10/12/2024
Le calendrier fiscal en décembre 2024 – Partie III
Given Management vous rappelle les différentes échéances à respecter auprès du fisc ce mois-ci, concernant notamment le paiement de la DSN, la TVA etc.
16 Décembre
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels).
26 Décembre
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
31 Décembre
CFE
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2024.
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2024
Date limite de souscription de :
•la déclaration de résultats et ses annexes - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
•la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
•la télédéclaration annuelle (TVA - régime simplifié).
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
2024年12月法国税收日历 – 下篇
启闻管理团队提醒大家注意2024年12月法国税务申报和支付截止日期,保证您法国税收合规化。
12月16日
工资税:2024年11月份工资税月申报和支付。
12月26日
能源消耗税:月度申报体制的截止日期。
12月31日
地区经济贡献税:2024年度内新成立的公司,提交申报的截至日期。
财政年报截至于2024年9月30日的公司,相关申报及支付期限
-企业所得税:年报截止日。线上申报用户可延期 15 个工作日。
-在法国设有常设机构的外国公司的所得税源泉扣缴。
-简易申报体制下的增值税年报;
增值税免税企业 :适用免增值税的企业,如需适用交纳增值税,应在2024年12月提交改变现有税制的申请。
启闻管理提示您:提前安排驻法国税务申报工作,避免滞后申报或付款。有困难,联系我们。
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