07/08/2026
Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU
La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️
Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.
Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.
Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.
Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14