Cabinet SUDEC

31/07/2026

🌴 Congés d’été | Du 3 août au 24 août 2026 ☀️
Après une année intense, il est temps pour l’équipe SUDEC de faire une pause estivale.
Notre cabinet sera exceptionnellement fermé du 3 août au 24 août 2026.

Cette parenthèse nous permettra de revenir dès la rentrée avec une énergie renouvelée et toujours la même exigence pour vous accompagner dans le développement de vos projets.
En cas d’urgence, vous pouvez nous écrire à [email protected].
Nous vous souhaitons un excellent été, de belles vacances et de précieux moments auprès de ceux qui vous sont chers.
☀️ Rendez-vous dès le 25 août, prêts à écrire ensemble une nouvelle rentrée.
Bel été à toutes et à tous !
L’équipe SUDEC

20/07/2026

🏥 Arrêts de travail : ce qui change au 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail évoluent.
📌 Les principales nouveautés :
✔ une première prescription sera limitée à 31 jours maximum ;
✔ chaque renouvellement sera limité à 62 jours maximum ;
✔ le professionnel de santé pourra toutefois déroger à ces durées lorsque l'état de santé du patient le justifie.
Autre évolution importante : le motif de l'arrêt devra désormais figurer sur la prescription afin de permettre le contrôle médical de l'Assurance maladie.
🔒 Cette information restera toutefois couverte par le secret médical et ne sera pas communiquée à l'employeur.
👉 Cette réforme modifie les modalités de prescription des arrêts de travail, sans remettre en cause les règles d'indemnisation ou le maintien de salaire lorsque les conditions sont réunies.
📖 Retrouvez notre décryptage complet dans notre dernier article :
🔗 https://swll.to/OicszH

Rupture conventionnelle au 1er septembre 2026 : la procédure reste identique, mais les durées d'indemnisation chômage diminuent selon l'âge.

17/07/2026

🎥 𝐂𝐫𝐞́𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐡𝐨𝐥𝐝𝐢𝐧𝐠 : 𝐛𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐢𝐝𝐞́𝐞… 𝐨𝐮 𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞 ?

La holding est souvent présentée comme un outil d’optimisation fiscale.

En réalité, la holding est particulièrement intéressante dans certaines situations bien précises.

Mais en réalité, elle n’a d’intérêt que dans 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐞𝐬.
• lorsque vous détenez 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 et que vous souhaitez 𝐫𝐞𝐦𝐨𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 grâce au 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐦𝐞̀𝐫𝐞-𝐟𝐢𝐥𝐥𝐞
• lorsque certaines sociétés du groupe sont en 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, avec la possibilité de mettre en place 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞
• lorsque vous souhaitez 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐮 𝐠𝐫𝐨𝐮𝐩𝐞
• lorsque votre entreprise génère 𝐛𝐞𝐚𝐮𝐜𝐨𝐮𝐩 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐡 et que vous souhaitez 𝐫𝐞́𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭𝐬
• ou encore lorsque vous préparez 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, avec un possible 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞.

⚠ À l’inverse, créer une holding 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐢 𝐭𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐥𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 a souvent 𝐩𝐞𝐮 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭.
👉 La holding doit être 𝐮𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞, pas simplement une structure “à la mode ».

16/07/2026

📢
𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐫𝐞́𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐧 𝐞́𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐮𝐫 𝐝'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 ?
𝐀𝐂𝐑𝐄, 𝐀𝐑𝐄, 𝐀𝐑𝐂𝐄... 𝐂𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐧𝐝𝐮𝐬, 𝐚𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐪𝐮'𝐢𝐥𝐬 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬.

👉 𝐋'𝐀𝐂𝐑𝐄 permet de bénéficier d'une 𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 pendant les 12 premiers mois d'activité. Depuis 2026, elle n'est plus attribuée automatiquement : une demande doit être effectuée auprès de l'URSSAF, sous conditions d'éligibilité.
👉 𝐋'𝐀𝐑𝐄 permet, sous certaines conditions, de 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐩𝐞𝐫𝐜𝐞𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 chômage pendant la création et le développement de votre entreprise. Le versement reste mensuel et dépend notamment de votre rémunération.
👉 𝐋'𝐀𝐑𝐂𝐄 permet de percevoir 𝟔𝟎 % 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐀𝐑𝐄 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥, versés en deux fois, afin de financer le lancement de votre activité.
⚠ 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 :
✔ 𝐋'𝐀𝐂𝐑𝐄 est une condition préalable pour bénéficier de 𝐥'𝐀𝐑𝐂𝐄.
✔ Il n'est 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐥'𝐀𝐑𝐄 𝐞𝐭 𝐥'𝐀𝐑𝐂𝐄 : un choix devra être effectué en fonction de votre projet, de vos besoins de trésorerie et de votre situation personnelle.
Le choix entre ces dispositifs peut avoir un impact important sur le financement de votre création d'entreprise. Un accompagnement en amont permet souvent d'opter pour la solution la plus adaptée.

