Cabinet Alp'Azur Audit

02/09/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les re**rds et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

26/08/2026

Une confusion revient souvent : penser qu’un changement de président se règle uniquement par un procès-verbal. ❗

Un changement de président n’est pas seulement une décision interne : c’est une information juridique à rendre opposable aux tiers. 📄

La bonne pratique consiste à vérifier les statuts, publier l’annonce légale et joindre l’attestation au dossier. Le statut du nouveau président n’y change rien. 🔎

20/08/2026

Modifier ses statuts, une simple formalité ? Pas vraiment. 👀

Entre décision, rédaction, publication et dépôt, chaque étape compte… et un oubli peut bloquer toute la mise à jour.

Mieux vaut suivre les 4 formalités clés pour sécuriser votre démarche jusqu’au bout. ⚖️

18/08/2026

Le risque n’est pas seulement d’oublier un document. Le vrai sujet est de pouvoir démontrer que l’évaluation des risques existe et vit dans l’entreprise. ⚠️

Dans les structures d’au moins 11 salariés, la mise à jour annuelle du DUERP est un minimum. Et, quelle que soit la taille de l’entreprise, une évolution des conditions de travail ou une information nouvelle sur un risque impose aussi une révision. 📋

Conséquence pratique : un DUERP absent expose désormais à un avertissement ou à une amende administrative, en plus du cadre pénal déjà prévu, sans cumul des deux sanctions.

Un contrôle simple est recommandé : existence du document, date de dernière mise à jour, cohérence avec les risques actuels. ✅

10/08/2026

Un nouveau dirigeant prend les commandes ? 📄

Ce changement ne se limite pas à une décision interne. Il doit généralement faire l’objet d’une annonce légale afin d’informer partenaires, clients et administrations.

Une formalité essentielle pour sécuriser la vie juridique de l’entreprise et éviter tout blocage administratif. 💡

07/08/2026

Être éligible au JEI ou au JEII, c’est une chose. Mesurer l’avantage jusqu’au plafond, c’en est une autre. ⚠️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 240 300 € par établissement et par an. Ce montant fixe la portée réelle du dispositif, notamment pour les entreprises qui emploient plusieurs profils R&D. 📊

Le JEII, applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, reprend les exonérations du JEI sous conditions. Mais sans suivi précis, l’effet en paie peut être mal anticipé.

Le bon réflexe : intégrer le plafond dès les budgets, suivre les exonérations mois par mois et ajuster les prévisions si les effectifs évoluent. 🔧

05/08/2026

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans, sous conditions. Les règles AGIRC-ARRCO évoluent aussi. Résultat : la fin de carrière devient plus lisible, et la gestion des cotisations plus précise. 📌

Pour les salariés proches de la retraite, le changement est concret. La retraite complémentaire progressive peut désormais suivre les mêmes conditions que la retraite de base. Cette harmonisation facilite la réduction progressive de l’activité, sans décalage entre les régimes. 👥

Autre évolution : en cas de paiement tardif des cotisations, le calcul des majorations est précisé. Le taux applicable doit être retenu à chaque période de re**rd. Si le taux change, le calcul se fait donc période par période.

Ces ajustements clarifient les règles applicables. Ils améliorent la visibilité pour les salariés, les RH et la paie.

03/08/2026

Le contrôle de la fraude sociale entre-t-il dans une nouvelle phase depuis le 27 juin 2026 ?

Le cadre évolue sur plusieurs points concrets : extension du droit de communication à davantage d’organismes, accès à certaines données utiles aux contrôles, renforcement des vérifications en matière de garantie des salaires, et élargissement du périmètre d’intervention de l’IGAS. 📌

Pour les structures concernées, l’enjeu est très opérationnel : demandes d’informations plus larges, transmission numérique, délais à respecter, et nouvelles obligations pour certains acteurs comme les commissaires aux comptes. Certains secrets restent protégés, mais le principe général va vers un accès facilité aux documents nécessaires au contrôle.

La bonne approche consiste à revoir sans attendre les procédures internes de réponse, d’archivage et de circulation des informations. Quelles adaptations ont déjà été lancées de votre côté ?

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des o...

31/07/2026

On entend souvent que la transformation d’une société se règle entre associés et au guichet unique. ❌

En réalité, dès que le changement de forme modifie les statuts, l’annonce légale devient obligatoire. 📄

Un passage de SARL à SAS ou d’entreprise individuelle à société ne change pas seulement l’organisation interne. La transformation n’est pleinement sécurisée que lorsque les tiers peuvent identifier le nouveau cadre juridique. ⚖️

Le bon réflexe consiste à intégrer la publication dans le planning dès la décision, avec les statuts mis à jour et l’attestation de parution attendue pour le dossier. Sans cette pièce, l’enregistrement peut être re**rdé ou refusé. ⏳

30/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut-elle encore être conclue par un simple acte sous signature privée ? ✍️

Depuis le 27 juin 2026, le formalisme a changé. La cession doit désormais être constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable, sous peine de nullité. L’enregistrement fiscal exige aussi la présentation d’un acte conforme. À défaut, l’enregistrement est refusé et la cession devient inopposable aux tiers. Les sociétés civiles à prépondérance immobilière sont clairement visées, et la question reste discutée pour certaines sociétés commerciales.

Le point pratique est simple : avant toute opération, il faut vérifier la nature de la société, le formalisme applicable et les pièces à produire. Ce sujet concerne directement la sécurité juridique de la cession et son efficacité concrète.