Essentiel Compta

29/10/2026

Risque : croire que le passage automatique du RSI au réel normal règle aussi le sujet de la facturation électronique. ⚠️

Ce n’est pas le cas. Le régime fiscal bascule par l’administration, mais la plateforme de facturation ne peut pas deviner seule la nouvelle fréquence de e-reporting. Un mauvais paramétrage crée un décalage entre vos obligations réelles et les transmissions attendues. 📄

Conséquence : dès septembre 2027, certaines entreprises transmettront trop peu souvent, ou au mauvais rythme. Quand le régime de TVA change, la conformité déclarative et la conformité de flux doivent changer ensemble. 🔎

Bonne pratique : vérifier dès maintenant quel régime s’appliquera en 2027, puis prévoir la mise à jour de la plateforme avant l’entrée en vigueur du e-reporting. Votre outil est-il déjà capable d’intégrer ce changement de périodicité ? 🛠️

26/10/2026

Créer une société ne commence pas au moment où l’on dépose son dossier d’immatriculation.

Plusieurs décisions doivent être prises en amont : choisir une forme juridique adaptée au projet, déterminer le siège social, constituer le capital, désigner le dirigeant ou encore rédiger les statuts. Ces choix ne sont pas de simples formalités. Ils participent à définir le fonctionnement de la future société et doivent donc être réfléchis avant le lancement des démarches d’immatriculation. Une fois ces étapes réalisées, la demande peut être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

Bien préparer son dossier dès le départ permet de structurer son projet et de limiter les difficultés au moment de la création.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

23/10/2026

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23/10/2026

Un salarié effectue des heures supplémentaires alors que vous les aviez expressément interdites. Faut-il quand même les payer ? 🤔

La réponse ne dépend pas uniquement de l’autorisation donnée:
✔️ Les heures peuvent être dues lorsque l’employeur les a implicitement acceptées.
✔️ Elles peuvent également être dues lorsqu’elles étaient nécessaires pour accomplir les tâches confiées au salarié.

C’est donc la réalité de la charge de travail qui doit aussi être examinée.

Pour l’entreprise, le bon réflexe consiste à rapprocher régulièrement temps de travail et missions réellement demandées. Si les dépassements deviennent récurrents, cela peut signaler qu’une réorganisation de la charge ou des priorités est nécessaire.
Une consigne écrite ne remplace pas ce suivi concret de l’activité.

15/10/2026

Votre fournisseur vous envoie encore ses factures par e-mail ? Attention aux nouvelles règles. 📄

Avec la généralisation de la facturation électronique, les factures devront transiter par des plateformes habilitées. Les documents reçus en dehors de ce circuit ne répondront plus aux nouvelles modalités prévues.

Anticiper ces évolutions, c'est sécuriser vos échanges et simplifier la gestion de vos factures. 💡

13/10/2026

3 mois au lieu de 6 : c’est le nouveau délai à retenir après l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. 📌

Pour le créancier, la procédure demande donc une organisation plus resserrée :
✔️ obtenir l’ordonnance d’injonction de payer
✔️ organiser sa signification au débiteur
✔️ respecter le nouveau délai de 3 mois
✔️ suivre une éventuelle opposition
✔️ vérifier les conditions permettant à l’ordonnance de devenir exécutoire

Autre évolution : le créancier n’a plus à demander au greffe un certificat de non-opposition pour obtenir un titre exécutoire. En l’absence d’avis d’opposition ou, en matière commerciale, d’invitation à consigner les frais d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire à l’issue du délai prévu.

Face à un impayé, disposer d’un calendrier précis devient donc encore plus important pour ne manquer aucune étape de la procédure.

08/10/2026

💼 Une rupture conventionnelle ne se résume pas à convenir d’une date de départ.

Elle entraîne plusieurs conséquences financières qu’il est important d’anticiper.

💶 L’indemnité spécifique de rupture constitue le premier élément à calculer, mais elle n’est pas la seule somme à prendre en compte.

Salaire restant dû, primes éventuelles, congés payés non pris ou autres éléments de rémunération peuvent également entrer dans le solde versé au salarié.

📊 Pour l’employeur, évaluer l’ensemble de ces montants en amont permet d’avoir une vision plus juste du coût de la rupture et de mieux préparer le départ.

🔎 Chaque situation étant différente, une vérification précise des éléments de rémunération et des règles applicables reste essentielle avant de finaliser l’accord.

05/10/2026

Erreur fréquente : croire que la tolérance fiscale couvrira simplement les ratés du démarrage. ⚠️

La logique annoncée est plus exigeante : la bienveillance ne protège pas l’inaction, elle protège une entreprise capable de prouver qu’elle a identifié l’anomalie et engagé sa correction. 📌 Avec un calendrier maintenu au 1er septembre 2026 et sans période blanche, attendre le premier incident pour s’organiser est un mauvais calcul.

Bonne pratique : prévoir dès maintenant une procédure interne simple. 🛠️
Qui constate le blocage ? Comment le tracer ? Quelle action corrective est lancée ? Quel justificatif est conservé ?

Si ces réponses ne sont pas formalisées, la difficulté technique risque vite de ressembler à un défaut de préparation.

02/10/2026

On croit que liquidation judiciaire signifie arrêt définitif de l’activité. ⚖️

En réalité, le tribunal peut prononcer la liquidation tout en retenant une offre de reprise. La rupture porte sur la société débitrice ; la continuité peut subsister sur les actifs, les contrats utiles et une partie des emplois, si le repreneur présente un projet suffisamment solide. 📌

Cette distinction change l’analyse d’un dossier : il faut regarder la transférabilité de l’activité, pas seulement le sort de la personne morale.

23/09/2026

2 nouvelles fiches ont été ajoutées au guide DGT sur les salariés protégés : les avez-vous déjà intégrées dans vos procédures ?

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et reprend les points clés sur la rupture, le transfert du contrat, les bénéficiaires de la protection, les recours et les suites d’une annulation contentieuse.

Certaines évolutions sont plus marquées sur la compétence de l’inspecteur du travail, le motif disciplinaire, le motif économique, les efforts de reclassement et l’inaptitude médicale.

Pour la gestion d’entreprise, l’enjeu est simple : vérifier si vos pratiques internes, vos dossiers de preuve et vos procédures de rupture sont toujours alignés.

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.