Avenir Experts - Cabinet d'expertise comptable

28/05/2026

Combien d’obligations sociales changent réellement quand l’effectif évolue ?

La réponse n’est pas toujours simple, car le calcul varie selon les règles applicables et le type de contrat pris en compte.

Un simulateur public permet désormais d’obtenir rapidement une première liste des obligations susceptibles de s’appliquer selon l’effectif déclaré : déclarations sociales, obligations envers les salariés, cotisations et contributions. Il intègre notamment les CDI, CDD, contrats intermittents, intérimaires, alternants et salariés mis à disposition.

L’intérêt est aussi opérationnel : tester un projet de recrutement avant d’embaucher, mesurer les conséquences et préparer les démarches à l’avance. C’est un bon point de départ pour sécuriser l’organisation sociale et éviter les oublis liés aux seuils d’effectif.

De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ?

22/05/2026

Et si un simple scan révélait la « carte d’identité » d’un produit ? 🧾

Ce qui est réparable, ce qui est recyclable, ce qui est vraiment traçable.

Le détail qui change tout : tout le monde n’accède pas aux mêmes infos.

11/05/2026

La facturation électronique arrive pour les TPE : calendrier serré, complexité et vigilance sur les prestataires. 📌

Beaucoup de petites structures ne sont pas encore opérationnelles, surtout celles peu outillées numériquement. Le retrait du Portail Public de Facturation et le passage à une plateforme agréée ont réduit la lisibilité, alors que la mise en conformité, les mises à jour logicielles et la fin du papier demandent du temps.

Le choix du prestataire est un point sensible : pour un faible volume de factures, un forfait peut être disproportionné, dans un marché encore en structuration. Le contexte favorise aussi les escroqueries par courriels et fausses factures ; une phase de démarrage pédagogique est attendue pour 3,4 millions d’entreprises.

Points à vérifier avant de s’engager :
🔎 Comparer plusieurs offres et lire la tarification à l’usage.
🛡️ Contrôler l’agrément et se méfier des sollicitations non demandées.
🗓️ Profiter de 2026-2027 pour maîtriser d’abord la réception, puis l’émission.

05/05/2026

Moins de 50 salariés, 12 M€ de chiffre d’affaires ou 6 M€ de bilan : ce seuil peut décider de la déductibilité de l’amortissement d’un fonds de commerce en 2026 ? ✅

Le fonds de commerce regroupe des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, droits de propriété intellectuelle) et corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises). 📌

Comptablement, il est présumé à durée d’utilisation non limitée, donc non amortissable. Si une durée limitée est démontrable (critères physiques, techniques, juridiques ou économiques), l’amortissement est admis sur la durée, ou à défaut sur 10 ans. 🧾

Fiscalement, une dérogation s’applique : après 2022-2025, le dispositif est prolongé aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

28/04/2026

Les dirigeants d’entreprises affichent une confiance renforcée dans la gestion des risques : 48 % estiment mieux les maîtriser qu’il y a deux ans (étude Opinion Way).
Un signal fort dans un environnement de plus en plus incertain.

Cette progression est d’autant plus significative que les menaces se multiplient. Risques humains, pression concurrentielle, instabilité des marchés, cybersécurité ou encore risques immatériels exigent une vigilance constante et une capacité d’anticipation accrue.

Cette meilleure maîtrise ne sert pas uniquement à se protéger. Elle permet aussi aux entreprises de prendre davantage d’initiatives, d’investir avec plus de confiance et d’adopter des technologies émergentes comme l’IA de manière proactive.

Dans ce contexte, la gestion des risques devient un véritable levier de performance et de transformation. 📈

21/04/2026

84 % des entreprises ont déjà une gouvernance CSRD dédiée

La CSRD est de plus en plus utilisée comme levier de transformation interne 🧩 : 67 % des entreprises y voient une opportunité de repenser leur modèle d’affaires (57 % l’an dernier). La gouvernance se structure vite : 84 % ont une organisation dédiée ; la RSE pilote encore souvent (65 %), mais l’implication des DAF est quasi systématique (85 %) et les achats progressent fortement (63 %, contre 7 %).

Le point déterminant reste la fiabilité des données 📊 : en 2025, 46 % n’ont pas collecté tous les indicateurs ; 83 % ont dû prioriser ; 25 % admettent des calculs non strictement conformes. 58 % ont reçu des remarques d’audit, notamment sur les chiffres et la double matérialité.

Points d’attention opérationnels :
🔎 Cartographier les sources, propriétaires, preuves et contrôles par indicateur
🧾 Documenter les méthodes de calcul et les arbitrages de priorisation
🧭 Concentrer la fiabilisation sur E1 (climat), S1 (personnel), G1 (conduite des affaires)

15/04/2026

Un nouveau statut arrive pour les start-up qui font de la R&D… et de l’impact.

Mais il n’est pas pour tout le monde : certaines conditions sont très cadrées. 💻

09/04/2026

Le congé supplémentaire de naissance introduit en 2026 modifie profondément la gestion des absences liées à la parentalité.

Pour les entreprises, il ne s’agit pas seulement d’un congé de plus, mais d’un nouveau paramètre structurel à intégrer dans la planification RH.

Cela implique :
🔹 une anticipation des absences longues
🔹 une adaptation des dispositifs de remplacement
🔹 et une réflexion sur la continuité d’activité

Bien intégré, ce dispositif peut devenir un levier d’attractivité et de fidélisation, notamment auprès des jeunes talents sensibles aux enjeux d’équilibre de vie.

30/03/2026

📅 Jusqu’au 1er juillet 2030, les livraisons intracommunautaires exonérées (art. 262 ter) restent exclues de l’obligation de facturation électronique ?

La loi de finances pour 2026 précise aussi que les opérations d’un assujetti établi en France mais situées hors Union européenne ne seront pas soumises à cette obligation, même si elles relèvent des règles de facturation du CGI.

Côté transmission de données, le champ s’élargit : prestations de services situées en France (y compris avec preneurs non établis), acquisitions intracommunautaires triangulaires, et données de paiement pour toutes les opérations à TVA exigible à l’encaissement, y compris en RSA. Extension aux assujettis étrangers concernés au 1er septembre 2027.

🛠️ Action simple : cartographier vos flux par règles de territorialité, vérifier vos cas d’exclusion, et sécuriser le choix et le paramétrage de votre plateforme (adressage, continuité en cas de changement).

La loi de finances pour 2026 apporte un certain nombre d'aménagements aux obligations de facturation électronique et de transmission de données de transaction et de paiement.

23/03/2026

L’accès au crédit à la consommation ne sera bientôt plus réservé aux banques. Grâce à l’ordonnance du 2 décembre 2025, les entreprises non-bancaires pourront, dès le 20 novembre 2026, proposer elles-mêmes des solutions de financement à leurs clients. 📊

Pour les entreprises, l’enjeu est stratégique. Offrir des facilités de paiement permet de stimuler la demande, d’augmenter le panier moyen et de renforcer la relation client. Le crédit devient ainsi un outil commercial à part entière, intégré directement dans l’offre de biens ou de services. 📈

La réforme prévoit néanmoins des obligations précises. Les entreprises souhaitant accorder des crédits devront s’immatriculer sur un registre dédié, garantissant un encadrement juridique clair et sécurisé. Les modalités pratiques seront précisées par voie réglementaire.

Les micro-entreprises et PME disposent toutefois d’une marge de manœuvre importante : les paiements différés sans intérêts échappent à l’obligation d’immatriculation. Une mesure qui facilite l’adoption progressive de ces nouvelles pratiques. ✅