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Les visites domiciliaires en matière de fraude fiscale changent sur deux points concrets : la forme des actes et le trai...
16/07/2026

Les visites domiciliaires en matière de fraude fiscale changent sur deux points concrets : la forme des actes et le traitement des documents saisis. 📌

Les procès-verbaux et inventaires pourront désormais être établis en version numérique et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret. Cette évolution vise à rendre la procédure plus fluide, tout en maintenant son cadre judiciaire.

Autre point clé : le sort des copies en cas de contestation. Si l’autorisation de visite ou la saisie est définitivement annulée, les copies doivent être détruites. Si la procédure est seulement contestée, elles peuvent être conservées jusqu’à la décision définitive, sans pouvoir être consultées, exploitées ou opposées au contribuable.

Ce cadre plus précis aide à mieux comprendre les droits, les limites de l’administration et les effets d’un contentieux. 💡

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de ...

Ignorer les exclusions dans votre contrat d'assurance restaurant peut être une erreur coûteuse. Imaginez : un incident s...
10/07/2026

Ignorer les exclusions dans votre contrat d'assurance restaurant peut être une erreur coûteuse.

Imaginez : un incident se produit, mais vous découvrez que votre contrat ne le couvre pas. 😟

Pour éviter cela, passez en r***e chaque clause du contrat pour identifier les exclusions spécifiques. Enfin, ajustez votre couverture pour inclure les risques critiques pour votre activité. 📋

Le résultat ? Une tranquillité d'esprit et une protection renforcée contre les imprévus. Prenez le contrôle de votre sécurité dès aujourd'hui !

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise permet de lancer une activité sans quitter immédiatement la stabilité ...
29/06/2026

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise permet de lancer une activité sans quitter immédiatement la stabilité du salariat. 🛡️

Ce cadre aide à tester un projet, à mesurer la demande, à ajuster son positionnement et à fixer ses tarifs avec plus de recul. Il peut aussi créer un revenu complémentaire. ✅

Ce cumul reste encadré. Il faut vérifier les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, respecter son devoir de loyauté, séparer le matériel et la clientèle, et déclarer l’ensemble de ses revenus. Certaines activités restent exclues du régime.

Si le projet se développe, le temps partiel ou certains congés peuvent faciliter la transition. Le cumul permet donc d’avancer sans rupture immédiate. 📌

Dans une cuisine, chaque geste compte pour la sécurité. M. L l'a appris un jour où une simple inattention a failli tourn...
15/06/2026

Dans une cuisine, chaque geste compte pour la sécurité. M. L l'a appris un jour où une simple inattention a failli tourner au drame.

Alors qu'il préparait un repas, une poêle d'huile a pris feu. Grâce à sa réactivité et à une couverture anti-feu à portée de main, il a pu étouffer les flammes rapidement. Ce geste a non seulement évité un incendie, mais a aussi protégé son environnement et ses proches. Cette expérience souligne l'importance d'être bien équipé et préparé face aux imprévus. Pensez à vérifier votre matériel de sécurité régulièrement pour cuisiner en toute sérénité.

La sécurité commence par des gestes simples et des équipements essentiels. 🔥

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️La Cour de cassation a rappe...
05/06/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

Combien d’obligations sociales changent réellement quand l’effectif évolue ? La réponse n’est pas toujours simple, car l...
28/05/2026

Combien d’obligations sociales changent réellement quand l’effectif évolue ?

La réponse n’est pas toujours simple, car le calcul varie selon les règles applicables et le type de contrat pris en compte.

Un simulateur public permet désormais d’obtenir rapidement une première liste des obligations susceptibles de s’appliquer selon l’effectif déclaré : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions. Il intègre notamment les CDI, CDD, contrats intermittents, intérimaires, alternants et salariés mis à disposition.

L’intérêt est aussi opérationnel : tester un projet de recrutement avant d’embaucher, mesurer les conséquences et préparer les démarches à l’avance. C’est un bon point de départ pour sécuriser l’organisation sociale et éviter les oublis liés aux seuils d’effectif.

De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?

22/05/2026

Et si un simple scan révélait la « carte d’identité » d’un produit ? 🧾

Ce qui est réparable, ce qui est recyclable, ce qui est vraiment traçable.

Le détail qui change tout : tout le monde n’accède pas aux mêmes infos.

La facturation électronique arrive pour les TPE : calendrier serré, complexité et vigilance sur les prestataires. 📌Beauc...
11/05/2026

La facturation électronique arrive pour les TPE : calendrier serré, complexité et vigilance sur les prestataires. 📌

Beaucoup de petites structures ne sont pas encore opérationnelles, surtout celles peu outillées numériquement. Le retrait du Portail Public de Facturation et le passage à une plateforme agréée ont réduit la lisibilité, alors que la mise en conformité, les mises à jour logicielles et la fin du papier demandent du temps.

Le choix du prestataire est un point sensible : pour un faible volume de factures, un forfait peut être disproportionné, dans un marché encore en structuration. Le contexte favorise aussi les escroqueries par courriels et fausses factures ; une phase de démarrage pédagogique est attendue pour 3,4 millions d’entreprises.

Points à vérifier avant de s’engager :
🔎 Comparer plusieurs offres et lire la tarification à l’usage.
🛡️ Contrôler l’agrément et se méfier des sollicitations non demandées.
🗓️ Profiter de 2026-2027 pour maîtriser d’abord la réception, puis l’émission.

05/05/2026

Moins de 50 salariés, 12 M€ de chiffre d’affaires ou 6 M€ de bilan : ce seuil peut décider de la déductibilité de l’amortissement d’un fonds de commerce en 2026 ? ✅

Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, droits de propriété intellectuelle) et corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises). 📌

Comptablement, il est présumé à durée d’utilisation non limitée, donc non amortissable. Si une durée limitée est démontrable (critères physiques, techniques, juridiques ou économiques), l’amortissement est admis sur la durée, ou à défaut sur 10 ans. 🧾

Fiscalement, une dérogation s’applique : après 2022-2025, le dispositif est prolongé aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Adresse

23 Rue De La Bourgogne
Meudon
92190

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