Cabinet Martinet-Longeanie Avocat

22/07/2026

Le premier déficit n’est pas encore le dommage

La prescription de l’action en responsabilité ne doit pas devenir une prime à la précipitation contentieuse. En matière d’investissement locatif, un déficit initial peut alerter ; il ne suffit pas toujours à révéler un dommage juridiquement constitué.

La chambre commerciale censure ici une approche trop mécanique du point de départ du délai. La première année de location déficitaire ne caractérise qu’une rentabilité probablement insuffisante, non la réalisation certaine du préjudice. La nuance est décisive : tant que l’échec économique de l’opération n’est pas objectivement acquis, l’action ne peut être réputée tardive.

L’arrêt confirme une exigence forte en responsabilité contractuelle : la prescription suppose la connaissance d’un dommage réalisé, de son fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. Le simple doute sur la rentabilité promise ne suffit pas.

Pour les praticiens, la bataille probatoire se jouera sur les seuils contractuels, les projections financières et la date à laquelle l’opération a effectivement décroché de la rentabilité attendue. Le calendrier de prescription ne part pas au premier signal faible.

Source : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312

17/07/2026

Cette citation résume simplement une conviction qui guide notre approche de la justice.

« Il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès ! »

Elle nous inspire au quotidien, car elle rappelle qu'un accord construit entre les parties peut avoir une vraie valeur.

Au cabinet, nous pratiquons la médiation aux côtés de nos clients quand nous n'exerçons pas le rôle de médiateur.

Cette voie permet de rechercher une solution décidée entre les parties, et non imposée.

C'est aussi une manière d'avancer plus rapidement.

Et souvent, de manière moins onéreuse.

Nous y voyons une approche utile, concrète et respectueuse des intérêts de chacun.

Quand le dialogue permet d'aboutir à une décision choisie, c'est déjà une forme de justice.

15/07/2026

Point de vigilance : l’achat direct après une visite par agence ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la faute de l’acquéreur. ⚖️ L’arrêt ne transforme pas tout achat direct en faute.

La responsabilité délictuelle naît lorsque le dossier révèle, par un ensemble d’indices concordants, une participation consciente à l’éviction de l’intermédiaire et à la perte de sa commission. 🔎 Dans l’arrêt du 7 mai 2026, la Cour retient notamment la connaissance du droit à honoraires, une promesse signée à l’insu de l’agent et une clause faisant supporter à l’acquéreur d’éventuelles poursuites d’agences, puis un acte authentique silencieux sur cette entremise. 🧾

Conséquence pratique : la sécurisation se joue sur la preuve, pas sur l’affirmation. Un bon de visite n’est pas un mandat, mais il peut utilement établir la connaissance du rôle de l’agent et du droit à rémunération. 📌

Réf : Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 24-10.637

08/07/2026

Depuis le 18 mai 2026, la rubrique du BOSS sur les régimes de retraite à prestations définies est opposable à l’administration. Elle rend les règles plus lisibles et sécurise leur application. 📌

La nouvelle rubrique comprend deux chapitres : la fermeture des anciens régimes à droits aléatoires, liés à la fin de carrière dans l’entreprise, et les conditions de mise en place des régimes à droits certains. Depuis le 5 juillet 2019, seuls ces derniers peuvent être instaurés.

Cette évolution ne crée pas une nouvelle doctrine. Elle reprend et remplace deux instructions interministérielles de 2020, abrogées depuis le 18 mai 2026. ✅

Le cadre devient plus clair, sans modifier le fond des règles.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026

06/07/2026

Salariés aidants : un rôle souvent invisible… mais très lourd au quotidien. 👀

Entre travail et accompagnement d’un proche, l’équilibre peut vite devenir difficile à tenir.

Les entreprises ont un vrai rôle à jouer pour mieux soutenir ces collaborateurs et préserver leur bien-être. 💡

03/07/2026

Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser le calendrier et éviter une mauvaise lecture des règles.

Une PME doit-elle demander le remboursement immédiat ? Non. Ce remboursement est un droit, pas une obligation.

