Cabinet Alp'Azur Audit

19/10/2026

Récemment, la Cour de cassation a précisé une règle importante en matière de procédures collectives. ⚖️

Lorsqu'un plan de cession, total ou partiel, est devenu définitif, une demande d'extension de la liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines n'est plus recevable.

📌 La date à retenir est celle à laquelle le juge statue.
📌 Le plan de cession modifie définitivement le cadre de la procédure.

Une décision qui rappelle que, dans les procédures collectives, le calendrier procédural est aussi déterminant que les faits.

15/10/2026

Et si certaines de vos dépenses à domicile réduisaient réellement votre impôt ? 💡

Ménage, garde d’enfant, jardinage ou assistance informatique peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Mais les dépenses éligibles, les plafonds et les informations à déclarer doivent être vérifiés.

On vous explique les points essentiels en vidéo.

13/10/2026

💼 Une rupture conventionnelle ne se résume pas à convenir d’une date de départ.

Elle entraîne plusieurs conséquences financières qu’il est important d’anticiper.

💶 L’indemnité spécifique de rupture constitue le premier élément à calculer, mais elle n’est pas la seule somme à prendre en compte.

Salaire restant dû, primes éventuelles, congés payés non pris ou autres éléments de rémunération peuvent également entrer dans le solde versé au salarié.

📊 Pour l’employeur, évaluer l’ensemble de ces montants en amont permet d’avoir une vision plus juste du coût de la rupture et de mieux préparer le départ.

🔎 Chaque situation étant différente, une vérification précise des éléments de rémunération et des règles applicables reste essentielle avant de finaliser l’accord.

12/10/2026

4,63 % au troisième trimestre 2026 : quel impact sur les intérêts de comptes courants d’associés déductibles ? 📌

Ce taux effectif moyen sert de référence pour plafonner la déduction fiscale des intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes laissées à disposition de la société en plus du capital.

Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2026, les taux maximaux à retenir sont de 4,40 %, 4,43 % et 4,45 % selon la date de clôture.

La bonne démarche consiste à vérifier la date de clôture de l’exercice et à appliquer le bon plafond pour fiabiliser le résultat imposable.

Pour le troisième trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,63 %.

07/10/2026

La modification doit enfin être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises, également dans un délai d’un mois.

Le dossier comprend notamment le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale. D’autres justificatifs peuvent être exigés selon la nature du changement. 💻

02/10/2026

Les formalités d’entreprise impliquent de transmettre de nombreuses informations sur la société, mais aussi sur les personnes qui la dirigent. 🔐

Les évolutions réglementaires intervenues en 2026 prévoient notamment de nouvelles possibilités pour mieux protéger certaines données personnelles figurant dans les documents déposés dans le cadre des formalités d’entreprise.

Pour les dirigeants, cette évolution rappelle l’importance de vérifier non seulement les informations qui doivent être déclarées, mais également les modalités de publicité des documents transmis.

Formalités administratives et protection des données personnelles sont donc deux sujets à prendre en compte lorsque la situation de l’entreprise nécessite un nouveau dépôt ou une modification.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

18/09/2026

Une liquidation ne signifie pas nécessairement la disparition de toute l’activité.

Lorsqu’un concurrent reprend une PME, il peut préserver une partie des emplois, des compétences, de la clientèle et du savoir-faire développé au fil des années.

Un exemple qui montre que derrière une défaillance peut aussi se trouver une possibilité de rebond et de reconstruction.

16/09/2026

🏡 Préparer la transmission de son patrimoine ne commence pas nécessairement au moment d’une succession.

La donation permet justement de transmettre certains biens de son vivant et d’organiser progressivement le passage de son patrimoine à ses proches.

Cette démarche doit toutefois s’inscrire dans une réflexion globale. Quelle part de son patrimoine souhaite-t-on transmettre ? À qui ? À quel moment ? Et quelles seront les conséquences de cette décision sur sa propre situation financière ?

📊 Les règles fiscales, les abattements disponibles et les formalités varient également selon les situations.

Prendre le temps d’étudier ces différents éléments permet de construire une transmission plus cohérente et adaptée à ses objectifs.

10/09/2026

Les paiements entre entreprises sont en train d'évoluer. 👀

Avec la norme ISO 20022, les échanges de données deviennent plus riches, plus standardisés et plus fiables.

Une transformation qui va impacter les entreprises, les banques et les outils de gestion. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant. 💡