MA Compta DATA Expert-comptable

27/08/2026

À compter du 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail sera mieux définie 📌

La durée maximale d’un arrêt initial sera fixée à 31 jours, contre 62 jours pour chaque prolongation.

Le point utile pour les dirigeants est simple : ces plafonds concernent chaque prescription, et non la durée totale de l’arrêt. Un salarié pourra donc rester arrêté au-delà, si son état le justifie, avec des prolongations limitées à 62 jours chacune.

Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes devront appliquer ce cadre. Après 3 mois de renouvellement, un avis du contrôle médical pourra être demandé. Ce dispositif ne s’appliquera pas à Mayotte. 🗂️

Cette réforme apporte une règle plus lisible pour le suivi administratif et social de l’entreprise.

20/08/2026

Grandir plus vite grâce à une reprise… ou prendre un risque ? ⚠️

Racheter une entreprise peut être un levier puissant, à condition d’anticiper les enjeux et les éventuels pièges.

Audit, analyse, structuration : une préparation solide fait toute la différence. 💡

18/08/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % pour certains organismes concernés.

Pour les dons réalisés en 2025, le point clé est la date du versement. Jusqu’au 13 octobre 2025, le plafond de 75 % reste limité à 1 000 €.

À partir du 14 octobre 2025, le plafond passe à 2 000 € sur l’année, avec une règle de double plafond pour les versements effectués avant et après cette date.

Repère utile : vérifier la période du don et la case déclarative correspondante, 7UD ou 7UQ. Au-delà du plafond, l’excédent bascule automatiquement vers la réduction à 66 %.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

14/08/2026

BNC, prescription, TVA et CVAE au programme de la semaine du 20 au 24 juillet 2026.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière fiscale.

Il juge que les honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Il précise également que le simple dépôt d’une déclaration rectificative n’interrompt pas la prescription, annulant ainsi la décision contraire de la cour administrative d’appel.

En matière de TVA, le Conseil d’État saisit la CJUE afin de déterminer si toute taxe mentionnée sur une facture demeure exigible lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. Il précise aussi les modalités de réclamation d’une TVA versée à tort lorsque le contribuable a été successivement créditeur et débiteur au cours d’une même période.

Enfin, il se prononce sur la déduction, dans l’assiette de la CVAE, de subventions versées à des filiales afin de développer un réseau bancaire.

11/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.

Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

06/08/2026

Créer une entreprise ne se résume pas aux frais d’immatriculation. Le vrai budget dépend du statut, du projet et des choix faits dès le départ. 📌

La micro-entreprise est gratuite à créer, mais elle atteint vite ses limites si les charges sont élevées ou si l’activité doit grandir. Une société coûte plus au départ, mais elle peut mieux convenir pour déduire des frais, accueillir des associés ou structurer un financement.

D’autres dépenses sont souvent oubliées : domiciliation, compte professionnel, assurances, comptabilité, site internet, outils, matériel, embauche ou CFE dès la deuxième année. Le niveau d’accompagnement change aussi la note : seul, via plateforme, expert-comptable ou avocat. 🔎

Quelques repères utiles :
• 🧾 Dépôt de marque : 190 € à l’INPI
• 🛠️ Brevet : au moins 636 €
• 📍 ACRE, ARCE, prêts d’honneur et aides locales peuvent alléger le départ

Le bon calcul consiste donc à arbitrer entre coût immédiat et utilité réelle.

04/08/2026

Transmettre son entreprise, c'est préparer bien plus qu'un changement de dirigeant. 👀

Valorisation, fiscalité, choix du repreneur, organisation… Une transmission réussie se construit plusieurs mois, voire plusieurs années à l'avance.

Anticiper chaque étape, c'est protéger votre entreprise, vos collaborateurs et votre patrimoine. 💡

31/07/2026

Une confusion revient souvent : une cession de titres ou une réorganisation interne serait “interne”, donc sans publicité particulière. ❌

En fait, dès que l’opération change la personne qui dirige ou modifie une information juridique que les tiers doivent connaître, l’annonce légale peut devenir nécessaire. 📄

Ce n’est pas l’opération en elle-même qui compte, mais son effet sur la représentation légale de la société.

Le bon réflexe : vérifier le procès-verbal, les statuts et la date d’effet avant tout dépôt. Une formalité oubliée peut bloquer la mise à jour au registre, puis compliquer une signature bancaire ou contractuelle. 🔎

29/07/2026

Les paiements entre entreprises sont en train d'évoluer. 👀

Avec la norme ISO 20022, les échanges de données deviennent plus riches, plus standardisés et plus fiables.

Une transformation qui va impacter les entreprises, les banques et les outils de gestion. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant. 💡

23/07/2026

Erreur fréquente : traiter la réforme comme un simple projet de dématérialisation. 🧾

En réalité, le sujet touche aussi au contrôle fiscal, au rythme de remontée des données et à la gestion de trésorerie.
Une TVA plus visible réduit la marge de tolérance sur les décalages, volontaires ou non, entre factures, paiements et déclarations. 🔍

Bonne pratique : sécuriser dès maintenant trois points. ✅

D’abord, la qualité des données de facturation et des règles de TVA.
Ensuite, le traitement des cas moins “automatiques”, notamment certaines dépenses déductibles hors flux standard. 🛠️