire ou une prime prévue au contrat ne peut pas être réduit sans accord du salarié. Mieux vaut connaître les règles avant d’agir.

05/06/2026

Une facture impayée, et tout l’équilibre peut vaciller. ⚠️

Quand la trésorerie dépend de quelques règlements clés, le moindre re**rd devient un vrai piège pour le prestataire.

Mieux encadrer ses délais et ses relances, c’est protéger son activité avant que la situation ne se tende. 📊