15/07/2026

📢 𝐓𝐕𝐀 : 𝐮𝐧𝐞 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐦𝐛𝐫𝐞𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬.
À compter du 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟕, 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞́ 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 sera supprimé. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐫𝐞́𝐞𝐥 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥.
Concrètement :
✔ disparition de la déclaration annuelle 𝐂𝐀𝟏𝟐 ;
✔ dépôt d'une déclaration 𝐂𝐀𝟑 plus fréquent :
• 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞
• 𝐦𝐞𝐧𝐬𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞
Selon les seuils.
La dernière 𝐂𝐀𝟏𝟐 sera déposée au titre de l'exercice 2026. Il est donc conseillé d'anticiper dès maintenant cette transition afin d'aborder sereinement les nouvelles obligations déclaratives.

14/07/2026

📄 𝐔𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐭𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬... 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞.
À compter du 𝟏𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟔, la célèbre mention :
➡ « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
sera remplacée par :
➡ « 𝐓𝐕𝐀 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞, 𝐚𝐫𝐭. 𝐋.𝟐𝟐𝟑-𝟑 𝐝𝐮 𝐂𝐈𝐁𝐒 ».
Il ne s'agit 𝐩𝐚𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐡𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐛𝐚𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀.
✅ Vos seuils ne changent pas.
✅ Votre fonctionnement demeure le même.

Il s'agit uniquement d'une 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 dans le nouveau 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 (𝐂𝐈𝐁𝐒). Les règles sont transférées dans un nouveau code, sans modification de fond.

Une période de tolérance est prévue : les références à 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟗𝟑 𝐁 𝐝𝐮 𝐂𝐆𝐈 resteront admises sur les factures et les documents commerciaux 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚𝐮 𝟑𝟏 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟕, ce qui laisse le temps d'adapter vos modèles ou de vérifier que votre logiciel de facturation effectue automatiquement la mise à jour.

10/07/2026

🏢 𝐁𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐨𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 : 𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐳 𝐩𝐚𝐬 “𝐚𝐮 𝐡𝐚𝐬𝐚𝐫𝐝”.

Lorsque vous louez un local, le type de bail dépend avant tout de 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐞́𝐞 :
🏪 activité commerciale / artisanale → 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥
🧑‍💼 activité libérale → 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥

✅ 𝐃𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
📆 Durée : 𝟗 𝐚𝐧𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐮𝐦 (commercial) vs 𝟔 𝐚𝐧𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐮𝐦 (professionnel)
🚪 Résiliation : plus cadrée en commercial / plus souple en professionnel
🔁 Renouvellement : droit au renouvellement en bail commercial (avec possible indemnité d’éviction) / pas de droit automatique en bail professionnel
🧾 Charges & travaux : très encadré en bail commercial, très contractuel en bail professionnel

📌 Avant de signer, vérifier :
✅ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐬𝐭𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (activité autorisée)
✅ 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 et les conditions de sortie
✅ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱

09/07/2026

📢 𝐏𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐨𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 : 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐡𝐞𝐫.

Lors de la cession d'un bien, la fiscalité ne dépend pas uniquement du prix de vente.

➡ Si le bien relève du 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́, la plus-value est calculée à partir du 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 et du 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝'𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧, avec la possibilité d'intégrer certains frais et travaux. Elle bénéficie notamment d'abattements liés à la durée de détention et de plusieurs régimes d'exonération.

➡ Si le bien relève du 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥, la plus-value est calculée à partir de 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 (𝐕𝐍𝐂). Les amortissements pratiqués réduisent cette valeur et peuvent ainsi augmenter la plus-value imposable. Celle-ci est ensuite répartie entre 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞 (𝐏𝐕𝐂𝐓) et 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐨𝐧𝐠 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞 (𝐏𝐕𝐋𝐓), dont les modalités d'imposition diffèrent.

Plusieurs dispositifs d'exonération peuvent également s'appliquer, notamment ceux prévus aux 𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞𝐬 𝟏𝟓𝟏 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐢𝐞𝐬, 𝟏𝟓𝟏 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐀 𝐞𝐭 𝟐𝟑𝟖 𝐪𝐮𝐢𝐧𝐝𝐞𝐜𝐢𝐞𝐬 du CGI, sous réserve d'en respecter les conditions.

⚠ Une même vente peut donc entraîner une fiscalité très différente selon le régime applicable. Anticiper une cession permet souvent d'optimiser son coût fiscal.

08/07/2026

📢 𝐃𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞 𝐭𝐞́𝐥𝐞́𝐩𝐡𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 : une interdiction générale à partir du 11 août 2026.
En application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique sera interdit dans tous les secteurs à compter du 𝟏𝟏 𝐚𝐨𝐮̂𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟔.
La prospection téléphonique restera toutefois possible dans deux situations :
✅ lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être contacté ;
✅ ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.
Une réforme importante pour les entreprises qui utilisent la prospection téléphonique dans leur activité commerciale.