As Conseil Expert

29/04/2024

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/arret-maladie-nouvelle-obligation-dinformation-de-lemployeur-au-retour-du-salarie

Un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Les congés acquis pourront être reportés, sous certaines conditions, pendant un délai de 15 mois. Vous avez l’obligation d’informer le salarié de ses droits à congés lors de son retour, et ce, quelle que soit la durée de son arr....

02/04/2024

La faute grave 25 jours trop t**d.... il faut aller très vite avec une faute grave c'est normal car le salarié doit être mis à pied et rend son maintien impossible ds l'entreprise !!!

https://www.courdecassation.fr/en/decision/65faadbe9bc3510008fa66c1?fbclid=IwAR1QnQT_UfUzUDEypLeyU6g6upRyxUo2hgorLtzG-ICHboAD6eDiAPiCTu4

20 March 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.876 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317 Texte de la décision SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de pré...

13/03/2024

VERY IMPORTANT : la preuve en matière civile et prud'hommale est devenue libre ! Il est possible d'enregistrer l'employeur ou le salarié pour apporter un élément de preuve ! arrêt de cour de cassation 22/12/2023 !

08/03/2024

Le cabinet AS CONSEIL EXPERT souhaite une très belle journée à toutes les femmes !

01/01/2024

Le cabinet d'expertise comptable AS CONSEIL EXPERT vous souhaite une merveilleuse année 2024 !

22/12/2023

Le Cabinet d'expertise comptable AS CONSEIL EXPERT vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année !!!

29/11/2023

Bonne lecture pour la location meublée de tourisme qui va certainement être modifiée en modifiant l'abattement de 71% à 50% pour les micro-entreprises !

Le projet de loi de finances 2024 compte plusieurs nouveautés en matière de fiscalité et notamment plusieurs évolutions concernant les locations de meublés.

Locations de meublés de tourisme et imposition des revenus :
Les revenus de la location de meublés de tourisme classés sont déclarés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les bailleurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise reportent le chiffre d’affaires de l’année directement sur leur déclaration de revenus. Le revenu imposable est de 29% de cette somme (après un abattement de 71%). Actuellement, leur impôt est calculé sur la somme déclarée, diminuée d’un abattement de 71%. Dans l’objectif de moins favoriser les locations saisonnières dans les zones du territoire où la demande de logements est supérieure à l’offre, la loi de finances prévoit d’abaisser cet abattement à 50%. Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette mesure.

15/09/2023

Bonne Lecture !

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité

04/08/2023

A compter du 1er septembre 2023 les ruptures conventionnelles coûteront plus chères le forfait social passe de 20% à 30% !