Groupe ATHOS Conseil

18/09/2025

⚖️ 𝗨𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗼𝗻𝘁𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁-𝗶𝗹 𝗻𝘂𝗹 ?

📌 Rappel de principe :

• Un contrat est nul si son objet est 𝗶𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲, c’est-à-dire contraire à la loi ou à un règlement.
• Mais la seule violation d’un 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗼𝗻𝘁𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 qui ne repose pas sur une base légale ou réglementaire 𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 à entraîner la nullité du contrat.

👉 Illustration par une affaire récente :

• Un ostéopathe conclut un contrat avec un prestataire pour créer et gérer son site internet.
• La cour d’appel annule le contrat : le site constitue une publicité interdite par le code de déontologie des ostéopathes.
• La Cour de cassation censure : ce code n’étant pas issu d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté, le contrat ne peut pas être annulé pour objet illicite.

⚖️ 𝗘𝗻 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿 : seules les règles issues d’un texte légal ou réglementaire peuvent rendre un contrat nul pour cause d’illicéité.

💡 Une décision qui rappelle la distinction essentielle entre :

• la portée juridique contraignante des 𝗹𝗼𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 ;
• et la portée disciplinaire ou éthique 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗼𝗻𝘁𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗼𝘀𝘀𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.

16/09/2025

🤝 𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 & 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲̂𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗮𝘀𝘀𝗼𝘂𝗽𝗹𝗶𝘀

Jusqu’ici très encadrées, les possibilités de financement entre associations évoluent : un décret vient préciser les conditions d’application de la loi d’avril 2024.

👉 Désormais, les associations et fondations :

• peuvent se consentir 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲̂𝘁𝘀 lorsqu’elles appartiennent à un même groupement (coopération sociale/médico-sociale, GIE, fédération sportive, union d’associations, etc.) ou lorsqu’elles entretiennent des 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲́𝘁𝗿𝗼𝗶𝘁𝗲𝘀 (activités complémentaires, gouvernance commune, comptes combinés…).

• peuvent mettre en place 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲 si elles sont membres d’un même groupement ou si elles entretiennent des relations financières croisées et régulières.

📌 Les conditions à retenir :

• Durée maximale d’un prêt : 𝟱 𝗮𝗻𝘀
• Taux d’intérêt plafonné : 𝟯,𝟱𝟮𝟱 % (𝗮𝘂 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱)
• Le montant total des prêts ne peut excéder 𝟱𝟬 % 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲 𝗻𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝗻𝗶𝗯𝗹𝗲 de l’organisme prêteur
• Formalisation obligatoire : contrat de prêt ou convention de trésorerie + attestation du commissaire aux comptes ou expert-comptable + mention dans le rapport de gestion et les comptes annuels.

⚠️ Ces prêts restent 𝗮𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 à l’activité principale et ne doivent pas créer de dépendance financière entre organismes.

💡 Une avancée qui donne plus de souplesse aux acteurs associatifs pour gérer leur trésorerie et financer leurs projets, tout en gardant un cadre strict de transparence et de contrôle.

11/09/2025

⚖️ 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 & 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗻𝗼𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 : 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Lorsqu’une société est en cours de formation, elle n’a pas encore de personnalité morale : les actes (bail, prêt, etc.) sont donc conclus par les futurs associés 𝗮𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

Après immatriculation, ces actes doivent être repris par la société pour être réputés conclus dès l’origine par elle.

👉 Nouvel éclairage jurisprudentiel :

La Cour de cassation vient de juger que la 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗲 reste valable même si la 𝗱𝗲́𝗻𝗼𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗹𝗲 de la société immatriculée diffère de celle mentionnée dans l’acte initial (sauf dol ou fraude).

📌 Dans l’affaire jugée :

• Un bail avait été conclu au nom d’une société en formation « L.P.L. »
• Après immatriculation, la société a repris le bail sous la dénomination « Les Petits Lascards »
• La cour d’appel avait annulé le bail → mais la Cour de cassation a censuré cette décision.

