04/09/2026
1 seule formation en 28 ans : cela suffit-il pour obtenir une indemnisation ?
Depuis un arrêt du 17 juin 2026, le manquement à l’obligation de formation n’ouvre plus automatiquement droit à réparation. Le salarié doit désormais démontrer un préjudice lié à ce manquement.
Le sujet ne porte donc plus seulement sur l’absence ou l’insuffisance de formation, mais aussi sur la capacité à établir ses effets concrets dans l’exécution du contrat de travail.
Pour l’employeur, l’enjeu est clair : suivre les actions de formation, conserver les justificatifs et relier chaque formation aux besoins du poste. Pour le salarié, la question du préjudice devient centrale.
Pour obtenir la réparation d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.