NAGC

25/03/2025

Cession de parts sociales : attention à l’agrément des associés !

La cession de parts sociales dans une société de personnes suit des règles strictes :
🔹 L’agrément des associés est souvent requis
🔹 Un vote en assemblée générale peut être nécessaire
🔹 Un refus oblige les associés à racheter les parts ou à trouver un autre acquéreur

Anticiper cette procédure permet d’éviter des blocages et des complications juridiques. Une bonne préparation garantit une transmission sereine et conforme aux statuts de l’entreprise.

21/03/2025

Un leader n'est pas toujours un manager. 🔍

Découvrez comment inspirer et soutenir vos leaders pour maximiser leur potentiel.

19/03/2025

EURL ou SARL à associé unique : quel choix pour votre entreprise ? 🤔

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société qui permet à un entrepreneur de créer une entreprise avec un seul associé.

- Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion.
- Flexibilité dans la fixation du capital social selon les besoins de l'entreprise.
- Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) et de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.
- Simplification des formalités administratives, notamment pour les petites structures.
- Facilité de transformation en SARL si l'entreprise se développe.

La SARL à associé unique, quant à elle, est une société à responsabilité limitée qui fonctionne avec un seul associé, mais avec des règles légèrement différentes.

- Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion.
- Possibilité de nommer plusieurs gérants, offrant une flexibilité dans la gestion.
- Régime fiscal avantageux avec la possibilité d'opter pour l'IS.
- Formalités administratives simplifiées pour les petites structures.
- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.

17/03/2025

🤔 En arrêt maladie, qu’en est-il de votre prime d’objectif ? Maintenue, réduite ou supprimée ?

Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

13/03/2025

Franchise en base de TVA : Nouvelles modalités de sortie pour 2025 ! 📅

En 2025, les règles de la franchise en base de TVA évoluent. Ce régime permet aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA sur leurs ventes en France, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA payée. Les lois de finances 2024 et 2025 ont modifié les seuils de chiffre d'affaires qui déterminent l'éligibilité à cette franchise. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les entreprises dépassant les seuils de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services perdront ce régime. 📈

Depuis le 1er mars 2025, les seuils sont abaissés à 25 000 € pour l'année précédente et à 27 500 € pour l'année en cours. Les entreprises dépassant ces nouveaux seuils devront soumettre leurs opérations à la TVA à partir du 1er juin 2025. En revanche, elles pourront déduire la TVA payée. Cette transition est cruciale pour les entreprises qui doivent ajuster leur gestion fiscale en conséquence. 🏦

Source : BOI-RES-TVA-000198

13/03/2025

"J’envisage de transmettre ma TPE, mais je ne sais pas par où commencer ni quelles étapes anticiper." 👇

La transmission d'une TPE est une étape importante qui nécessite une préparation minutieuse.

Il est essentiel de planifier chaque étape pour assurer une transition en douceur et préserver la pérennité de l'entreprise. L'évaluation de la valeur de l'entreprise, la recherche de repreneurs potentiels et la préparation des documents juridiques sont des étapes clés à anticiper pour garantir le succès de cette transmission.

En adoptant une approche stratégique, vous pouvez maximiser la valeur de votre entreprise et assurer sa continuité. Une bonne préparation permet non seulement de faciliter la transition, mais aussi de rassurer les parties prenantes et de maintenir la confiance des clients et des partenaires. 🌟

10/03/2025

Les dirigeants d'entreprise peuvent être rassurés : une augmentation des dettes sociales n'entraîne pas automatiquement leur responsabilité financière. ⚖️

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation a précisé que le simple accroissement des dettes ne suffit pas à caractériser une gestion déficitaire. Il est essentiel que l'activité déficitaire soit menée avec conscience de l'impossibilité de redresser les comptes. Ainsi, un dirigeant ne peut être tenu responsable que si une faute de gestion avérée est prouvée.

Cette clarification offre une meilleure compréhension des responsabilités légales des dirigeants et souligne l'importance d'une gestion éclairée. Elle permet également de distinguer les situations de difficulté passagère des véritables fautes de gestion.

La poursuite d'une activité déficitaire, susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire si elle a contribué à l'insuffisance d'actif de cette société, ne peut résulter du seul constat que le montant des dettes sociales a …

07/03/2025

Un atout méconnu du PER : l'abattement fiscal

Le Plan Épargne Retraite (PER) présente un avantage fiscal majeur pour les bénéficiaires en cas de décès avant 70 ans : un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cet avantage peut transformer le PER en un outil puissant pour la transmission de patrimoine.

- Abattement fiscal de 152 500 euros par bénéficiaire avant 70 ans
- Exonération totale pour le conjoint survivant
- Transmission en franchise d'impôt et de droits de succession

En conclusion, le PER ne se limite pas à l'épargne retraite.

07/03/2025

La loi de finances pour 2025 apporte son lot de changements importants pour les chefs d'entreprise ! Découvrez comment ces nouvelles mesures peuvent impacter votre gestion financière et fiscale👇

La revalorisation des seuils de l'impôt sur le revenu de 1,8 % influencera l'imposition des revenus de 2024. De plus, les entreprises avec des déficits importants devront s'adapter à la nouvelle limite de report en avant des déficits à partir de 2025. 💼

Les adhérents de centres de gestion verront une suppression de leur réduction d'impôt, remplacée par la possibilité de déduire les frais de comptabilité pour ceux sous régime réel d'imposition. Le Crédit d'impôt recherche (CIR) subit également des modifications, avec une réduction du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement à 40 %. 🔍

Le Crédit d'impôt innovation (CII) est prolongé jusqu'en 2027, mais avec un taux réduit à 20 %. En parallèle, les modalités de déclaration de TVA évolueront vers un régime mensuel ou trimestriel dès 2027. Enfin, seuls les logiciels de caisse certifiés par un organisme accrédité seront acceptés. 🖥️

05/03/2025

Le capital social est un pilier fondamental de la solidité financière d'une entreprise.

Constitué d'apports en numéraire et en nature, il est un gage de stabilité et de crédibilité, renforçant la confiance des partenaires financiers tels que les banques. Un capital social élevé démontre la capacité de l'entreprise à absorber les chocs financiers et à investir dans son développement 📈.

Le capital social influence également la répartition des droits des associés, déterminant les dividendes et le pouvoir décisionnel. Il est donc crucial pour les associés de bien évaluer le montant du capital lors de la création de l'entreprise pour assurer sa pérennité.

Voici quelques points clés à considérer :
- 💼 Apport en numéraire : argent investi par les associés.
- 🏢 Apport en nature : biens matériels ou immatériels.
- 🧠 Apport en industrie : expertise ou savoir-faire.

03/03/2025

La désignation des bénéficiaires dans un contrat d'assurance-vie dépasse le simple cadre administratif.

Elle comporte une dimension émotionnelle importante, car elle peut renforcer les liens affectifs en informant les bénéficiaires choisis. Cependant, cela peut aussi engendrer des tensions si des jalousies ou des conflits apparaissent.

Informer ou non les bénéficiaires est une décision délicate. Ne pas les avertir peut entraîner des problèmes pratiques, comme le risque de déshérence du contrat. En revanche, les prévenir peut ouvrir des discussions difficiles sur la mort et l'héritage, souvent tabous. La décision doit donc être mûrement réfléchie, tenant compte des dynamiques familiales et des conséquences sur les relations personnelles.