🔎 𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 :

• Les actes conclus avant la signature des statuts doivent être annexés à ceux-ci
• Les autres peuvent être repris par décision des associés après immatriculation
• La différence de nom n’invalide pas la reprise ✔️

💡 Un rappel utile pour les créateurs d’entreprise et praticiens du droit : la sécurité juridique des actes conclus au stade de la société en formation reste assurée, même en cas de changement de dénomination.

09/09/2025

🚎 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 (𝗩𝗠𝗥𝗥) 𝗲𝗻 𝗣𝗔𝗖𝗔 𝗲𝘁 𝗲𝗻 𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲

Depuis 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱, les entreprises d’au moins 𝟭𝟭 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 situées en 𝗣𝗿𝗼𝘃𝗲𝗻𝗰𝗲-𝗔𝗹𝗽𝗲𝘀-𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱’𝗔𝘇𝘂𝗿 doivent s’acquitter d’un 𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 (𝗩𝗠𝗥𝗥), au taux de 𝟬,𝟭𝟱 % de leur masse salariale.

👉 À partir du 𝟭𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, la mesure s’étendra à 𝟯𝟮 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱’𝗢𝗰𝗰𝗶𝘁𝗮𝗻𝗶𝗲 (dont Toulouse Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole, Perpignan Méditerranée Métropole, Nîmes, Béziers, Carcassonne, Alès, Grand Avignon…).

🔹 Ce VMRR vient s’ajouter, le cas échéant, au versement mobilité déjà instauré par d’autres autorités organisatrices de la mobilité.

🔹 Il s’applique dans les mêmes conditions que le versement mobilité « classique » (assujettissement, exonérations, assiette, paiement).

🔹 Quelques spécificités existent, notamment pour les salariés travaillant hors établissement plus de 3 mois consécutifs et les intérimaires.

⚠️ Compte tenu de la parution tardive du décret, les entreprises peuvent déclarer 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝗶𝗲𝘁𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗲𝗻 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗱’𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱, sans pénalités.

04/09/2025

𝗟𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁𝗲 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲

Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.

Lorsqu'il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.

02/09/2025

🚭 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗳𝘂𝗺𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : 𝘃𝗼𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 ?

Depuis 2007, il est interdit de fumer dans tous les 𝗹𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘀 (bureaux, salles de réunion, espaces de repos, restauration collective, sanitaires, etc.).

Les employeurs peuvent toutefois, après consultation du 𝗖𝗦𝗘 et du 𝗺𝗲́𝗱𝗲𝗰𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹, mettre en place des emplacements réservés aux fumeurs.

👉 Un 𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁 a modifié les modèles de signalisation. Les affiches doivent désormais mentionner :

• l’interdiction de fumer,
• le n° d’aide à l’arrêt Tabac-info-service (3989),
• la référence à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique,
• les sanctions (amende forfaitaire de 135 € ou poursuites).

📌 Les anciennes affiches « espace fumeurs » peuvent être conservées jusqu’au 𝟮𝟮 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 si elles respectent le modèle de 2010.

⚠️ En l’absence de signalisation conforme, l’employeur s’expose à une 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝟳𝟱𝟬 € (3 750 € pour une société/association).

➡️ Un bon réflexe de rentrée : vérifier vos affichages obligatoires !

28/08/2025

📅 Échéancier de septembre
Découvrez les dates clés de ce mois de septembre !

26/08/2025

📞𝗘𝘀𝗰𝗿𝗼𝗾𝘂𝗲𝗿𝗶𝗲 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘁𝗲́𝗹𝗲́𝗽𝗵𝗼𝗻𝗲 : 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 ?

