CSC Audit

02/09/2026

Une question revient souvent : les “statuts obligatoires” servent-ils seulement à savoir si une facture a été envoyée ?

Non. 📌 Ils servent surtout à lire le parcours réel de la facture : acceptation, rejet, motif du rejet et niveau de refus observé. Une facture suivie n’est pas forcément une facture validée.

C’est utile pour une raison simple : le sujet ne devient plus “où est la facture ?”, mais “à quel moment le processus bloque ?”. 🔎 Cette différence change la qualité du pilotage du poste clients.

Concrètement, ces statuts permettent de mieux caler les relances, d’identifier les anomalies récurrentes et de fiabiliser l’analyse par client. ⚙️

31/08/2026

Un gérant de SARL ne peut pas préparer un projet concurrent pendant la durée de son mandat.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la simple création d'une société concurrente peut constituer un manquement au devoir de loyauté, même si cette société n'a pas encore commencé son activité.

À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s'applique pendant toute la durée du mandat.
✔️ La création d'une structure concurrente peut suffire à engager la responsabilité du gérant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois écarter cette interdiction.

Cette décision invite les dirigeants à anticiper leurs projets et les sociétés à clarifier leurs règles de gouvernance.

28/08/2026

Et si soutenir les salariés aidants devenait un enjeu majeur pour les entreprises ? ⚖️

Aménagements, écoute, flexibilité… de petites actions peuvent avoir un impact énorme pour ceux qui jonglent entre vie professionnelle et aide à un proche.

Mieux accompagner, c’est aussi renforcer l’engagement et l’humain dans l’entreprise. 🤝

26/08/2026

Une annonce légale reste-t-elle visible indéfiniment ? 👀

Après sa publication, elle reste consultable en ligne pendant une durée encadrée. Et ce détail peut avoir des impacts bien plus importants qu’on ne le pense.

Modification de société, création, transfert… mieux vaut comprendre comment fonctionne cette visibilité. ⚖️

25/08/2026

❌ Erreur fréquente : penser que la réforme de la facturation consiste simplement à changer de logiciel.

En réalité, à compter du 1er septembre 2026, ce sont aussi les informations figurant sur vos factures qui évoluent. 📄

Quatre nouvelles mentions devront pouvoir être renseignées :
📌 Le numéro SIREN du client
📌 La nature de l'opération (vente, prestation de services ou les deux)
📌 La mention de l'option pour la TVA sur les débits, lorsqu'elle s'applique
📌 L'adresse complète de livraison, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation

Le bon réflexe est d'anticiper dès maintenant. 🔎

Avant même de changer d'outil, vérifiez que vos modèles de facture sont à jour et que votre base clients contient déjà les informations nécessaires, notamment les numéros SIREN et les adresses de livraison.

21/08/2026

9 ETI sur 10 obtiennent une réponse favorable à leurs demandes de financement en 2026 : un signal à ne pas négliger ?

Dans le même temps, 46 % des ETI voient leur trésorerie se dégrader et 38 % signalent une baisse de chiffre d’affaires. Le vrai sujet n’est donc pas seulement l’accès au financement, mais le bon calibrage des projets. 📊

Malgré les tensions, 72 % maintiennent ou lancent des projets de croissance organique, souvent avec des budgets élevés. La dynamique d’investissement reste bien présente.

Le repère utile : tester chaque projet sur 3 points concrets avant décision — trésorerie à 12 mois, besoin en financement, impact opérationnel mesurable.

Les ETI françaises accusent le coup. Malgré les tensions et un climat d'affaires atone, de forts projets d'investissements existent.

04/08/2026

Un pixel de suivi n'est pas soumis aux mêmes règles selon son usage.

La bonne question n'est pas "Y a-t-il un pixel ?", mais "Pourquoi est-il utilisé ?"

Quelques vérifications sont essentielles :
📌 La finalité est-elle clairement expliquée ?
📌 Le consentement est-il requis ?
📌 Le retrait du consentement est-il aussi simple que son acceptation ?
📌 La preuve du consentement est-elle conservée ?

La conformité commence toujours par une analyse de la finalité du traitement.

L'insertion de pixels de tracking dans les mails est de plus en plus utilisée par les entreprises, notamment en vue d’assurer la bonne réception des courriels, de mesurer l'audience, de personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc. Parce que cette pratique n’...

03/08/2026

Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️

Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾

En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎

C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳

30/07/2026

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans, sous conditions. Pour le dirigeant, cette évolution facilite l’aménagement de la fin de carrière et permet d’anticiper plus clairement la réduction d’activité de certains salariés. 📌

Les règles AGIRC-ARRCO sont désormais alignées sur cette évolution. La retraite complémentaire progressive peut donc être ouverte dans les mêmes conditions que la retraite de base, avec un cadre plus cohérent pour les équipes paie et RH.

Autre changement utile : en cas de re**rd de cotisations, les majorations se calculent selon le taux applicable à chaque période de re**rd.

Ce point améliore la fiabilité du traitement et limite les erreurs de calcul. ✅