04/09/2026
Petit point juridique pour ce vendredi : le quitus protège moins qu'on ne le pense ⚖️
Un arrêt du 29 février 2024 précise que le quitus voté en AG couvre la gestion collective du syndic... mais pas sa responsabilité délictuelle envers un copropriétaire lésé individuellement.
Concrètement : même avec un quitus voté, un syndic peut être mis en cause si une faute personnelle a causé un tort à un copropriétaire précis. La nuance est fine mais elle compte.
Ça pousse à documenter sérieusement chaque décision et chaque échange - pas juste pour la compta, aussi pour se protéger juridiquement.
Vous connaissiez cette jurisprudence ?