Aulique Expertise

06/04/2026

L'URSSAF doit vous informer lorsqu'elle consulte vos comptes bancaires

26/02/2026

Bonne lecture à tous les créateurs d'entreprise !!

Vous créez ou reprenez une activité cette année ? L'ACRE n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026. Découvrez si vous êtes concerné et comment faire votre demande pour ne pas passer à côté de cette exonération précieuse.

26/02/2026

Voici les 3 points essentiels de cet article :

- Transparence salariale : la directive européenne est reportée, probablement à 2027. Anticipez dès maintenant l'audit de vos politiques de rémunération.
- Auto-entrepreneuriat concurrent : un salarié qui crée une activité concurrente commet une faute grave, même sans clause de non-concurrence et même si l'activité est marginale.
- Transports publics : l'exonération à 75 % est reconduite par la loi depuis le 21 février 2026.

Besoin d'un accompagnement pour mettre en conformité votre gestion sociale ? N'hésitez pas à contacter notre cabinet.

Entre report de directive européenne, décision de la Cour de cassation et reconduction d'avantages sur les transports, février 2026 est riche en actualités sociales. Faisons le point sur ce qui change concrètement pour vous et vos salariés.

18/02/2026

11/02/2026

https://www.aulique.com/blog/19

Vous créez ou reprenez une activité cette année ? L'ACRE n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026. Découvrez si vous êtes concerné et comment faire votre demande pour ne pas passer à côté de cette exonération précieuse.

11/02/2026

https://www.aulique.com/blog/20

Vous attendez un enfant en 2026 ? Un nouveau congé parental fait son apparition cet été. La CNAM vient de préciser qui peut en bénéficier, comment le demander et combien vous serez indemnisé. On vous explique tout.

11/02/2026

https://www.aulique.com/blog/18

Vous accordez régulièrement des avoirs à vos clients ? Attention, des remises systématiques et non justifiées peuvent être considérées comme des actes anormaux de gestion. Découvrez les critères qui font la différence aux yeux de l'administration fiscale.

26/09/2025

24/08/2025

22/08/2025

❌ Licencier pour faute grave : attention à l’ancienneté

La jurisprudence le rappelle régulièrement :

⤷ Plus un salarié est ancien, plus les juges attendent de l’employeur qu’il tienne compte de son parcours disciplinaire.

👉 En pratique :
Un salarié avec 10 ans d’ancienneté et aucun antécédent ne peut pas être sanctionné comme un collaborateur ayant déjà multiplié les écarts.

⚠️ Un licenciement pour faute grave, décidé sans avertissement préalable, peut alors être jugé disproportionné.

📌 Exemple : arrêt du 9 avril 2025 (n°24-12.055).

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À retenir pour les dirigeants & RH :
• ✔️ L’ancienneté peut peser en faveur du salarié.
• ✔️ Une sanction intermédiaire (avertissement, mise à pied…) peut être plus stratégique.
• ✔️ La cohérence disciplinaire est scrutée en cas de litige.

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🔑 Licencier, ce n’est pas seulement constater une faute.
C’est aussi : qualifier les faits, choisir la sanction adaptée et respecter le parcours du salarié.

19/08/2025

Hausse du contentieux fiscal : la DGFiP vise (encore plus) large et fort.

La DGFiP a publié son rapport d’activité 2024.
Et ce qu’il révèle est clair : le contrôle fiscal monte en puissance.

📊 Chiffres 2024 :
• 16,7 Mds € de droits et pénalités notifiés (+1,5 Md € vs 2023)
• 11,4 Mds € recouvrés (+800 millions)
• 56 % des contrôles professionnels déclenchés par… l’intelligence artificielle 🤖

Et ce n’est qu’un début.
➡️ +25 % de contrôles d’ici 2027
➡️ Focus assumé sur les entreprises, les dirigeants et les patrimoines élevés

🎯 Profils dans le viseur :
• Schémas patrimoniaux sophistiqués
• Structures à flux complexes
• Entreprises en forte croissance

👀 Secteurs particulièrement surveillés :
– Immobilier, holdings, plus-values
– Hôtellerie-restauration
– Déductions de TVA, flux intra-groupes
– Crypto-actifs, prestations numériques
– Rémunérations croisées, trésorerie logée
– Cessions d’entreprise, stratégies de transmission

💡 Ce que ça signifie concrètement :
L’administration utilise l’IA pour classer les profils “à risque”.
Et quand ça clignote en rouge dans l’algorithme, le contrôle est lancé.
Sauf que l’IA ne fait pas dans la nuance : l’erreur devient vite “fraude présumée”.

👉🏻Reprise et partage du post LinkedIn de l’avocate fiscaliste Alexandra Gasc-Mizian