Verteq Audit Conseil Expertise comptable

02/06/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻

28/05/2026

❌ Erreur fréquente : croire qu’une mise en sommeil met l’entreprise “en pause” sur tous les plans.

✅ En réalité, seule l’activité s’arrête. La structure reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et continuer certaines déclarations. Une société en sommeil reste une société à piloter, pas un dossier à ranger. 📂

📅 Bonne pratique : dès la déclaration, prévoir la sortie. Reprise d’activité, dissolution-liquidation, ou formalités complémentaires en cas de modification statutaire : le bon choix ne se fait pas au dernier moment.

C’est notamment à cette étape que la publicité légale peut devenir obligatoire. 🔎

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

25/05/2026

📉 Beaucoup de dossiers C3IV ont été calibrés avec un taux à 20 %. La loi de finances pour 2026 abaisse le taux de droit commun à 15 %, ce qui change immédiatement la trajectoire de financement du projet.

L’enjeu se pilote en coût net d’investissement, pas en pourcentage “théorique”. Reprenez votre modèle : dépenses admissibles, crédit attendu, effet sur trésorerie, et vérifiez aussi les règles de cumul (le soutien public ne peut pas dépasser 75 % des coûts admissibles).

📍 Autre point technique : pour un même projet, le taux applicable dépend de la zone où se situe la part la plus élevée des coûts admissibles.

11/05/2026

Pas de hausse du barème kilométrique en 2026 et c’est une information à exploiter. 📊

Avec des coefficients identiques à 2025, les règles de remboursement restent stables pour les dirigeants et les salariés. 🚗

Ce que cela implique :
→ Pas d’ajustement automatique des indemnités
→ Une stabilité dans les calculs de frais réels
→ Une nécessité de vérifier les pratiques internes

Vos outils sont-ils déjà alignés ?

08/05/2026

0,20 € par litre : quelles entreprises peuvent réduire leur surcoût carburant dès avril 2026 ? 📌

Trois secteurs sont ciblés : transport routier avec une aide forfaitaire pour les TPE‑PME en tension de trésorerie, pêche avec un remboursement à 0,20 €/L (le carburant pouvant atteindre 35 % des coûts), et agriculture avec une exonération des droits d’accise sur le GNR. 🧾

Pour la trésorerie, des reports de charges et un étalement fiscal sont possibles, sans pénalités, mais avec paiement décalé. Les TPE‑PME dont le carburant pèse au moins 5 % du chiffre d’affaires peuvent demander un prêt dédié : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans dont 1 an de différé, au taux de 3,8 %, sans garantie, dès le 13‑4‑2026. 📅

Premier réflexe : chiffrer le surcoût, vérifier les seuils, préparer les justificatifs et déposer les demandes à l’ouverture. ✅

08/05/2026

15 % d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice : ce taux réduit a-t-il été appliqué à tort dans votre groupe ?

Pour certaines sociétés, l’analyse du seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires ne se limite plus au seul périmètre fiscal intégré. Il peut désormais falloir tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’IS.

Conséquence directe : des entreprises ayant appliqué le taux réduit en 2023 et 2024 peuvent devoir corriger leur position. Une régularisation reste possible jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd. Les demandes de plan de règlement peuvent aussi être examinées favorablement.

La bonne méthode consiste à vérifier la structure de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires à retenir. Un contrôle rapide permet d’anticiper l’impact et de déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Ce point a-t-il déjà été revu dans votre entreprise ?

06/05/2026

La cybersécurité peut contribuer à la transition écologique tout en réduisant son propre impact numérique. ♻️

Sobriété, durée de vie des équipements et encadrement des usages deviennent des critères attendus, y compris dans les appels d’offres RSE.

Concrètement, cela passe par l’écoconception de matériels et services moins gourmands, l’optimisation des infrastructures (efficacité énergétique, baisse des consommations) et le recyclage pour allonger les cycles de vie. Les normes RoHS et REACH guident le choix des substances et des composants. L’intelligence artificielle doit être pensée avec des règles d’éthique, de sécurité et de mesure d’impact, de la fabrication au transport.

L’ancrage vient aussi de la formation continue : tri, usages responsables du numérique, choix de déplacements plus sobres. Le 3e baromètre RSE Kantar place l’impact environnemental parmi les deux premières priorités, tous secteurs confondus. 📍

04/05/2026

Les bons d’achat et cadeaux peuvent-ils être réservés à une partie du personnel ?

Les prestations du CSE (ou de l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, y compris les stagiaires. Certaines pratiques courantes sont désormais interdites, notamment le critère d’ancienneté, avec une mise en conformité à réaliser avant le 31 décembre 2026.

✅ Vérifier que tous les contrats sont couverts (CDI, CDD, etc.).
✅ Vérifier qu’aucune distinction n’est faite entre cadres et non-cadres.
✅ Vérifier que le temps partiel ouvre les mêmes droits que le temps plein.
✅ Vérifier l’absence de proratisation liée aux absences, quelle qu’en soit la cause.
✅ Vérifier la suppression de tout seuil d’ancienneté dans les critères.

Ces ajustements clarifient les règles et facilitent les échanges avec les équipes.

Bien que les avantages versés aux salariés soient en principe soumis à cotisations sociales, l'URSSAF admet des tolérances spécifiques pour les bons d'achat, les cadeaux. Découvrez les limites d'exonérations en 2026.

30/04/2026

On parle beaucoup d’“innovation”. On parle moins des statuts qui ouvrent vraiment des avantages.

Le nouveau format “à impact” a des règles simples sur le papier… mais piégeuses dans la pratique. 🔍