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13/11/2023

📍 Ça y est, ils sont arrivés !

📍 Les avis de cotisation foncière des entreprises et d’imposition forfaitaire sur les de réseaux sont consultables en ligne

📍 Modalités de paiement, dates limites… Faisons le point

👉 https://buff.ly/3u9j2M9

Ça y est, ils sont arrivés ! Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables (et payables) en ligne. Modalités de paiement, dates limites… Faisons le point.

10/11/2023

📍 Par principe, l’ dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandée par les élus du

❓ Mais quel est le point de départ de ce délai ?

👨‍⚖️ Réponse du juge…

👉 https://buff.ly/3SSqlSX

Par principe, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour contester la nécessité de recours à une expertise commandée par les élus du CSE. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Réponse du juge…

08/11/2023

📅 JB Audit Conseil vous récapitule les principales échéances comptables pour le mois de novembre 2023

👉 https://buff.ly/475XAX8

Comme chaque mois, JPA Group vous propose de retrouver les principales échéances comptables : TVA, DSN, Impôt sur le revenu, URSSAF, déclaration des résultats, etc..

06/11/2023

📍 Une française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son imposable comme la loi l’y autorise

📍 Une pourtant refusée par l’administration fiscale, qui estime que le paiement de cette redevance n’est pas dans « l’intérêt » de la société française

❓ À tort ou à raison ?

👉 https://buff.ly/40q9l82

Une société française utilise le progiciel d’une société britannique dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son bénéfice imposable comme la loi l’y autorise. Une déduction pourtant refusée par l’administration fiscale, qui esti...

02/11/2023

📍 Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines

📍 Il est fonction de la périodicité de la (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.)

❓ Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2024 ?

👉 https://buff.ly/46SGM5z

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’ann...

27/10/2023

C’est l’histoire d’un qui n’encaisse pas la hausse de réclamée par son …

https://buff.ly/40hgaJ1

Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une hausse importante de son loyer. « Oui ! », pour le renouvellement, répond le restaurateur, mais « non ! », pour la hausse de loyer, injustifiée selon lui…

26/10/2023

📍 À l’occasion d’un , l’administration réclame à une le paiement de la sur les propriétés bâties au titre des constructions modulaires qu’elle a installé provisoirement sur un chantier

📍 Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit

❓ À tort ou à raison ?

👉 https://buff.ly/3sg54r4

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions modulaires qu’elle a installé provisoirement sur un chantier. Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de ...

20/10/2023

📍 L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le secrétaire, membre élu de l’instance

📍 Mais que se passe-t-il si au moment d’établir cet ordre du jour, l’employeur reformule une question transmise par les élus ?

📍 S’expose-t-il à une condamnation ?

👨‍⚖️ Réponse du juge

👉 https://buff.ly/402yplm

L’ordre du jour fixant le contenu des réunions du CSE est co-établi par son président, à savoir l’employeur, et par le secrétaire, membre élu de l’instance. Mais que se passe-t-il si au moment d’établir cet ordre du jour, l’employeur reformule une question transmise par les élus ? ...

18/10/2023

📍 La est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une … dès son installation !

📍 À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en outre-mer…

👉 https://buff.ly/3s1YfJB

La fiscalité est un paramètre à prendre en compte dans la vie d’une entreprise… dès son installation ! À cette fin, les pouvoirs publics ont mis en place une carte interactive permettant de prendre connaissance de la fiscalité directe locale des territoires en France métropolitaine et en ...

13/10/2023

📍 Le pacte est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale

❓ L’activité de loueur en meublé est-elle une activité commerciale ouvrant droit à ce dispositif ?

👨‍⚖️ Réponse tant attendue du juge…

👉 https://buff.ly/46vQgno

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale. L’acti...

09/10/2023

📍 La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette aurait, au préalable, transféré une partie de son activité à une autre filiale du groupe auquel elle appartient ?

👨‍⚖️ Réponse du juge

👉 https://buff.ly/3ZLrfC2

La cessation d’activité d’une société peut-elle justifier un licenciement pour motif économique alors même que cette société aurait, au préalable, transféré une partie de son activité à une autre filiale du groupe auquel elle appartient ? Réponse du juge.

06/10/2023

📍 C’est l’histoire d’une qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs… 🚗

👉 https://buff.ly/45fCu6F

Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle désigne un de ses salariés comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction…

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