Si elle ne le demande pas tout de suite, perd-elle sa créance ? Non. Elle peut l’imputer sur l’impôt dû au titre des exercices suivants selon le régime de droit commun.

Quand le solde non utilisé peut-il être réclamé ? Il peut être demandé à l’issue de la période d’imputation, dans le délai de réclamation applicable au dernier exercice concerné.

Le point clé : le choix laissé à la PME a des conséquences concrètes sur la gestion de trésorerie et sur le suivi des dates.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

02/07/2026

Au-dessus d’une certaine température, l’entreprise doit arrêter le travail ? 🌡️

En réalité, aucun seuil légal ne déclenche automatiquement l’arrêt d’activité en France. Ce n’est pas la température seule qui décide, c’est l’évaluation du risque et les mesures réellement mises en place par l’employeur. 🛠️

C’est là que le sujet devient concret : eau fraîche, ventilation, horaires adaptés, pauses, équipements, protection des postes exposés. Le CSE peut contrôler, demander des preuves, formaliser ses alertes et saisir l’inspection du travail si rien ne bouge. 📄

La vraie question en période de canicule n’est donc pas “combien de degrés ?”, mais “quelles mesures sont prises, et sont-elles traçables ?” 🔎

30/06/2026

Une caution déclarée irrecevable en tierce opposition n’est pas nécessairement privée de recours.

En procédure collective, la réclamation contre l’état des créances conserve une place propre. Lorsqu’une créance admise n’apparaissait pas encore dans l’état publié au greffe, le délai d’un mois ne peut pas être opposé dans les mêmes conditions au tiers intéressé.

Autre précision importante : l’irrecevabilité de la tierce opposition ne fait pas perdre à la caution sa qualité de tiers intéressé. Elle peut donc utiliser la voie de la réclamation pour demander un nouvel examen de la créance, sur les faits comme sur le droit.

Concrètement, l’analyse doit porter sur trois points : la date de publication, le contenu exact de l’état des créances et la nature du recours déjà exercé. Pour les cautions, les créanciers et les organes de la procédure, cette articulation des voies de recours change directement la stratégie contentieuse et mérite un suivi précis des actes de procédure. Le sujet suscite encore des échanges en pratique.

L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

24/06/2026

Vers un champ plus étroit de l’expertise contradictoire en droit de la consommation ?

Par un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle précise que le régime spécial du code de la consommation ne s’applique, dans le cadre d’une expertise judiciaire, que si deux conditions sont réunies : une infraction constatée par procès-verbal par les agents habilités de la DGCCRF et des tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30.

La Cour écarte donc ce régime lorsque les essais à l’origine de la procédure ont été menés par un tiers ou par l’IFPEN sur initiative du ministère de l’Écologie. Dans cette configuration, la désignation d’un expert unique relève du droit commun de l’expertise pénale, et non des règles dérogatoires imposant notamment deux experts.

L’impact pratique est immédiat pour les dossiers techniques : l’origine des analyses devient un point de qualification central, avec des effets directs sur le contradictoire, les demandes de contre-expertise et les nullités invoquées.

La ligne jurisprudentielle est désormais plus nette, mais une question demeure : jusqu’où le régime spécial peut-il s’étendre lorsqu’une expertise judiciaire prolonge, complète ou s’éloigne d’analyses administratives initiales ?

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

22/06/2026

Nous avons été marqués par une situation qui rappelle, avec force, pourquoi notre métier a du sens.

Une jeune femme d’une vingtaine d’années, promise à un bel avenir, évoluait dans un environnement toxique.

Des propositions sexuelles, des comportements indécents de la part de supérieurs hiérarchiques, et en parallèle un contrôle interne du CSE mené dans des conditions irrespectueuses de son mandat.

Quand la peur de perdre son emploi s’ajoute à tout cela, il devient encore plus difficile de réagir.

Ce sont des réalités qui disent beaucoup d’une chose essentielle : le droit du travail touche d’abord à la dignité au travail.

Et c’est précisément pour cela que nous exerçons ce métier avec sérieux et conviction.