16/07/2026
Les visites domiciliaires en matière de fraude fiscale changent sur deux points concrets : la forme des actes et le traitement des documents saisis. 📌
Les procès-verbaux et inventaires pourront désormais être établis en version numérique et signés électroniquement, selon des modalités fixées par décret. Cette évolution vise à rendre la procédure plus fluide, tout en maintenant son cadre judiciaire.
Autre point clé : le sort des copies en cas de contestation. Si l’autorisation de visite ou la saisie est définitivement annulée, les copies doivent être détruites. Si la procédure est seulement contestée, elles peuvent être conservées jusqu’à la décision définitive, sans pouvoir être consultées, exploitées ou opposées au contribuable.
Ce cadre plus précis aide à mieux comprendre les droits, les limites de l’administration et les effets d’un contentieux. 💡
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de ...