Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

03/06/2026

Les jobs d’été des mineurs suivent une protection par âge. 👇

Entre 14 et 16 ans, le travail n’est possible que pendant des vacances d’au moins 14 jours, avec autorisation de l’inspection du travail et un repos continu égal à la moitié des vacances. Avant 16 ans, la journée est limitée à 7 heures.

Pour tous les mineurs, le cadre reste strict : 35 heures par semaine, pause de 30 minutes après 4 h 30, repos quotidien renforcé, deux jours de repos hebdomadaire et interdiction de certains travaux ou, sauf exception, des jours fériés. Plus le salarié est jeune, plus les règles se renforcent.

Autres points à prévoir :
📄 Le CDD doit être écrit et remis sous 48 heures.
✍️ Le contrat d’un mineur doit être signé par son représentant légal.
🩺 La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche du mineur.

25/05/2026

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

20/05/2026

Indemnités journalières : attention à la reprise d’activité

⚖️ Les indemnités journalières supposent le respect de règles strictes. L’assuré doit notamment s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d’arrêt de travail.

📌 La caisse avait engagé une procédure après la poursuite d’une activité rémunérée par l’assuré. Elle réclamait le remboursement de l’indu et une pénalité financière.

🔎 La décision rappelle que l’activité rémunérée non autorisée peut être qualifiée de fraude au préjudice de la caisse. Elle invite les assurés à clarifier leur situation avant d’agir, notamment avec l’appui d’un avocat.

Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2026, n° 23-23.986

14/05/2026

L’inopposabilité devient-elle plus difficile à obtenir en matière de rechute de maladie professionnelle ?

Une décision récente confirme que l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime, malgré des réserves motivées de l’employeur, ne suffit pas à écarter la prise en charge. Le cadre reste précis : l’employeur dispose de 10 jours francs après réception du certificat médical pour formuler ses réserves, puis la victime dispose en principe de 20 jours francs pour retourner le questionnaire médical.

Le point central est le grief. La juridiction retient que l’employeur ne peut invoquer que l’absence de caractère professionnel ou une irrégularité de la procédure d’instruction menée par la caisse lui ayant réellement porté atteinte. Si le questionnaire n’est pas communicable à l’employeur en raison du secret médical, son absence de transmission à la victime ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l’opposabilité.

Conséquence pratique : la stratégie doit se concentrer sur des réserves motivées, datées et ciblées, ainsi que sur l’identification d’un manquement ayant un effet concret sur le contradictoire. La tendance est claire : la simple irrégularité formelle recule au profit de l’analyse du préjudice procédural.

11/05/2026

Cour de cassation : caution professionnelle, paiement sans contrôle préalable

Le débiteur peut-il rechercher la responsabilité de la caution professionnelle qui paie sans vérifier la déchéance du terme ou les intérêts ? Réponse négative de la Cour de cassation. ⚖️

Civ. 1re, 21 janv. 2026, n° 24-10.652 : après déchéance du terme d’un prêt immobilier, la banque appelle la société de caution. Elle paie puis réclame le remboursement aux emprunteurs.

La Cour juge qu’aucune obligation ne pesait sur la caution de vérifier la déchéance du terme, le taux effectif global ou les intérêts avant paiement ; aucune faute (art. 1240 C. civ.) n’est retenue. 🧾

Points à retenir :
✅ Les irrégularités peuvent être discutées dans l’action contre le prêteur.
📌 La déchéance du terme affecte l’exigibilité, non l’existence de la dette.

L’arrêt renforce l’efficacité du cautionnement dans le recours de la caution contre le débiteur.

04/05/2026

En matière de diffamation, se dire « lanceur d’alerte » ne déclenche pas l’article 122-9 du code pénal : l’enjeu se joue sur l’excuse de bonne foi appréciée à la lumière de l’article 10 de la CEDH. ⚖️

Le juge examine notamment les voies alternatives à la divulgation publique, l’apparence d’authenticité, l’absence d’intérêt personnel et la balance intérêt public / préjudice. 🔎

Au jour de la publication, quelles vérifications datées pouvez-vous produire ? 🧾

Chez Cabinet d'avocat LML , ce point se prépare avant toute prise de parole.

Réf : Crim. 13 janv. 2026, F-B, n° 24-86.344

01/05/2026

13e mois, congés « comme toujours », prime vacances… 📍

Parfois, ce n’est pas un cadeau : c’est une règle qui s’est créée toute seule.

Le plus surprenant: ce n’est écrit nulle part. Je vous explique comment repérer le point de bascule où ça devient un usage d'entreprise.

27/04/2026

Perquisition hors lieu protégé : une ouverture encadrée pour les journalistes

📰 La Cour de cassation admet qu’un journaliste puisse contester une saisie même lorsque celle-ci a lieu hors des espaces visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Ici, la protection du secret des sources ne dépend donc plus seulement du lieu, mais aussi de la nature des éléments saisis.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’interpellation d’un journaliste dans un restaurant, à la suite d’une plainte visant notamment un vol, une violation du secret professionnel et un recel. Ses outils de travail ont été saisis, puis il a soutenu que leur exploitation risquait de révéler ses sources.

🔎 Cette décision élargit l’accès au JLD pour contester certaines saisies opérées hors des lieux protégés. Mais la protection reste partielle, car le contrôle du motif d’intérêt public demeure discuté et le dépassement du délai de cinq jours par le JLD n’est pas sanctionné.

Source : Crim. 17 mars 2026, FS-B, n° 25-81.815

24/04/2026

Quand le carburant pèse trop lourd, la trésorerie suit. 📉

Face à la hausse des prix, le plan d’avril 2026 apporte des réponses concrètes pour les secteurs les plus exposés. 🔍

Trois approches différentes : une aide directe de 0,20 €/L pour le transport routier (TPE-PME en difficulté), un remboursement équivalent pour la pêche, et une exonération fiscale totale pour le gazole non routier en agriculture.

L’objectif est simple : réduire immédiatement la pression sur les coûts.

En parallèle, d’autres leviers peuvent être mobilisés : reports de charges sociales, étalement fiscal, ou médiation en cas de tensions sur les paiements.

Et pour aller plus loin, un prêt de trésorerie Bpifrance peut compléter le dispositif : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec différé, si le carburant dépasse 5 % du chiffre d’affaires. 💡

24/04/2026

Petit rappel utile pour les employeurs : la retraite progressive s’inscrit désormais dans un cadre plus strict.

Lorsqu’un salarié formule une demande, l’entreprise ne peut pas se contenter d’un refus flou ou approximatif. La réponse doit être cadrée, motivée et cohérente avec la réalité de l’activité.

Un sujet à ne pas traiter à la légère, car il touche à la fois à la conformité, à l’organisation interne et à la politique RH de l’entreprise.

🤔 Vos équipes sont-elles suffisamment préparées pour gérer ce type de demande ?