04/11/2025
๐๐๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ๐๐ข๐ฌ๐๐ข๐ฉ๐ฅ๐ข๐ง๐๐ข๐ซ๐๐ฌ : ๐ฉ๐๐ฎ๐ญ-๐จ๐ง ๐ฌ๐๐ง๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ง๐๐ซ ๐๐ข๐๐๐ฬ๐ซ๐๐ฆ๐ฆ๐๐ง๐ญ ๐๐๐ฌ ๐ฌ๐๐ฅ๐๐ซ๐ข๐ฬ๐ฌ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐ฎ๐ง๐ ๐ฆ๐ฬ๐ฆ๐ ๐๐๐ฎ๐ญ๐ ?
Saviez-vous quโun employeur peut individualiser les sanctions selon la situation de chaque salariรฉ, mรชme pour une mรชme faute ? La Cour de cassation lโa rรฉcemment confirmรฉ : des sanctions diffรฉrentes (licenciement pour faute grave vs avertissement) peuvent รชtre justifiรฉes par des รฉlรฉments objectifs (ex. : connaissance de faits aggravants).
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