De plus en plus d’arnaques utilisent le « 𝘀𝗽𝗼𝗼𝗳𝗶𝗻𝗴 » 𝘁𝗲́𝗹𝗲́𝗽𝗵𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 : un escroc usurpe le numéro d’un conseiller bancaire et se fait passer pour lui. Parfois, sa voix est même imitée… Résultat : la victime est en confiance et réalise elle-même des virements frauduleux.

👉 En principe, la banque doit rembourser les sommes perdues, sauf si elle prouve une négligence grave du client.

⚖️ Dans une affaire récente, une société de transport escroquée de 98 000 € a obtenu gain de cause : les juges ont considéré qu’il n’y avait 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗲́𝗴𝗹𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲.

🔐 Retenez :
• L’escroc avait usurpé le numéro officiel de la banque 📲
• Il connaissait les opérations en cours 💻
• Il n’a jamais demandé de mot de passe ❌

La confiance de la salariée était donc légitime… et la banque devra rembourser.

💡 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 : En cas d’appel suspect, 𝗿𝗮𝗰𝗰𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗶𝗺𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 et contactez directement votre banque via les canaux officiels.

21/08/2025

𝗨𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗩𝗔𝗘

La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.

La baisse de la CVAE s'applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.

19/08/2025

🎒 𝗕𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝘀𝗰𝗼𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 : 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀… 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 !

En tant qu’employeur, vous pouvez offrir des 𝗯𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝘀𝗰𝗼𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 de leurs enfants 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀, sous certaines conditions.

✅ Ce qu’il faut retenir

• 𝗢𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 : aider vos salariés à couvrir les frais de la rentrée (fournitures, vêtements, livres, etc.)
• 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́ : enfants de moins de 𝟮𝟲 𝗮𝗻𝘀 en 2025, avec justificatif de scolarité
• 𝗠𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́ : jusqu’à 𝟭𝟵𝟲 € 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale)
• 𝗗𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 ? Le plafond s’applique 𝗮̀ 𝗰𝗵𝗮𝗰𝘂𝗻 𝗱’𝗲𝘂𝘅

💡 Et si le plafond est déjà dépassé ?

Pas de panique ! Les bons peuvent 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲́𝘀, à condition :
• de mentionner clairement la 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 (fournitures, vêtements, informatique…),
• et/ou les 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗶𝗴𝗻𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗿𝗮𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝘀

⚠️ À ne pas oublier :
Si ces conditions ne sont 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲𝘀, 𝗹𝗮 𝘁𝗼𝘁𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗯𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀.

🎁 Un geste simple, utile, et bien encadré pour soutenir vos collaborateurs à la rentrée.

14/08/2025

⚖️ 𝗥𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ ?

Une décision récente de la 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 apporte des précisions importantes sur les droits des salariés en cas de 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲.

📌 Les faits

Un salarié et son employeur avaient signé une 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲, prévoyant une indemnité de 𝟲𝟴 𝟬𝟬𝟬 € et une fin de contrat au 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻.

• La convention avait été 𝗵𝗼𝗺𝗼𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲́𝗲 par l’administration.
• Mais avant cette date, l’employeur a découvert des faits graves (harcèlement sexuel) et a 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲́ 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲 le 𝟮𝟯 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹.
• Le salarié a contesté.

Ce que dit la Cour de cassation :

• ✅ 𝗟𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲, même après la signature de la rupture conventionnelle, 𝘀𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘀 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 (15 jours), mais 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲.

• 💶 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮̀ 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗽𝗲́𝗰𝗶𝗳𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲, prévue dans la convention.

Pourquoi ? Parce que la rupture conventionnelle était 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝗵𝗼𝗺𝗼𝗹𝗼𝗴𝘂𝗲́𝗲 : elle produit donc ses effets, malgré le licenciement.

⚠️ 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗲𝘁 𝗥𝗛 :

• Une rupture conventionnelle 𝗻'𝗲𝗺𝗽𝗲̂𝗰𝗵𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲 si de nouveaux éléments le justifient.

• Mais 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗱𝘂𝗲, si la rupture a été homologuée.